Installations de moins de 20 EH

Loi sur l’eau 1992

La loi n°92-3 du 31 janvier 1992 est la transposition en doit français de la directive européenne de 1991 sur les « eaux résiduaires », comprenant les eaux usées et les eaux pluviales collectées. L’objet de la loi sur l’eau est : 

  • La préservation des écosystèmes aquatiques
  • La protection contre les pollutions et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines
  • Le développement et la protection des ressources en eau
  • La valorisation et la répartition de l’eau comme ressource économique

  

        

Cette loi reconnait l’assainissement non collectif (ANC) comme un mode d’assainissement à part entière. Pour ce faire, dans le cadre de la police et de la gestion des eaux, la loi prévoit notamment la mise en place de moyens efficaces contre la pollution et le gaspillage (protection des périmètres de captage, information accrue du citoyen, prescriptions particulières pour les installations soumises à autorisation). Elle confie également aux communes des compétences et des obligations nouvelles, telles que :  
  • La mise en place de zonage d’assainissement de façon à délimiter les zones relevant de l’assainissement non collectif et les zones de l’assainissement collectif

  • L’obligation de prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectifs et le contrôle des assainissements non collectifs.

 

Ainsi, les communes devaient mettre en place avant le 31 décembre 2005, un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), financé par une redevance et comprenant obligatoirement le contrôle des installations et, à titre facultatif, leur entretien. Comme pour tout service public, les communes ont la possibilité de gérer le SPANC en régie ou par délégation ou de transférer cette compétence à un établissement public intercommunal ou à un syndicat mixte. Dans notre cas cette compétence a été transférée à l'agence de Véolia Eau Tarn.

 

 

Arrêté du 6 mai 1996

L'objet de l'Arrêté du 6 mai 1996 est de fixer les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.

Il donne les définitions juridiques (article 1er), mais pas techniques, renseigne les principes minimaux (entretien, accessibilité,…), les ouvrages minimaux (ouvrages dits traditionnels), ainsi que le choix, la conception, le dimensionnement et l’emplacement des ouvrages (distances par rapport à la limite de propriété, aux habitations, à la végétation, … à respecter).

    

Signalons que le terme "d'assainissement non collectif" mentionné par le Code général des collectivités territoriales doit être considéré comme équivalent à celui "d'assainissement autonome" mentionné par le Code de la santé publique.

Ainsi, d’après la définition de l’arrêté du 6 mai 1996, une installation relève de l’assainissement soit collectif, soit non collectif selon qu’il existe ou non une obligation de raccordement à un réseau public. En effet, elle délaisse toute notion de classification technique fondée sur la nature de la filière d’assainissement : assainissement individuel, assainissement regroupé, assainissement semi-collectif, etc. Ces notions n’ont pas de valeur juridique.

Un assainissement dit "regroupé" pourra relever de l'assainissement non collectif pour un hameau ou un groupe d'habitations dont les travaux d'assainissement comportent un réseau non réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique, et de l'assainissement collectif dans le cas contraire. Le projet s’insère dans le premier cas de figure. 

Enfin, cet arrêté fixe les normes de rejet des eaux usées traitées (tableau 1).

 

 

 

Circulaire du 22 mai 1997

La Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997 est relative à l'assainissement collectif de communes-ouvrages de capacité inférieure à 120 kg DBO5/jour (2000 EH). Elle se compose de commentaires de l'Arrêté du 6 mai 1996 et de liens avec les autres codes. Elle renvoie à la XP DTU 64-1, donne les points clefs d’un schéma (aptitude des sols) et décrit le principe de la méthode de Porchet utilisée pour déterminer le coefficient de perméabilité (étude à la parcelle).

Les installations que nous avons envisagées sont dispensées de déclaration puisque relatives à une charge brute de pollution organique inférieure à 12 kg/jour de DBO5. Cependant, nous préférons préciser les niveaux types de rejet définis par cette circulaire pour les ouvrages soumis à déclaration, car souvent utiliser à titre indicatif ou comparatif dans la littérature. De manière schématique, quatre classes de performance des systèmes de traitement peuvent être distinguées (figure 2), s’échelonnant du niveau D1 au niveau D4.

   Ces divers niveaux, applicables à des moyennes sur 24 heures, sont exprimés soit en : 

  • Rendement : [(flux des eaux brutes) - (flux des effluents épurés)] / (flux des eaux brutes)
  • Concentrations des polluants dans les effluents épurés dans la mesure où ils font référence à des procédés qui se jugent difficilement sur les mêmes critères 

Le niveau D1 correspond aux exigences minimales en termes de qualité de rejet des eaux usées traitées. Ce niveau sera réservé à des milieux peu fragiles et offrant une dilution importante. Le niveau D4 coïncide avec le niveau classique de traitement des collectivités dont le système d'assainissement est soumis à autorisation.

La figure 3 permet de choisir le procédé de traitement en fonction des qualités de rejet et de la charge polluante émise. Les filières choisis pour l’éco-village présentent un niveau D4.

 

 

XP DTU 64-1 (mars 1997)

Les DTU, pour Documents Techniques Unifiés, constituent des cahiers des clauses techniques types applicables contractuellement à des marchés de travaux de bâtiment.

La DTU 64-1 a pour objet de préciser les règles de l'art relatives à certains ouvrages de traitement des eaux usées domestiques de maisons d'habitation individuelle jusqu'à 10 pièces principales tels que définis par la réglementation en vigueur. Elle concerne les caractéristiques et la mise en œuvre des équipements de prétraitement préfabriqués d'une part, des dispositifs assurant le traitement par le sol en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des eaux usées domestiques traitées, d'autre part.

 


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