Contexte réglementaire

     Pour mener une étude cohérente, il est indispensable de prendre en compte le contexte réglementaire. Il va sans dire que celui-ci peut-être contraignant, de tout point de vue. Augmentation des coûts pour répondre à des normes d'hygiène, autorisation ou interdiction d'utiliser certains types d'installatons, complication des procédures d'acquisition, ... la liste des inconvénients pourrait être longue.

     Cependant, le contexte réglementaire doit être pris en compte (au maximum). On oublie souvent que son respect peut être un vecteur d'économies (en permettant de bénéficier de crédits d'impôt ou d'autres subventions), mais peut également conditionner la viabilité de l'installation (en autorisant son fonctionnement). Enfin, le respect de la réglementation peut également permettre d'éviter de subir des dommages liés à des risques que l'utilisateur n'aurait pas prévus...

     Il est important d'ajouter que la réglementation en faveur du traitement des eaux grises est aujourd'hui inexistante. Les technologies sont d'ailleurs peu développées en France. Nous approfondirons donc le contexte réglementaire lié à la récupération de l'eau de pluie.  

 

La récupération des eaux de pluie 

 

1) L’eau de pluie

     L’eau de pluie est à distinguer des eaux pluviales. Au sens de l’arrêté du 21 Août 2008, l’eau de pluie est "une eau de pluie non, ou partiellement, traitée".

     En France, l’eau de pluie est une eau non potable.
     En février 2009, le Conseil supérieur d’hygiène publique de France, autorité du ministère de la Santé compétente sur ce sujet, considère que "pour les usages alimentaires (boisson, préparation des aliments, lavage de la vaisselle) et les usages d’hygiène corporelle (lavabo, douche, bain, lavage du linge), l’utilisation d’une eau potable est obligatoire".

 

2) Usages autorisés

     Toujours au sens de l’arrêté du 21 Août 2008, on peut utiliser l’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inacessibles pour des usages :
- extérieur du bâtiment (usages domestiques). Il est à préciser que l’arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.
- intérieur d’un bâtiment (avec des toitures autres qu’en amiante-ciment ou en plomb) :
o sans traitement supplémentaire : évacuation des excrétas et le lavage des sols.
o avec un traitement adapté (traitement UV) : le lavage du linge.

    Par ailleurs, une toiture inaccessible est une couverture d’un bâtiment "non accessible au public, à l’exception des opérations d’entretien et de maintenance".

 

3) Bâtiments concernés

    Tous les bâtiments exceptés les établissements de santé, les établissements sociaux et les établissements d’accueil de personnes âgés et d’enfants (jusqu’à la fin de l’école primaire).

 

4) Usages professionnels

    L’eau de pluie est également autorisée pour des usages professionnels pour les mêmes usages que précédemment auxquels on peut ajouter les eaux de process et de nettoyage des machines.

5) Règles techniques

  
1. Pour une utilisation extérieure

Figure 1 : schéma du système de récupération d’eau de pluie pour une utilisation extérieure
(source :  http://www.recuperation-eau-pluie.com/)


L’arrêté du 21 Août 2008 et la norme à venir (Eté 2009) précise :

1. Le réservoir doit être "non translucide, nettoyable et vidangeable". Les parois intérieures du réservoir peuvent être en :
- béton,
- polyester,
- polyéthylène,
- bâche souple.
- acier (uniquement pour un usage industriel)
L’accès au réservoir doit être sécurisé, pour éviter tout risque de noyade ;


2. Le raccordement avec le réseau de distribution d’eau potable est interdit. Ceci implique la mise en place d’un système de disconnexion par surverse totale avec garde d’air visible, complète et libre, installée de manière permanente. Ce trop plein du système doit permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d’eau dans le cas d’une surpression du réseau de distribution d’eau de pluie.

3. L’arrivée d’eau de pluie est située dans le bas de la cuve de stockage. La canalisation de trop plein est protégée contre l’entrée des insectes et des petits animaux. Enfin, si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau d’eaux usées, elle est munie d’un clapet anti-retour.

4. A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’une eau impropre à la consommation humaine est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.

5. Aucun produit antigel ne doit être ajouté dans la cuve de stockage. Il faut donc prévoir une cuve anti-gel ou bien une vidange annuelle.

 

2. Pour une utilisation intérieure


Schéma du système de récupération d’eau de pluie pour une utilisation intérieure
(source : http://www.recuperation-eau-pluie.com/)

 

      Aux précédentes, il faut ajouter les contraintes suivantes :
- un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre doit être mis en place en amont de la cuve afin de limiter la formation de dépôts à l’intérieur.
- le repérage des canalisations de distribution d’eau de pluie doit être indiqué de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs ;
-  la présence d’une plaque de signalisation à proximité de tout robinet de soutirage d’eau de pluie est obligatoire. Elle doit comporter la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.
- la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce (à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation). A l’intérieur des bâtiments, les robinets de soutirage, depuis le réseau de distribution d’eau de pluie, sont verrouillables..
- si le bâtiment est raccordé au réseau collectif d’assainissement, ce dernier doit  comporter un système d’évaluation du volume d’eau de pluie utilisé dans le bâtiment (estimation ou compteur).
- en cas d’utilisation de colorant, pour différencier les eaux, celui-ci doit être de qualité alimentaire.

 

6) Crédit d’impôt

     Lors de notre calcul du coût d’installation, et de l’éventuelle économie qui peut être réalisée, le crédit d’impôt sera un paramètre important à prendre en compte. Il nous faut donc déterminer les conditions d’obtentions. On peut bénéficier du crédit d’impôt seulement si l’on utilise chacun des éléments suivants :
– une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l’eau vers le stockage ;
– un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttière
– un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
– un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes : 

- étanche, résistant à des variations de remplissage, 

- non translucide, fermé et recouvert d’un couvercle solide et sécurisé, comportant un dispositif d’aération muni d’une grille anti-moustiques,

- équipé d’une arrivée d’eau noyée, d’un système de trop-plein muni d’un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s’effectue par l’arrivée d’eau) ;

– vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d’avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;


– des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;
– un robinet de soutirage verrouillable ;
– une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d’une manière visible la mention : « eau non potable » et un pictogramme caractéristique.

En cas d’usage des eaux de pluie ainsi collectées à l’intérieur des habitations, il faut ajouter :
– une pompe, immergée ou de surface, ou un surpresseur, d’une puissance inférieure à 1 kilowatt ;
– un réservoir d’appoint doté d’une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;

– un ensemble d’étiquetage/marquage des canalisations de distribution à l’exclusion des canalisations elles-mêmes ;
– des compteurs.


Nous devrons donc prévoir le coût total liés à tous ces éléments dans notre calcul économique lorsque l’on souhaite prendre en compte le crédit d’impôt.