Dossier de demande d'autorisation

Il existe un texte définissant les lignes directrices pour la constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’un procédé d’assainissement autonome. Le dossier de demande d’avis doit être établi en trois exemplaires et adressé au Ministère Chargé de la Santé, pour consultation du Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Il doit comprendre les pièces énumérées ci-après.
 
 

1. Renseignements généraux

  • Nom ou raison sociale et adresse du demandeur
  • Désignation et fonction du procédé faisant l’objet de la demande
  • Appellation commerciale du procédé
  • Justification du caractère technologique innovant du procédé, au regard de l’arrêté du 6 mai 1996
  • Eventuellement, copie des brevets d’invention
  • Principales étapes de fabrication - caractéristiques du procédé ou du dispositif en vue de caractériser le principe épuratoire
  • Eventuelles limites d’emploi
  • Indications des emplois (agréments, certificats officiels, etc.) dans les pays de l’Union européenne et/ou dans les pays tiers (références d’autorisation, copie des documents officiels d’autorisation accompagnés de leur traduction en français)

 

2. Conditions d'utilisation

  •  Mode d’emploi exact comportant les conditions de préparation, le mode de mise en œuvre, les prescriptions préconisées pour l’entretien du dispositif (nettoyages, vidanges, …), le cas échéant, devenir des produits de vidange…
  • Présentation des critères de dimensionnement du procédé, en fonction des caractéristiques de l’habitation et des caractéristiques des eaux résiduaires, conformément à la réglementation en vigueur

 

3. Contrôle de l'efficacité du procédé

  • Résultats des essais en laboratoire et/ou sur une plate forme expérimentale
  • Résultats d’une expertise scientifique réalisée par un organisme indépendant sur des installations fonctionnant en situation réelle à pleine charge depuis au moins trois ans, comprenant notamment le suivi du procédé (état de colmatage, stabilité du support de filtration, évolution de la biomasse,…) et évaluation de son efficacité.


Retour à la page "Contexte réglementaire"