Aménagements d'un cours d'eau en aval de
l'usine de Saint Lary


Aspects réglementaires du projet d'aménagement                  de caches à truite sur la Neste.

Plan:

                - Article L. 214-1
                - Article L. 214-3
                - Article L. 431- 3
                - Article L. 432- 2
                - Article L. 432- 3
                - Article L. 432- 5




         Introduction      

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques est une loi française ayant pour fonction de transposer en droit français la directive cadre européenne sur l'eau d'octobre 2000, afin d'atteindre les objectifs fixés. Cette loi a été promulguée le 30 décembre 2006, elle comprend 102 articles et réforme entre autres, le code de l'environnement qui nous concerne dans le cadre de ce BEI. Les articles ou extraits d'articles situés ci-dessous sont issus du Code de l'environnement.

figure 1: partie du cadastre de St Lary avec en travers la Neste

Dans cette partie, nous allons essayer d'éclaircir le plus possible le cadre réglementaire qui a été établi par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Nous avons au préalable sélectionné les passages des textes réglementaires qui nous paraissaient les plus pertinents en rapport avec notre BEI. Cette sélection prend en compte le fait que nos aménagements ont pour objectifs d'améliorer le continuum écologique de la rivière néanmoins, la mise en place de ces aménagements pourrait occasionner des variations de certains paramètres de la rivière (modification du débit réservé de la rivière par exemple).

Remarque: L'usine hydroélectrique de St Lary ainsi que nos aménagements peuvent être concernés par certains articles dont nous n'avons pas l'utilité pour le BEI. Par souci de clarification, nous n'aborderons ni évoquerons ces articles.




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        Extraits du code de l'environnement (Livre II)


Les articles appartenant à la série L.214 sont des articles: Remarques:
- Pour accéder au résumé des principales dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/06, veuillez cliquer ici.
- Pour accéder aux Livre II et IV du code de l'environnement dans son intégralité, veuillez cliquer ici.


Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005: «, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole» ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Dans le cadre du BEI

Sur ce lien, vous pouvez accéder à la nomenclature ICPE (Installations Classées pour l'Environnement). Pages 10 et 11 de cette nomenclature, nous pouvons constater que les installations telles qu'une usine hydroélectrique et une rivière aménagée ne figurent pas dans la nomenclature. Ces installations répondent donc à l'article L. 214-1 ci-dessus. D'autres part, l'usine hydroélectrique a entraîné une canalisation de la Neste en aval de l'usine. Ces aménagements ont complètement aplani le lit de la rivière, les zones d'abris sont aujourd'hui très rares. En conséquence, cette zone n'est plus une zone de croissance ni d'alimentation de la faune piscicole par appauvrissement du nombre de niches écologiques existentes. Nous sommes ici soumis aux articles L.214-2 à L.214.6.

 

figure 2: vue d'une partie du tronçon aménagé

rédaction de l’ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005
I - Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.

Aucun document, lors de nos recherches, ne fait état d'un statut particulier de l'usine hydroélectrique de St Lary. De plus, le tronçon étudié de la Neste n'est pas en « zone humide », statut d'une zone participant activement au développement des écosystèmes présent à proximité. Cependant, il est certain que les aménagements d'EDF ont porté préjudice aux peuplements de truites, en réduisant les zones d'ombres et de repos sur le tronçon canalisé.

Cet article nous intéresse pour un autre domaine: la sécurité des habitants des environs de la Neste. Effectivement, nos aménagements sont susceptibles de modifier le profil d'écoulement de la Neste en long et celui en travers sur le tronçon entre St Lary et Vieille-Aure. Le risque d'inondation ne peut être négligé, les simulations faites lors de notre BEI à différentes échelles ont donc pour but de crédibiliser le projet face aux autorités compétentes. Nous abordons ce sujet plus en détail au point suivant.




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        La nomenclature « eau »


La nomenclature eau est une liste d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités (IOTA) ayant une influence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Elle est inspirée de la nomenclature ICPE et tout comme elle, se compose de deux régimes: déclaration simple ou autorisation plus complexe.
Les IOTA sont ainsi soumis à l'un ou l'autre régime suivant les dangers qu'ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. La nomenclature Eau, préalablement comprise dans le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 abrogé, figure désormais à l’article R 214-1 du Code de l’environnement.
Sont concernées dans cette nomenclature les installations et aménagements évoqués dans l'article L. 214-1 que nous avons étudié préalablement.

Remarques:
Pour accéder à la partie de la nomenclature «eau», celle qui nous concerne, veuillez cliquer ici.

Ci-dessous, un extrait de la nomenclature «eau» dans lequel se trouve toutes les informations nécessaires à notre aménagement:

"3. Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique 

        3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

                     1- Un obstacle à l'écoulement des crues         -->     régime d'autorisation

Observations:

- Notre aménagement est composé  d'obstacles potentiels à la Neste lorsque son débit est le module ou son débit en crue. Notre aménagement devra donc subir le régime d'autorisation dont on peut connaître grossièrement les étapes à suivre en cliquant ici (analogie à la procédure d'autorisation à suivre d'une ICPE).

- Il est important de noter que, au-delà de 400 m², d'après le point 3.2.2.0 de la nomenclature eau, l'aménagement est soumis à une déclaration voir une autorisation si la surface occupée dépasse les 10 000 m². Sachant que chacun de nos aménagements occupent environ une surface de 10 m², il faudrait qu'il y ait au maximum 40 caches à poissons installés pour éviter de se retrouver sous


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        Extraits du code de l'environnement (Livre IV)

Les articles appartenant à la série L. 432 sont des articles:

Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s’appliquent à tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi qu’aux plans d’eau avec lesquels ils communiquent.
Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L.431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nuit à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende. Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus.

D'après l'article L. 431-3, la Neste est concernée par l'intégralité des articles du titre III, donc des articles de la série L. 431 et L. 432 que nous verrons par la suite.
Notre aménagement aquatique est constitué de gros rochers (de l'ordre du mètre) disposé selon un motif particulier (voir Modélisations aménagement). Il est vraisemblable que nos aménagements se situeront en bord de berges, leur disposition sera donc relativement aisée en utilisant une pelleteuse d'assez grande dimension (25 ou 40 tonnes).


figure 3: pelle araignée permettant des déplacement facilité lors du passage de berges par exemple

D'une part, les rochers que nous introduisons dans la rivière doivent être de même nature que les rochers de plus petite dimension et les galets situés à l'origine dans la Neste (roche granitique). L'érosion de ces rochers entraînera donc la libération dans le milieu aquatique de particules naturelles de plus ou moins gros diamètre, qui ne perturberont pas le fonctionnement naturel du cours d'eau.
L'introduction d'engins mécaniques au bord ou bien sur la Neste demandera des précautions évidentes afin qu'il n'y ait pas de rejets anthropiques toxiques pour la faune et la flore locale dans la Neste lors de l'aménagement de celle-ci tels que des rejets liés à des fuites d'huile, de liquide de refroidissement ou d'hydrocarbures.


Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation est puni de 120 000 F d'amende. L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.

Il s'avère que l'installation d'une usine hydroélectrique à St Lary a entraîné la canalisation du cours d'eau. Or, EDF n'a jamais fixé de mesures compensatoires visant à réparer les dégâts qui sont le résultats de son acvtivité. A partir de cet article, faut-il penser que notre aménagement nécessitera le paiement de mesures compensatoires?


figure 4: vue en amont de l'usine hydroélectrique de St Lary
 
Notre projet consiste à aménager le lit de la Neste sur un tronçon d'environ un kilomètre. Les travaux résultant nécessiteront donc d'une autorisation auprés du préfet des Hautes Pyrénées puisque le cours d'eau va être aménagé. En période d'étiage, des machines lourdes seront susceptibles d'aller sur le cours d'eau et sur les berges de celui-ci et des blocs vont être installés sur le lit de la rivière. Dans ce cas là, existe-t-il des mesures compensatoires à mettre en oeuvre à l'issue de ce projet de réaménagement du cours d'eau, comme nous le demande l'article ci-dessus? Ce serait paradoxal que d'établir ces mesures compensatoires, car ce réaménagement est déjà un projet fait en compensation des dégâts occasionnés par l'installation de l'usine hydroélectrique!

L'activité historique de l'usine a eu un impact notable sur la population de truite fario au niveau du tronçon. Une étude d'impact est effectuée actuellement par M. Puy Lim, enseignant/chercheur à l'ENSAT en ichtyologie-hydrobiologie. Cette étude concerne principalement la partie de la Neste en amont de l'usine, dans un bras suavage court-circuité, et non en aval de celle-ci où nous voudrions aménager la rivière. Il faut se rappeler que les aménagements hydroélectrique ont un rôle très important dans la sécurité des populations situées en aval du barrage. Le barrage d'Oule, situé en amont de l'usine, a pour rôle de réguler le débit descendant en aval de celui-ci. Il assure donc la protection de la population en cas de crue, ravageuse dans ce type de vallée très encaissée. Cette protection des populations est largement prioritaire face à la nécessité d'un continuum écologique, comme le demande la loi sur l'eau de 2006.                                           


Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.[...] L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal défini aux deux alinéas précédents.

Les aménagements que nous proposons dans ce BEI ne sont pas en mesure d'influencer ou de limiter le débit réservé pour le fonctionnement biologique et sanitaire de la rivière. Les espaces occupés par les aménagements de pierre sont en bordure de berge et laissent un espace d'environ 7 à 8 mètres où la Neste reste inchangée.



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        Conclusion partielle


En matière de réglementation, mettre en place les caches à truite sur la Neste n'est pas chose facile. Cet aménagement demandera des moyens d'installations relativement lourds et peut-être une occupation du lit par des engins motorisés. Tout ceci devra être effectué en minimisant le plus possible les rejets à la rivière de n'importe quelle substance d'origine anthropique.

Au préalable, une procédure d'autorisation selon la nomenclature "eau" devra être mise en place. Un dossier de demande d'autorisation d'aménagement sera à préparer puis remis à la préfecture. Cette démarche, longue et fastidieuse, demande en général 7 à 9 mois. Le dossier demande, entre autres, des études d'impacts et de risques, ainsi qu'une enquête public d'au moins un mois suivie d'une enquête administrative. Il sera judicieux d'aménager une surface du lit majeur de la Neste inférieure à 400 m² afin d'éviter une complication de la demande d'autorisation.

Une fois que l'autorisation sera accordée à la fédération de pêche pour pouvoir démarrer les travaux d'aménagement, la responsabilité concernant l'impact des caches à poissons sur l'écoulement de la Neste reviendra à la préfecture ayant autorisé l'aménagement. La fédération de pêche des Hautes-Pyrénées aura alors un délai de 3 ans pour aménager la Neste.

Néanmoins, l'aménagement n'est pas l'équivalent d'une usine hydroélectrique, et l'administration sera surement plus clémente vis-à-vis de cette tentative de création d'un continuum écologique au moyen de simples rochers installés de façon judicieuse.
Le plus compliqué dans cette démarche de validation du projet face à l'Etat sera certainement de prouver que l'aménagement voulu n'aura pas trop de conséquence sur la hauteur d'eau de la Neste en cas d'augmentation du débit (par des lâchers de barrage ou des éclusées). La priorité est évidemment faite à la sécurité des populations vivant dans la vallée. Il est donc nécessaire d'établir une étude de risques la plus détaillée possible. Pour cela, une étude de l'impact des aménagement sur la Neste devra être faite à grande échelle (au moyen d'une simulation sous TELEMAC). Cette étude à grande échelle demande certaines précisions concernant la forme et la taille des aménagements ponctuels le long des berges de la Neste sur le tronçon à aménager. Il est ainsi obligatoire de simuler à l'échelle d'un aménagement les conséquences de cette cache à poisson sur l'écoulement de la Neste. Finalement, une étude par modélisation des aménagements à moyenne échelle, (3 caches à poissons à la suite sur un modèle de tronçon) permettra de situer finement les aménagements sur le modèle à grande échelle.


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