Contexte Réglementaire

Les textes réglementaires permettent de mettre en application les politiques de gestion de l'eau. Chaque projet de binôme s'inscrit dans un contexte réglementaire bien spécifique que l'on va préciser.

 

Comment s'organise la réglementation de la prévention des inondations?

L'état encadre l'essentiel de la prévision des inondations et veille au respect des règlements. Il agit au niveau des départements par l'intermédiaire des PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondations) prescrit par le préfet et établis par la DDE.

Partant du constat que dans les zones urbanisées, la prévention du risque inondation passe essentiellement par une meilleure maîtrise de l'urbanisation, le PPRI a pour objectif de réduire ces risques en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la construction des futurs biens. Par cette réglementation, l'état agit directement sur les communes et sur la constitution des PLU. Le tableau ci dessous montre les différents niveaux d'organisation pour la prise en charge des obligations réglementaires dans le domaine de la prévention des inondations :

Schéma hiérarchique de la réglementation du risque d'inondation
(Source : EPIDOR, PAPI Dordogne. Proposition pour un programme d'action)

Au niveau des communes, la réglementation précise que le maire est responsable de la sécurité publique et doit s'occuper des opérations de secours en cas de crise.

Pour assurer cette responsabilité, le maire doit réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) dans toutes les communes concernées par un PPRI. Ce plan est censé organiser la gestion de la crise en cas d'inondation. Ce PCS doit en outre être compatible avec le plan ORSEC départemental.

Les digues protégeant des inondations sont elles aussi encadrées par la réglementation. De la même manière que pour les barrages, les digues doivent maintenant être classées suivant 4 catégories (explications fournies dans le circulaire du 8 juillet 2008).

Selon cette catégorie, le responsable de l'ouvrage doit respecter un certain nombre d'obligations, comme réaliser une étude de danger, tenir un registre de l'ouvrage, réaliser des inspections périodiques de l'ouvrage.

Concernant les règles de construction des ouvrages, l'arrêté du 13 février 2002 fixe des prescriptions générales aux installations, ouvrages, digues ou remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau soumis à déclaration concernées par la rubrique 2.5.4 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Cet arrêté prescrit notamment que « S'agissant de digues protégeant des lieux habités ou des installations ou réseaux sensibles, le débit de la crue de surverse doit être supérieur au débit de la plus forte crue connue, ou de la crue centennale si celle-ci est supérieure. »
Dans le cas de la traversée de la ville de Brive par la Corrèze, les ouvrages de protection ont, pour la plupart, été réalisés dans les années 80 et sont dimensionnés de façon à protéger les zones concernées d'une crue trentennale, valeur adoptée par les services techniques des communes de Brive et Malemort. En effet, comme le cite un rapport fourni par EPIDOR, les ouvrages de protections au niveau de la ville de Brive n'ont pas vocation à protéger contre l'événement de référence (la crue de 1960 était bien supérieure à la crue centennale) mais seulement à réduire le niveau d'exposition des zones concernées.
De plus, ces ouvrages datant des années 80 pour la plupart, les dispositions réglementaires plus récentes portant sur la construction des digues par rapport à l'événement centennal ou de référence n'ont pas été appliquées.

Les ouvrages sont actuellement en cours de classement afin de déterminer leur catégorie et ainsi voir quelles sont les prescriptions applicables relatives à leur exploitation.

Source :
- http://www.environnement.ccip.fr/eau/inondations/inondation-ppri.htm
- Papi 2 proposition programme d'action
- http://www.cepri.fr/cgloiret/pp_pcs.htm
- légifrance
- Données EPIDOR

La réglementation de l'exploitation des barrages : une étroite collaboration avec l'État

Les barrages sont caractérisés soit par leur type de construction soit par leur type d'usage. Le barrage de Monceaux la Virolle est considéré comme étant un grand barrage puisqu'il possède une hauteur supérieure à 15 m. Il est donc soumis à la réglementation en vigueur pour ce type de barrage.
La catastrophe de Malpasset en 1959 est à l'origine de la réglementation actuelle qui a su évoluer en fonction des erreurs passées.

Les phases de conception et d'exploitation sont très clairement distinctes et régies par des législations différentes. L'exploitant et l'État se doivent de travailler en collaboration puisque l'état cède généralement pour un temps imparti la concession. L'exploitant se doit d'assurer la surveillance des ouvrages hydrauliques et doit adopter des procédures d'auscultation. L'État assure lui le contrôle de cette surveillance.

Source :
http://www.prim.net/citoyen/definition_risque_majeur/dossier_risque_rupture_barrage/lerisquerupture.htm

Le décret : Décret no 2007-1735 du 11 décembre 2007 faisant suite à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques" n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 apporte de nouvelles règles en terme de sécurité des ouvrages.

La population est informée à titre préventif des risques majeurs auxquels elle est soumise à travers le Dossier Départemental des Risques Majeurs suite à la loi du 22 juillet 1987.

Notre barrage d'étude étant un barrage de plus de 20m de hauteur et d'une capacité de plus de 15 hm3, il fait l'objet d'un plan particulier d'intervention (PPI). Arrêté par le préfet et mis en œuvre par l'État et ses services, le PPI est : « plan d'urgence spécifique, qui précise les mesures destinées à donner l'alerte aux autorités et aux populations, l'organisation des secours et la mise en place de plans d'évacuation. Ce plan s'appuie sur la carte du risque et sur des dispositifs techniques de surveillance et d'alerte. »

Sources :
http://www.prim.net
http://www.ecolo.org/documents/documents_in_french/malpasset/malpasset.htm
http://fr.structurae.de/structures/data/index.cfm?id=s0003862
http://lacorreze.com/villages/viam/le_barrage.htm

 

La réglementation de la protection des zones humides: plus de cohérence, pour plus d'efficacité

Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaborés par l'Agence de l'eau Adour Garonne définissent les orientations du plan de gestion de l'eau à l'echelle du bassin versant et intègrent la protection et la mise en valeur des zones humides. Depuis 2004, la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) impose au PLU d'être compatible avec les orientations du SDAGE.

Le site des « Landes et zones humides de la haute Vézère » est le plus ancien site Natura 2000 du Limousin. Il est animé depuis 1996 par le conservatoire régional d'espaces naturels du Limousin (CREN) pour le compte de l'Etat.

On trouve des zones humides sur le territoire du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin et sur la partie haut-viennoise du Parc naturel régional Périgord-Limousin. Elles sont protégées par les chartes constitutives des ces parcs.

Une zone humide peut être désignée au titre de la convention de Ramsar, ou au sein du réseau Natura 2000. Cela signifie s'engager, sur la scène internationale, à conserver une zone humide particulièrement intéressante et à en préserver les caractéristiques écologiques.
De nombreuses formes d'incitation financières existent pour soutenir les initiatives en faveur de la préservation des zones humides. Elles comprennent les fonds structurels européens et le programme LIFE, les mesures agri-environnementales et les Contrats d'Agriculture Durable (CAD), le fonds de gestion des milieux naturels, les aides des agences de l'eau et le fonds national de solidarité sur l'eau.

Dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux (DTR), les propriétaires qui s'engagent à ne pas bâtir dans une zone humide peuvent demander une exonération fiscale de la part communale. L'exonération ne peut porter que sur la la liste des zones humides qui aura été établie par le maire.

Sources:
http://pagesperso-orange.fr/vigilance/zoneshumides/zones_humides.htm
http://www.pole-lagunes.org/web/pdf_files/Evolution-reglementaire-ZH-815%20Ko.pdf
http://www.uminate.asso.fr/IMG/pdf/Plaquette_zone_humide_web.pdf

 

La réglementation des rejets polluants


Parmi les usines et industries, certaines sont appelées ICPE. Ce sont les installations classées pour la protection de l'environnement. Selon l'article 511-1 du Code de l'Environnement, «les installations classées sont les usines, les ateliers, les dépôts, les chantiers, et d'une manière générale toutes les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, l'environnement, la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.»
((Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 art. 11 IV Journal Officiel du 18 janvier 2001; Code de l'Environnement : Article L. 511-1).

Selon la gravité des risques et dangers que ces installations peuvent présenter, elles sont inscrites dans une nomenclature. Avant de pouvoir fonctionner, elles doivent recevoir une autorisation préfectorale ou être déclarées. La procédure de déclaration est une procédure légère et rapide, alors que celle d'autorisation est bien plus longue, pouvant atteindre 9mois entre la demande et l'obtention. (d'après http://www.apesa.fr/savinf/regl_icpe.html)

Le 2 février 1998, un arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions est publié. Cet arrêté s'applique pour toutes les ICPE. Dans ce document, des taux de rejets maximum sont fixés pour les rejets des installations. Une rubrique spécifique aux rejets de métaux lourds dans l'eau est présente dans ce document. Voici un lien afin de consulter cet arrêté: http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/consultation/2.250.190.28.8.2269

L'usine Photonis dont nous allons étudier les rejets et dimensionner un système de traitement des effluents est une ICPE.

Quant à notre seconde partie, nous dimensionnerons une usine de traitement de l'eau par les membranes. Actuellement, un décret définit la qualité des eaux qui sont destinées à la consommation humaine. C'est le décret 2001-1220 du 20/12/2001, consultable à l'adresse suivante: http://www.droit.org/jo/20011222/MESX0100156D.html. Il ne tient toutefois pas compte des eaux minérales naturelles. Les grandes lignes de ce décret portent principalement sur des impératifs sanitaires et traduisent un renforcement du principe de précaution.

La qualité de l'eau est actuellement définie par le décret 2001-1220 du 20/12/2001

 

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Contexte Politique