BEIERE INDEPENDANCE ENERGETIQUE DES PME





Aspects Réglementaires


    L’implantation d’une éolienne est soumise à la réglementation selon la hauteur du mât de l’éolienne concernée et selon la capacité de l’éolienne :

  • seules les éoliennes de plus de 12m de hauteur sont soumises à un permis de construire
  • sur le plan environnemental : pour l’implantation d’éoliennes d’une hauteur supérieure à 50m il est nécessaire de réaliser une étude d’impact. Pour les éoliennes plus petites, une notice d’impact est suffisante.
  • Concernant le raccordement et la vente de l’électricité produite : un contrat avec EDF Réseau Distribution est obligatoire pour procéder au raccordement dans une ZDE (Zone de Développement Eolien). De même, sur une ZDE, il y a obligation de rachat de la part de l’agence EDF, un contrat sera alors fait.


En dehors de ces ZDE, les producteurs peuvent vendre leur électricité sur le marché de gré à gré à la coopérative Enercoop, ou recourir au marché de certificat vert.


    Cette réglementation montre l’importance des ZDE. Elles sont définies par le préfet sur proposition des communes et permettent aux installations éoliennes y appartenant de bénéficier de l’obligation d’achat.

    Ces ZDE sont définies en fonction de :

  • potentiel éolien
  • possibilité de raccordement au réseau électrique
  • protection des paysages, monuments historiques et sites remarquables et protégés

















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