BEIERE INDEPENDANCE ENERGETIQUE DES PME

ETUDE REGLEMENTAIRE

 

      I.            La règlementation

 

1.    Concernant la chaudière

 

 

            La règlementation sur les chaudières est fonction de leur puissance.

 

            La chaudière actuelle de Fonty possède une puissance de 2,4 kW et fait donc partie des chaudières de faible puissance (4 à 400 KW) régies par l'arrêté du 9 Mai 1994.  Cet arrêté impose:

 

-         un rendement minimum, en fonction des classes de chaudière, qui doit être garanti par le fabricant à l'achat;

-         des contrôles réguliers par l'exploitant de ce rendement; ceci dans un souci de respecter  l'environnement;

-         des contrôles périodiques par un expert agréé, selon des normes techniques définies.

 

Ø     Le rendement de la chaudière de Fonty est au maximum de 70%. C'est très en dessous des 84% de rendement, en fonctionnement nominal, préconisé en classe 1 (la plus basse classe). Elle nécessiterait d'être remplacée.

 

Ø     Pour en savoir plus, on peut consulter les sites suivants où se trouvent les textes règlementaires complets:

 

http://www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/se_eco_a3.htm

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000547691

&dateTexte=20080303&fastPos=1&fastReqId=846879615&oldAction=rechTexte

 

http://admi.net/jo/INDE9400119A.html

 

 

 

2.    Concernant les bâtiments

 

Ø     D'un point de vue isolation thermique, aucune règle n'est imposée aux bâtiments industriels. Cependant, il est de l'intérêt économique des industriels d'avoir une isolation correcte de leurs bâtiments, afin de maîtriser leurs dépenses énergétiques.

 

Ø     Le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'Institut national de l'Environnement industriel et des Risques (INERIS) apportent des conseils. (www.cstb.fr  et www.ineris.fr)

 

 

 

3.    Concernant les isolants: laine de verre et polystyrène extrudé:

           

            Eux non plus ne font pas l'objet d'une règlementation pour leur utilisation industrielle. Des conseils sont donnés pour tenir compte de diverses propriétés de ces matériaux dans leurs impacts sur l'environnement et la santé. Nous joignons ici les fiches techniques de ces 2 matériaux et les préconisons bien que, des points négatifs comme "l'énergie grise" (énergie que nécessite un produit de sa conception à sa destruction finale) leur soient signalés.

 

www.ale-lyon.org/download/dossiers_tech/FT13-0405-I%20-%20polystyrene%20extrude.pdf

 

www.ale-lyon.org/download/dossiers_tech/FT7-0405-I%20-%20Laine%20de%20verre.pdf

 

 

 

4.    Concernant les émissions de CO2:

 

            Les quotas d'émissions de CO2 ne concernent pas Fonty qui possède une installation de combustion de moins de 20 MW. Cependant, chaque citoyen, particulier ou entreprise, est appelé à la vigilance pour réduire ses émissions. Nous avons estimé ces émissions dans la  partie "étude technique".

            www.industrie.gouv.fr/energie/developp/serre/textes/pnaq.htm

 

            De même, le bilan carbone n'est pas obligatoire pour les PME

            www.ademe.fr/bilan-carbone

 

 

 

5.    Concernant les permis ou autorisations à demander:

 

Ø     Pour s'équiper d'une nouvelle chaudière, si la puissance est inférieure à 2MW, une déclaration devra être faite auprès du préfet qui lui transmettra officiellement la règlementation nationale.

            Au dessus de 2MW, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable du préfet.

 

Ø     Les travaux d'isolation, quant à eux, ne nécessitent aucune autorisation préalable dans la mesure où ils ne modifient pas les constructions actuelles.

 

 

   II.            Les aides financières

 

            Les renseignements pris auprès de l'ADEME et de  la DRIRE nous ont indiqué que l'entreprise Fonty ne peut bénéficier d'aucune aide financière de l'Etat, pour des travaux d'isolation des murs et des tuyaux, ainsi que pour un changement de la chaudière.

            Le crédit d'impôt ne s'applique pas non plus, à l'heure actuelle, aux entreprises.

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