Exemple de contractualisation : convention utilisée dans le projet du Bassin-Versant du Rance

 

 

puce12.gif (114 octets) Convention entre le S.I.A.H. de la Haute(Basse) Vallée du Rance et ................ puce12.gif (114 octets)

 

Entre les soussignés:

 

- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Haute(Basse) Vallée du Rance dont le siège est situé à  ................,
- Monsieur................, propriétaire de(s) la(les) parcelle(s) n° .... située(s) sur la commune de  ................

 

Il est convenu ce qui suit :

Article I : Objet de la convention.

Dans le cadre du contrat de plan État - Région Midi-Pyrénées, les S.I.A.H. de la Basse et de la Haute Vallée du Rance se sont engagées dans une politique de gestion du risque d'inondation. Dans ce but préventif et pour un motif d'intérêt général des aménagements se sont réalisés sur le bassin-versant du Rance visant à atténuer les crues.
Les travaux effectués sur la propriété de Monsieur ................ seront réalisés sous contrôle du maître d'ouvrage, le S.I.A.H. de la Haute(Basse) Vallée du Rance.
Les travaux prévus sont décrits dans les pièces contractuelles intitulées ................ et annexées à la présente convention. Le financement de l'opération incombe exclusivement au Syndicat.


Article II : Accès au chantier.

Monsieur consent le libre passage des personnels et des engins. Cette autorisation n'aliénant en rien les doits inhérents à la propriété foncière.


Article III : Entretien.

Le propriétaire garde la charge de l'entretien des ouvrages réalisés et ne pourra en aucun cas réclamer de réparation autre que celle liée au chantier ou prise en compte par la garantie de l'entreprise pour l'ouvrage objet de la présente convention.


Article IV : Entretien.

Monsieur ................ s'engage à ce que les aménagements réalisés sur sa propriété dans le cadre de l'opération petit bassin-versant restent en place pour une durée minimale permettant de tester l'efficacité de l'aménagement.

Si toute fois ces aménagements entraînent une diminution notable de la valeur de la parcelle ou engendraient des coûts d'entretien importants, le S.I.A.H. s'engage à détruire l'ouvrage à l'issue de la durée du test.





Fait à  ................, le ................

Le propriétaire                                                                                                                               le S.I.A.H.

 

 

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