BEIERE INDEPENDANCE ENERGETIQUE DES PME





ETUDE REGLEMENTAIRE
    Il faut suivre une procédure très complexe,dans le cadre réglementaire, pour développer le raccordement au réseau public de distribution de l'électricité, par rapport à une filature qu'obtient ses besoins énergétiques avec des panneaux solaires. C'est ça ce qu'on va essayer de résoudre.

Permis
    En principe, l'installation d'un toit solaire sur un bâtiment existant n'est pas soumise à permis de construire : une simple déclaration de travaux suffit, comme pour la pose d'un vasistas.
    Pour un bâtiment neuf, il est bien sûr préférable d'intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire. Dans tous les cas, il est prudent de vérifier préalablement auprès des autorité municipales qu'il n'y a pas de problème particulier, notamment en ce qui concerne la couleur ou l'aspect des toitures.
Contrats


    Deux contrats sont à mettre en place pour vendre notre électricité photovoltaïque à un tarif bonifié :

Lors de la connexion de notre centrale photovoltaïque au réseau,on a décidé :
Option vente de la totalité de la production: Nous choisissons de vendre la totalité de notre production. Dans ce cas, un « point de livraison » est créé par le gestionnaire du réseau à côté de celui qui permet d’alimenter notre entreprise, comme si nous prenions un deuxième abonnement. Il comprendra un disjoncteur et deux compteurs, l’un pour compter la vente de notre courant photovoltaïque, l’autre pour compter l’électricité consommée par l'onduleur (en principe très réduite) qui est à déduire de la production au moment de la facturation à EDF. 

    Il existe des compteurs « bi-directionnels » (pouvant compter dans les deux sens) qui pourraient être agréés dans le futur, ce qui simplifierait les choses.

     Les frais de raccordement doivent être compris, sauf cas particulier dûment justifié, entre 400€ et 800 € HT, et le tarif d'utilisation du réseau public inférieur à 60 € TTC par an.



Contenu du Contrat d’achat (dans le cadre de l'obligation d'achat réglementaire) :


1. Deux tarifications sont prévues par la loi et on peut choisir librement celle qui nous convient :Contrat d’achat pour les installations photovoltaïques. Ce contrat est signé pour une durée de 20 ans au cours desquels le tarif est annuellement indexé pour suivre l’évolution de l’inflation. Selon les cas, différents tarifs d’achat sont applicables du fait de l’évolution de la réglementation :


 - L’installation est mise en service après le 26 juillet 2006 : le tarif de base applicable est alors de 30 c€/kWh (40 dans la Corse et les DOM) auquel peut s’ajouter une prime d’intégration au bâti de 25c€/kWh (15 dans la Corse et les DOM), soit un tarif d’intégration au bâti total de 55 c€/kWh. Les tarifs pour les demandes effectuées en 2008 sont : 31,193 c€/kWh (base) 57,187 c€/kWh (intégré)


- Le bénéfice de la prime d’intégration au bâti peut parfois être accordé par la DRIRE lors de l’attribution du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, mais dans tous les cas prise en compte par l’acheteur (EDF Agence Obligation d’ Achat) à réception de notre attestation sur l’honneur de l’éligibilité de notre installation à la prime d’intégration.


2. Contrat d’achat pour les petites unités de production (<36 kW) : Le tarif d’achat appliqué est égal au tarif consommateur hors abonnement appliqué au producteur pour ses consommations (avec l’application des mêmes classes temporelles le cas échéant, ex. heures pleines/heures creuses). Ce tarif étant lié au tarif consommateur, il n’est pas indexé dans le temps. Le contrat est signé pour une durée de 15 ans.


Tarif applicable : C’est la date de réception par l’agence EDF Administration des Obligations d’ Achat (ou par la régie) de la demande de contrat d’achat qui déterminera le tarif appliqué, même si les documents à fournir pour compléter le dossier sont transmis ultérieurement.


Pour le contrat de raccordement au réseau il faut:




Pour le contrat d’achat de l’électricité il faut:





Assurances

    Pour notre installation , il nous faudra prévoir en assurance obligatoire la Responsabilité Civile et en assurances facultatives la dommages aux biens et la garantie de production (garantie de CA).



Responsabilité Civile

    C'est ainsi que la production d'énergie en injection réseau doit être assurée, obligatoirement, par une RC (Responsabilité Civile). Cette dernière est obligatoire au moment de la signature du contrat avec l' organisme nous rachetant la production électrique et une attestation doit être fournie chaque année à cet organisme. Si nous négocions bien avec notre assureur, cette assurance peut être intégrée gratuitement à votre assurance "multirisque habitation" (certaines compagnies l'intègrent sans surprime).

    Cette assurance nous permet d’être couvert en cas de problème sur un agent EDF lors de la vérification ou de l’entretien du compteur ou des lignes coupées à proximité. !Notre assureur doit spécifier la responsabilité civile de l’activité de production d’électricité par panneaux photovoltaïques.





Assurance dommages aux biens

    Il s’agit là de l’assurance des panneaux en cas de vol, incendies, bris de glace, catastrophe naturelle; qui nous permettra de remplacer à neuf (ou avec une décote selon les contrats) en cas de problème.



Assurance Perte d’exploitation

    Comme nous sommes une entreprise , il nous faudra une assurance qui couvrira la garantie de revenu en cas d’application de l’assurance dommages aux biens; le temps du remplacement. Ceci est important pour garantir les revenus même en cas de soucis matériel.

[Retour]