Proposition de cadre légal adapté au contexte
du bassin versant de l'Aïse

 

 

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Définition

Le contrat de rivière est un programme d'actions sur 5 ans destiné à restaurer, à entretenir et à valoriser une rivière et son bassin-versant. C'est une procédure :

Volontaire puce9.gif (58 octets)   à l'initiative des élus et des usagers locaux
Concertée puce9.gif (58 octets)   réunit l'ensemble des acteurs de l'eau
Coordonnée puce9.gif (58 octets)   sur un périmètre d'intervention cohérent

 

 

 

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Cadre législatif

Institué par la circulaire du Ministre de l'Environnement du 5 février 1981, le contrat de rivière s'est progressivement enrichi et adapté :

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Rappel : S.A.G.E. (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux)

puce9.gif (58 octets) il fixe au niveau d'unités hydrographiques réduites les objectifs d'utilisation, de protection et de valorisation des ressources en eaux et des milieux aquatiques
puce9.gif (58 octets) il émane d'une initiative locale
puce9.gif (58 octets) il est à portée réglementaire

 

 

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Partenaires signataires et financiers

Les partenaires signataires d'un Contrat de Rivière sont :
puce11.gif (135 octets)l'Etat
puce11.gif (135 octets)l'Agence de l'Eaupuce11.gif (135 octets)la Région,
puce11.gif (135 octets)le Département
puce11.gif (135 octets)le Président du Comité de Rivière (représentants les instances locales)

Les principaux partenaires financiers sont l'Agence de l'Eau, le Département et la Région.
Il possible de faire appel à différents fonds européens ou nationaux (programmes concernant l'agriculture, l'environnement, l'aménagement du territoire, le tourisme...).

 

 

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La procédure

Les différentes phases d'un contrat de rivière sont répertoriées sur le schéma suivant :

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Phase 1 : Élaboration du dossier sommaire

Il contient un état des lieux, une première définition des objectifs, la nature et l'estimation des études complémentaires à réaliser ainsi que la liste des opérations envisagées.

 

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Phase 2 : Dossier définitif

Si le Comité d'Agrément (Ministère de l'Environnement) donne un avis favorable sur le dossier préalable, un dossier définitif est élaborer par le Comité de Rivière.

puce07.gif (1144 octets) Le Comité de Rivière puce07.gif (1144 octets)
Créé par arrêté préfectoral
C'est l'instance consultative du Contrat de Rivière.
Il rassemble élus, représentants des usagers, des associations de protection de la nature, des fédérations de pêches, des administrations, le délégué de bassin et le directeur de l'Agence de l'Eau.

 

puce07.gif (1144 octets) Objectifs et programme d'action détaillé sur 5 ans puce07.gif (1144 octets)
volet A lutte contre les pollutions
volet B1 restauration et rénumération des berges et du lit, mise en valeur des milieux aquatiques et des paysages
volet B2 maîtrise des inondations
volet C entretien et gestion pérennes de la rivière, structure chargée de la mise en œuvre du contrat, modalités de suivi...

 

 

 

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Phase 3 : Signature et réalisation

Après avis favorable du Comité National d'Agrément, le contrat est signé et les réalisations commencent. Le Comité de Rivière en contrôle l'exécution en établissant un suivi et une programmation annuels.

 

 

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Qu'est-ce qu'un contrat individuel?

Le contrat territorial d'exploitation (CTE) est un instrument contractuel, entre des agriculteurs volontaires et les pouvoirs publics.

Il est destiné à appuyer l'évolution des systèmes d'exploitation vers une agriculture durable et multifonctionnelle, dans un cadre collectif avec une logique de projet global.

Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'exploitation agricole. Il repose sur un projet qui doit comporter nécessairement deux volets

puce10.gif (131 octets)  un volet socio-économique d'une part  
puce10.gif (131 octets)  un volet environnemental et territorial d'autre part 

Le CTE prend en compte les objectifs :

puce10.gif (131 octets)  de création de valeur ajoutée 
puce10.gif (131 octets)  d'innovation 
puce10.gif (131 octets)  de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement 
puce10.gif (131 octets)  de gestion de l'espace 
puce10.gif (131 octets)  de maintien ou de création d'emploi 

 

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Contractualisation

 

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Conditions d'acceptation

Les exploitants agricoles et toutes personnes morales dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole répondant aux critères suivants :

puce16.gif (209 octets) être âgés de 21 ans au moins et de 55 ans au plus 
puce16.gif (209 octets) avoir les connaissances et les compétences nécessaires à la conduite du projet 
  brevet d'études professionnelles agricoles ou brevet professionnel agricole  
 ou 5 ans d'expérience d'activité agricole  
 ou pouvoir justifier de ces connaissances et compétences  
puce16.gif (209 octets) pouvoir satisfaire à certaines obligations (contrôle des structures, installations classées, cotisations sociales, travail illégal, police de l'eau, contrôle sanitaire) 
puce16.gif (209 octets) être âgés de 21 ans au moins et de 55 ans au plus 
puce16.gif (209 octets) avoir les connaissances et les compétences nécessaires à la conduite du projet 
  brevet d'études professionnelles agricoles ou brevet professionnel agricole  
 ou 5 ans d'expérience d'activité agricole  
 ou pouvoir justifier de ces connaissances et compétences  
puce16.gif (209 octets) pouvoir satisfaire à certaines obligations (contrôle des structures, installations classées, cotisations sociales, travail illégal, police de l'eau, contrôle sanitaire) 

 

Cette contractualisation volontaire implique pour le chef de l'exploitation agricole :
            
puce10.gif (131 octets) un engagement individuel de 5 ans signé avec le Préfet
                puce10.gif (131 octets) le montage d'un projet avec la Chambre d'Agriculture
                puce10.gif (131 octets) la conformité du projet individuel avec un contrat-type départemental

 

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Contenu et rémunération d'un CTE

Après avoir réalisé un état des lieux de son exploitation (diagnostic initial de l'exploitation), l'exploitant agricole va constituer son projet comportant les deux volets :

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A titre d'exemple voici pour chacune de ces parties, les mesures susceptibles de faire l'objet d'un financement :

Partie environnementale et territoriale 

puce1.gif (370 octets) lutte contre l'érosion 

puce1.gif (370 octets) l'écoulement des eaux  

puce1.gif (370 octets) conservation de la biodiversité par une gestion appropriée  

puce1.gif (370 octets) amélioration de la protection animale  

puce1.gif (370 octets) maintien de milieux ouverts  

puce1.gif (370 octets) valorisation des surfaces en herbe 

etc ...  

La rémunération du volet environnemental et territorial est allouée annuellement et calculée en fonction de la perte de revenus encourue et des coûts additionnels résultant des engagements agri-environnementaux ainsi que la nécessité de fournir une incitation financière; ce volet est décrit dans un cahier des charges qui va au delà du simple respect de bonnes pratiques.

 

 

 

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Comment contractualiser

 

Pour constituer un projet individuel et décrire la situation initiale de l'exploitation, le futur contractant pourra s'appuyer sur :
puce05.gif (253 octets) la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF)
puce05.gif (253 octets) les organismes agricoles départementaux : ADASEA, chambres d'agriculture....
puce05.gif (253 octets) les acteurs de la formation professionnelle agricole.

 

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Première phase : montage du projet

puce9.gif (58 octets) L'agriculteur réalise ou fait réaliser un diagnostic initial de son exploitation.
puce9.gif (58 octets) Il choisit parmi les mesures types d'un contrat type départemental, celles qui vont composer son contrat individuel, et ce, pour chacun des 2 volets.
puce9.gif (58 octets) La section spécialisée de la CDOA donne son avis sur le projet.

Il pourra se faire appuyer dans le montage de son projet par l'organisme de son choix (très souvent la Chambre d'Agriculture)

 

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Première phase : montage du dossier

puce9.gif (58 octets) L'agriculteur retire les formulaires CTE auprès des organismes prévus dans son département (DDAF ou ADASEA)
puce9.gif (58 octets) Il élabore son dossier seul, ou se fait aider s'il le souhaite.
puce9.gif (58 octets) Le contrat est signé entre l'agriculteur et le préfet, sur proposition du DDAF.


Les acteurs de la formation professionnelle continue accompagneront les contractants dans une éventuelle démarche d'adaptation des compétences, préalable ou postérieure à la signature du contrat.

 

 

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Contexte du bassin versant de l'Aïse

L'Aïse, modeste affluent de l'Ariège, s'écoule dans un petit bassin versant de moins de 400 km2 à dominante rurale. Ce cours d'eau est fréquemment sujet aux inondations. La dernière en date a eu lieu entre les 10 et 12 juin 2000 et a causé de nombreux dégâts.
Néanmoins, il n'existe pas, au niveau local, de réelle adhésion à un projet de limitation des crues (et donc de lutte contre le ruissellement) car, mis à part le village de Venerque qui se trouve à la confluence entre les deux rivières, les zones affectées par la montée des eaux se situent toutes sur des exploitations agricoles. Or les agriculteurs, peu gênés dans leurs activités par ces phénomènes, ne voient pas pourquoi ils devraient modifier leurs pratiques au risque de diminuer leur productivité.
De ce fait aucune association de riverains, d'usagers ou d'agriculteurs susceptible de dynamiser un projet de gestion des eaux ne s'est formée sur le bassin versant. en définitive, le seul soutien local sur lequel peut compter l'ARPE est Madame BRETON,   Maire de Venerque depuis 1989. Madame Le Maire souhaiterait qu'une approche globale de gestion du bassin versant soit mise en place car malgré tous les aménagements et entretiens apportés à l'Aïse depuis 10 ans, les crues engendrent toujours autant de dégâts dans le village.
En effet, les évènements ayant lieu à la confluence sont directement tributaires de la façon dont est gérée le cours d'eau sur sa partie amont.

 

 

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Cadre légal envisageable

Comme en attestent les deux expériences menées sur les petits bassins versant du Rance et de l'Aïse, le succès d'un projet de limitation du ruissellement en milieu rural dépend du degré d'implication des exploitants agricoles.
Or dans le cas de l'Aïse, la divergence d'intérêt entre les responsables locaux de la sécurité des biens et des personnes et les agriculteurs est évidente : les uns cherchent à limiter l'ampleur des dégâts et leur coûts (financiers, humains...) les autres veulent optimiser leur productivité et ainsi accroître la rentabilité de leur exploitation. De plus, le fait que le projet soit initié par une zone semi-urbanisée accentue la tendance qu'ont les agriculteurs à s'y opposer.
Il sera donc nécessaire de lier un lien entre ces deux types d'acteurs et de sensibiliser les exploitants agricoles dont la participation au projet sera de toute façon basée sur le volontariat. Le recours à la médiation d'un organisme de la profession agricole (comme la Chambre d'Agriculture) qui saura leur montrer la portée de leur action et l'utilité d'une démarche de lutte contre le ruissellement.
Ainsi, il serait intéressant de s'inscrire dans le cadre d'un Contrat de Rivière appliqué à l'Ariège complété par un Contrat Territorial d'Exploitation sur le bassin versant de l'Aïse.
Une telle structure permettrait d'agir efficacement au niveau des agriculteurs en facilitant la communication et l'animation dans le but de les responsabiliser au maximum. L'aspect Contrat de Rivière garantira le développement durable du bassin versant. Les avantages à tirer de la complémentarité des deux cadres légaux sont les suivants :
         
puce05.gif (253 octets) Une gestion globale de la ressource en eau
          puce05.gif (253 octets) Des modes de financements complémentaires pouvant se cumuler
          puce05.gif (253 octets) Une action pérennisée sur 5 ans
          puce05.gif (253 octets) Une meilleure adhésion des agriculteurs

 

 

 


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