Installations de plus de 20 EH

LEMA : Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (2006)

La Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques est une loi française ayant pour fonction de transposer en droit français la Directive Cadre Européenne sur l’Eau d’octobre 2000, afin d'arriver aux objectifs qu'elle a posé, notamment :

  • Le bon état des eaux d’ici 2015
  • L'amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous
  • Plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau

Elle précise les obligations des propriétaires (L.1331-1-1). Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d’une installation d’ANC, dont le propriétaire fait assurer l’entretien et la vidange (assurée par une personne agrée par le préfet de département) pour garantir son bon fonctionnement. En cas de non conformité, il est tenu de faire procéder aux travaux prescrits à l’issue du contrôle, dans les 4 ans. Il doit également laisser l’accès à sa propriété aux agents en charge du contrôle et s’acquitter de la redevance.

Cette loi précise également les compétences des communes (L. 2228-8). Elles ont l’obligation de :

  • Contrôler de toutes les installations avant le 31 décembre 2012 puis selon périodicité n’excédant pas 8 ans
  • Vérifier la conception et l’exécution pour les installations de moins de huit ans
  • Diagnostiquer le bon fonctionnement et l’entretien pour les installations de plus de huit ans
  • Etablir un document listant les travaux nécessaires

Elles peuvent assurer le traitement des matières de vidanges et peuvent fixer des prescriptions techniques (choix de la filière ou étude de sol).

 

Arrêté du 22 juin 2007

Au-delà de 20 EH, il convient de faire une étude particulière et spécifique pour justifier la conception, l'implantation et le dimensionnement de l'ouvrage. Il faut alors se référer à l’Arrêté du 22 juin 2007.

 

Cet arrêté est relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées […] et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Il fixe les normes de rejet suivantes :

  • DBO5 ≤ 35 mg/L ou ≥ 60% de rendement (ou d’abattement)
  • MES ≥ 50% de rendement
  • DCO ≥ 60% de rendement
 
 

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