BEIERE INDEPENDANCE ENERGETIQUE DES PME


 

            

 ETUDE REGLEMENTAIRE
Règlementation

           Règlementation relative au solaire
            Règlementation relative à la géothermie
Aides

    A.  
Réglementation relative au solaire thermique
 
La mise en place de panneau solaire thermique nécessite seulement
une déclaration de travaux – remise à la mairie du lieu - pour une installation sur des bâtiments existants. C’est le cas de l’entreprise Fonty.

B.    Règlementation relative à la géothermie

 La réglementation varie selon le système géothermique utilisé: il faut distinguer les véritables gîtes géothermiques (exploitation des eaux souterraines) des autres. D'un point de vue législatif, on considère trois classes d'exploitations géothermiques: les gîtes à basses températures (<150 °C en surface), les gîtes à hautes températures (>150 °C en surface) et les gîtes de minime importance. Les principaux textes de loi auxquels se reporte l'exploitation de la géothermie sont le Code Minier et le Code de l'Environnement (anciennement loi sur l'eau).

        1.              
Les gîtes géothermiques


La réglementation concerne les installations qui ressortent du code minier : il s'agit de l'exploitation d'un véritable gîte géothermique (anomalie thermique locale pas rapport au contexte des terrains en place) avec application des dispositions des textes du code minier (déclaration des forages de plus de 10 m de profondeur au titre de l'art. 131) et du décret n°78-498 du 28 mars 1978 fixant les règles de recherches et d’exploitation de géothermie.

L’exploitation de l’installation est soumise à la police des mines (décret n° 2006‑649 du 2 juin 2006). L'autorisation minière d'ouverture de travaux (arrêté préfectoral) vaut autorisation au titre du Code de l’Environnement :

- rubrique 5.1.1.0 de la nomenclature (art. R214-1 du code de l'environnement – titre V) si l'installation comporte un prélèvement et une réinjection de l'eau refroidie : déclaration au préfet si le débit prélevé et compris entre 8 et 80 m
3/h

- autorisation préfectorale pour un débit supérieur à 80 m
3/h. A noter : pas de procédure "eau" pour un débit inférieur à 8 m3/h.

- rubrique 5.1.2.0 (travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques) se rattache à la notion de "gîte" (anomalie thermique locale pas rapport au contexte). La récupération de la chaleur diffuse en nappe n'est pas concernée par cette rubrique.

Exploitation géothermique de minime importance

Si la profondeur des forages est inférieure à 100 m et si le débit calorifique maximal possible, calculé par rapport à une température de 20°C est inférieur à 200 thermies par heure (= 232 kW), il s'agit d'une exploitation géothermique à basse température de minime importance (cf. article 17 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 fixant les règles de recherches et d’exploitation de géothermie). Les installations de minime importance doivent toutefois être déclarées à la DRIRE de la région concernée dès lors que le forage atteint 10 m de profondeur (quelque soit son débit calorifique).


De plus, les modalités évoquées précédemment et prévues à la rubrique 5.1.1.0 de la nomenclature "eau" (art. R214-1 du code de l'environnement) s'appliquent si l'installation comporte un prélèvement et une réinjection de l'eau refroidie (déclaration au préfet si le débit prélevé et compris entre 8 et 80 m
3/h - autorisation préfectorale pour un débit supérieur à 80 m3/h). A noter : pas de procédure "eau" pour un débit inférieur à 8 m3/h.

Exploitation géothermique basse température

La recherche et l'exploitation de gîtes géothermiques à basse température sont soumises à l'obtention d'un permis de recherche ou d'exploitation minier, délivré par la préfecture (code Minier, articles 98 à 103, et décret n° 78-498 du 28 mars 1978).se trouver à plus de 2 m des arbres

Les exploitations géothermiques à basse température nécessitant un forage de profondeur supérieure à 10 m et inférieure à 100 m est considéré comme un gîte à basse de température de minime importance (art. 17 du Décret d'application n° 78-488 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie). Ils doivent être déclarés et autorisés par la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, Recherche et Environnement) au titre de l'article 131 du code minier.

Les exploitations géothermiques à basse température nécessitant un forage de profondeur supérieure à 100 m sont soumises à une enquête publique de la DRIRE et à une décision préfectorale.

Exploitation géothermique haute température

 
La recherche et l'exploitation de gîtes géothermiques à haute température sont soumises à la réglementation minière générale : notamment, obtention d’un permis exclusif de recherches par arrêté ministériel ou obtention d’une concession par décret en Conseil d’Etat (Code Minier, notamment titres II et III, et décret n° 2006-648 du 2 juin 2006).

   2.             
Les autres exploitations géothermiques


Pour toutes Les autres exploitations géothermiques comme par exemple la récupération de la chaleur diffuse (cas de la plupart des installations domestiques avec utilisation de sondes géothermiques en forages verticaux en circuit fermé ou en sondes horizontales en nappe), il ne s'agit pas de géothermie au sens juridique du terme mais de récupération de chaleur diffuse. Les installateurs où les foreurs parlent dans ce cas abusivement "d'installations géothermiques". La procédure à suivre se résume à une déclaration à la DRIRE (art 131 du code minier) pour les forages de plus de 10 mètres de profondeur.

 
Un ouvrage souterrain à une profondeur inférieure à 10 m n'est soumis à aucune réglementation particulière. Ainsi, les exploitations géothermiques basse énergie à capteurs horizontaux ou les puits thermiques n'ont pas de restriction juridique. Toutefois, pour un fonctionnement optimal, la surface occupée pas ces ouvrages ne doit pas être couverte et des distances sont à respecter pour les capteurs horizontaux:


-         
se trouver à plus de 2 m des arbres
-       se trouver à au moins 1 m 50 des réseaux enterrés non hydrauliques
-       se trouver à au moins 3 m 50 des réseaux d'évacuation, puits, fondations, fosses septiques.

C.    Aides et subventions

Les aides financière pour la mise en place d’énergies renouvelables de type thermiques sont gouvernés par une convention commune à la région hôte du site et à l’ADEME (représentant l’état). Après avoir contacté le service d’Environnement, Habitat et Cadre de Vie de la région Limousins. La convention 2008 qui a juste été signé et pas encore publié régie les aides de la manière suivantes :

Energies renouvelables thermiques

Géothermie et Solaire Thermique

-aides sous la forme de subventions à l’entreprise pour un retour sur investissement sur 5 ans avec un plafond à 40% de l’investissement initiale.

- le système doit pouvoir fournir au moins 350 kWh/m2/an pour bénéficier des subventions.

Solaire photovoltaïque

-Subvention pour installation de puissance inférieure à 20kW en puissance de crête

-Montant de la subvention inconnue, étudié au cas par cas.

Eolien 

-Pas d’aide prévu

Il  s’avère que l’entreprise ne pourra pas avoir un retour sur investissement sur 5 ans ou moins lors de la mise en place de panneaux solaires thermiques. Nous prendrons donc le plafond situé à 40% d’aide pour les calculs de dépenses au cours de nos simulations. Pour la géothermie le détails des aides pris en compte sera expliqué dans le paragraphe concerné.

Après avoir contacté le pôle développement de département de la Creuse, il s’avère qu’aucune aide n’est donnée par le département, pour de mise en place d’installation.