Contexte réglementaire

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III] Contexte réglementaire

 

3.1 Lois sur l’eau

La première loi nationale sénégalaise sur l’eau remonte à l’époque coloniale. Pour lutter contre l’épidémie de fièvre jaune qui était fatale à de nombreux expatriés, les autorités sanitaires françaises se lancèrent dans une campagne active d’assèchement des réserves d’eau stagnantes considérées comme le lieu de reproduction majeur des moustiques, vecteur de contamination jugé majeur. La « loi des trois interdictions » a été adoptée le 12 décembre 1912: elle prohibait la collecte des eaux de pluie sur les toits, dans des bidons suspendus aux murs et dans des récipients posés au sol. Dans un contexte de pénurie en eau potable, cette loi a été mal accueillie en particulier par les populations rurales isolées pour lesquelles l’eau de pluie était une source essentielle.

La tendance à la dégradation des conditions climatiques à partir des années 1970 a amené le gouvernement à considérer l’irrigation comme un axe privilégié d’intensification et de sécurisation de la production agricole, parallèlement au développement de l’agriculture pluviale. De ce fait, l’Etat a focalisé ses interventions sur différentes zones fluviales clés, berceaux potentiels d'une irrigation intensive, exceptée la zone du Sine-Saloum.

La loi 81-13 du 4 mars 1981 portant le nom de Code de l’eau fixe les dispositions pour une bonne gestion des eaux, notamment dans le domaine sanitaire et la lutte contre la pollution. Le principe essentiel est celui de la domanialité publique des eaux, qui fait de cette ressource un bien commun à tous. C’est sur cette base que reposent une bonne planification des ressources, leur bonne gestion et leur répartition équitable entre les différents usages, ainsi que leur attribution à chacun selon ses besoins dans le cadre du strict respect de l’intérêt général. Concernant la récolte des eaux pluviales, l’article 40 stipule qu’« aucun captage d’eau superficielle au moyen d’installations fixes ou mobiles ou au moyen d’ouvrages de dérivation ne peut être fait sans autorisation sauf dans les cas prévus à l’article 3 », celui-ci concernant « l’utilisation ou l’accumulation artificielle des eaux pluviales tombant sur fonds privé, à condition que ces eaux demeurent sur ce fond ».

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Pour une répartition équitable des ressources entre les différents usages selon leurs besoins, il est apparu nécessaire de créer des organes de concertation, de coordination et d’arbitrage tels que le Conseil Supérieur de l’Eau et le Comité Technique de l’Eau. Le Conseil Supérieur de l’Eau, présidé par le Premier Ministre, décide des grandes options d’aménagement et de gestion des ressources en Eau. Il joue également le rôle d’arbitre en cas de conflit et peut requérir l’avis du Comité Technique de l’Eau chargé d’étudier et de réfléchir sur toutes les questions relatives à la Gestion de l’Eau.

 

3.2 Attribution du terrain

De par la réforme foncière de 1985 instaurant une délocalisation par le transfert aux conseils ruraux de la gestion du domaine national, les communes ont acquis la compétence légale de maîtrise d’ouvrage. L’affectation des terres ne peut être faite qu’à des résidents de la communauté rurale.

La procédure administrative et réglementaire pour l'attribution du terrain d'implantation des réservoirs pluviaux par une association française est la suivante:

  • autorisation publique du chef de village, des conseillers ruraux, des notables de chaque village ainsi que de la population pour l'agrément du projet et la désignation de la zone géographique d'implantation des réservoirs. Ces réunions ont eu lieu en octobre 2008 à Mar-Lothie (le 05 avec les notables et le 06 avec la population) et à Mar-Fafako (le 21), avec signature des procès-verbaux. Le village de Mar-Soulou n'a pas encore été sollicité car la réalisation n’y est programmée que dans 2 ou 3 ans.

  • acceptation de partenariat de la Communauté rurale de l'arrondissement de Fimela le 07 octobre 2008, signée par le président du Conseil Rural de Fimela, assisté des conseillers ruraux des villages concernés. Cette acceptation de principe est l'étape avant la Délibération de ce Conseil Rural qui attribue officiellement les terrains après établissement des relevés cadastraux.

  • le 07 octobre 2008 demande de référencement officiel de l'Association Mar-Lodj auprès de la Sous-Préfecture de Fimela en tant qu'association étrangère œuvrant sur le territoire sénégalais et plus précisément sur l'île de Mar-Lodj. Parallèlement en France, déclaration d'enregistrement de l'association auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne.

  • en janvier 2009, établissement des relevés cadastraux et plan par le CADL (Cellule d'Appui au Développement Local) de Fimela, dépendant du Ministère de la Décentralisation et des Collectivités Locales, pour étayer le dossier de délibération du Conseil rural.

  • délibération de la Communauté Rurale de Fimela le 28 février 2009, accordant le terrain.

Afin d'obtenir définitivement le terrain, la Sous-préfecture doit apposer son tampon sur la délibération pour signaler son accord, ce qui devrait être fait au cours du mois de mars. D'autant plus que le Président de l'Association Mar-Lodj se rend sur place pour accélérer ces démarches administratives, particulièrement lentes en période d'élection de la Communauté Rurale.

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Bibliographie

  • Code de l'Eau (4 mars 1981), texte officiel sur le site du Gouvernement Sénégalais (consulté le 10/02/09) : http://www.gouv.sn/textes/EAU.cfm
  • Philippe Denis, Charles Becker, L’épidémie du SIDA en Afrique subsaharienne- Regards historiens, Afrique Noire, septembre 2006, ed. Karthala (ISBN : 2-84586-783-2)
  • Lettre de politique du développement rural décentralisé, texte officiel sur le site du Gouvernement Sénégalais (consulté le 10/02/09): http://www.gouv.sn/politiques/lpd_rural2.html