Contexte réglementaire



1. La pérennité des Énergies renouvelables :

Il est difficile de trouver une définition de ce que réprésente la notion d'énergies renouvelables dans les textes juridiques.

C'est la même chose dans le protocole de Kyoto de 1997, où nous pouvons trouver l'extrait de texte suivant : « chacune des parties visées à l'annexe I pour s'acquitter de ses engagements chiffrés applique et/ou élabore des politiques et des mesures en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes: recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de source d'énergies renouvelables ».

Le première pseudo définition vient du droit communautaire européen.

Ainsi dans l'article 2 de la directive 2001/77 du 27 septembre 2001 dite directive électricité-SER sur l'électricité de source renouvelable, nous pouvons trouver que « les sources d'énergies renouvelables sont les mesures d'énergie non fossiles renouvelables (énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz de stations d'épuration usées et biogaz ».

De plus, la renouvelabilité de la ressource semble être le critère permettant de déterminer les sources d'energie renouvelables.

Nous avons établir deux définitionse de ce terme de renouvabilité :

- La définition négative :

L'article 2 de la directive Électricité-SER précise qu'une SER est une source d'énergie non fossile.
Contrairement aux SER, les énergies fossiles sont des ressources énergétiques tarissables constituées sur des millions d'années et conservées dans la roche terrestre. Nous pouvons citer lepétrole, la gaz naturel, le charbon et l'uranium.

- La définition positive :

L'établissement d'une liste des sources énergétiques pour lesquelles l'adjectif « renouvelable » est justifié.

a. Dans la liste de la directive électricité-SER :

i. L'énergie éolienne :

L'énergie éolienne est la résulante de la conversion de l'énergie cinétique du vent soit en énergie mécanique (moulins à vent) soit en énergie électrique (éoliennes).
Une éolienne de production électrique se compose d'un mât vertical de 10 à environ100 mètres de haut, même davantage.
L'intégration d'éoliennes horizontales dans le bâti est également possible, mais cela reste encore peu développés.
L'éolienne est un capteur de vent dont la force actionne les pales du rotor.
Ensuite, l'énergie mécanique qui est générée par la rotation des pales est transformée en énergie électrique.
Les éoliennes peuvent être installées sur terre ou en mer.

Leurs implantations peuvent être sur des sites isolées ou regroupées.

Dans le cas de sites isolés, les éoliennes permettent d'alimenter en électricité des habitations individuelles situées non raccordées au réseau d'électricité.
Dans le cas de sites regroupés, nous pouvons parler des fermes éoliennes, de parcs éoliens ou decentrales éoliennes, les éoliennes diffusent leur production dans le réseau de distribution d'électricité.

ii. L'énergie solaire :

Le procédé consiste en la conversion de l'énergie solaire en électricité.
L'utilisation du rayonnement solaire pour produire de l'électricité : le solaire photovoltaïque.
Les matériaux utilisé sont des semi conducteurs, principalement à base de silicium.
Les avantages de ce type de procédé sont que la lumière du soleil est disponible et exploitable partout.
L'énergie produite est stockable dans des batteries ou elle peut être injectée dans le réseau électrique en transformant l'énergie continue en énergie alternative par l'utilisation d'un onduleur.

b. La pérennité des ressources comme qualité :

i. La durabilité de la ressource :

La pérennité des énergies est contrariée par les deux phénomènes suivants :

-
la constante augmentation de la consommation énergétique mondiale
-l'épuisement des énergies fossilesù

ii. La durabilité des modes d'exploitation de l'énergie :

Le but est de déterminer les conditions d'exploitation des sources d'énergie renouvelables sur la plan juridique.
Le principe général de droit général de droit international public de souveraineté de l'État sur les ressources énergétiques, article 18 du traité sur la charte de l'énergie à Lisbonne, 1994, reconnaît la souveraineté nationale et les droits souverains de l'État sur les ressources énergétiques.
Cela représente le droit de l'État à réglementer, à surveiller, à prélever des taxes et des redevances et donc à mettre en place toutes les mesures d'autorité nécessaires sous réserve d'une règle contraire de droit international.
Cette souveraineté de l'État sur les ressources énergétiques va sur les ressources énergétiques de son territoire. Cela réprésente les terres, les eaux intérieures et territoriales et les airs les surplombant.
Pour les zones maritimes, il existe un droit international spécial régi par la convention des Nations Unies (convention Montego Bay 1992) sur le droit de la mer établissant un ordre juridique pour les mers et les océans.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

2. Le statut juridique de la ressource : le vent et le soleil :

a. Les ressources en libre accès :

La libre disposition de la ressource est souvent en relation étroite avec les conditions dans lesquelles la ressource peut être ou non appropriées.

i. Les ressources non appropriables et non appropriées :

Tous les ouvrages de droit civil évoquent ces choses qui « ne supportent pas l'appropriation » ou qui par leur nature ne peuvent pas être appropriables.

Cela concerne bon nombre de ressources naturelles.
Plusieurs SER sont visées de par leur origine liée aux phénomènes naturels comme le vent et le soleil.
Ces énergies ont toutes un caractère abondant, voir en profusion.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

3. Le cadre juridique général de l'exploitation des sources d'énergies renouvelables :

L'exploitation économique des SER s'inscrit dans le cadre d'un régime de libre exercice plus ou moins tempéré par les exigences de l'intérêt général.
Ce principe de liberté n'empêche pas la mise en place par l'État d'une réglementation de l'activité tant qu niveau de l'accès à la ressource, que de l'activité.
L'Etat peut invoquer les principes de souveraineté sur les ressources énergétiques et de la sauvegarde de l'intérêt général.
De plus, le droit d'exercer une activité doit s'obtenir dans la plus part des cas par l'obtention d'un droit d'exploitation fixé par le régime de droit communautaire.

a. Le régime de droit communautaire :

Les différents systèmes appliqués sont les suivants :

- c
ontrôle ou autorisation préalable
-
déclaration préalable

Ils sont généralement utilisés pour encadrer la mise en œuvre par les individus des libertés qui leur sont reconnues par la loi.

i. Le système d'autorisation :

Ce système est dit préventif. Le porteur du projet doit avoir obtenu en amont l'autorisation de l'administration. 

- Production d'électricité :

La procédure d'autorisation des installations de production électrique est une procédure de droit commun visant l'exploitation de toutes les SER à vocation électriqu. Son application peut trouver sa limite dans l'existence de dispositions spécifiques.
Cette procédure est encadrée par la loi n°2000-108 du 10 février 2000. Cette loi constitue le texte central du droit français de l'électricité relative à la modernisation, ou au développement du service public de l'électricité.

- Distribution d'électricité :

La producteur d'électricité à base de SER souhaitant vendre sa production à des tiers doit faire entrer sa production sur les réseaux électriques.
La réglementation se trouve dans les décrets n°2003-229 du 13 mars 2003 et n°2003-588 du 27 juin 2003 et leur arrêté d'application du 17 mars 2003.
Les textes imposent au producteur de demander l'autorisation de raccordement au gestionnaire du réseau public compétent pour toute installation nouvelle, ou existante mais augmentant la capacité de 10%.
Le gestionnaire du réseau a lui une obligation de transparence et de non discrimination du producteur.

La procédure de raccordement se déroule en deux temps.


Cela débute par une étude exploratrice faite obligatoirement par le gestionnaire du réseau et ensuite si la procédure va à son terme cela se finit par l'élaboration d'un contrat d'accès aux réseaux d'électricités.

Il est à noter qu'il existe un système dérogatoire pour les installations électriques, dont la puissance est inférieure ou égale à 30 kVA, type basse tension  comme par exemple pour des micro-centrales photovoltaïques et dont la production peut être utilisée pour une consommation individuelle et être revendue pour le surplus après injection dans les réseaux. La procédure est alors beaucoup plus simplifiée et rapide.

ii. Le système de déclaration :

Ce système est considéré comme répressif.
La liberté économique est soumise à une démarche individuelle auprès d'une autorité publique.
Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à 4500 kW sont autorisées sur simple déclaration préalable adressée au ministre de l'énergie. Si l'augmentation est de 10%, la déclaration sera soumise au ministre de l'industrie.

En simplifiant les formalités exigées des individus lorsque la production n'atteint pas un certain niveau, cela permet d'organiser l'accès le plus large possible aux SER à chaque fois qu'il n'y a pas de véritable production industrielle d'énergie.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

4. La soumission de l'exploitation des énergies renouvelables au droit du sol :

Le droit régissant l'occupation du sol s'applique à l'exploitation des SER comme à toute activité afin d'en encadrer l'exercice.
L'exploitation des SER relève du droit du sol dès lors qu'elle implique une occupation de l'espace terrestre comme le cas d'implantation d'éoliennes.
Cette réalisation s'opère dans un contexte normatif décrivant les niveaux de conformité que doit respecter tout projet. L'
obligation d'obtenir un permis de construire est l'autorisation préalable avant toute exploitation du site.

a. La planification de l'usage du sol encadrant l'exploitation des SER :

La planification urbanistique

i. Le rôle stratégique du plan local d'urbanisme (PLU) pour développer l'exploitation des SER :

Le plan local d'urbanisme (PLU), qui remplace anciennement le plan local d'occupation des sols (POS), réglemente l'occupation du sol.Il comporte un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales retenues pour l'ensemble du territoire de la commune (voir pour plusieurs communes).

Le PLU est le premier support d'une promotion des énergies SER.

En effet, Il peut inciter au développement de l'exploitation des SER selon trois modalités : 

- en encourageant l'utilisation des énergies renouvelables
- en instaurant un zonage pertinent
- en autorisant des dépassements de coefficient d'occupation des sols.

L'incitation à l'utilisation des énergies renouvelables :

Le PLU comporte un règlement qui fixe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols des constructions neuves en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages (recommandation mais non obligation). La limite relative à la protection des sites et des paysages est d'application générale, mais vise en premier d'implantation d'éoliennes.
Le règlement peut être un soutien indirect aux SER par les règles concernant la nature des constructions.

La potentialité du zonage :

Le règlement du PLU permet de mettre en place un zonage du territoire communal délimitant les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières et les zones boisées et de fixer des règles applicables à l'intérieur de chacune d'entre elles.

Ainsi le zonage va conditionner les possibilités d'implantation d'installations exploitant des SER.

- En zone urbaine (zone U) : 

Le PLU peut indiquer indiquer les installations d'intérêts général à créer ou à modifier, en délimitant les terrains concernés.
Cette disposition permet une planification de l'implantation d'installations exploitant des SER comme des éoliennes.


- En zone à urbaniser (zone AU) :

L'implantation d'une installation exploitant des SER dépend des conditions définies dans le règlement du PLU.
Ce sont les secteurs de la commune à caractère naturel, mais destinées à être ouverts à l'urbanisation.

- Dans les zones agricoles (zone A) et les zones naturelles et forestières (zone N) :

L'implantation d'une installation des SER est plus difficile.

Les zones agricoles sont protégées en raison du potentiel agronomique, biologiques ou économiques des terres agricoles et seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ou à l'exploitation agricole sont autorisées.

Dans les zones naturelles et forestières, le principe de ne pas porter atteinte, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, empêche l'implantation d'installations d'exploitation de SER.

L'autorisation de dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) :

Le règlement du PLU peut fixer un ou des coefficients d'occupation des sols (COS).
Cela détermine la densité de construction admise dans les zones urbaines et à urbaniser, et dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes.

ii. Les autres documents d'urbanisme :

Les communes, n'ayant pas de PLU, peuvent élaborer une carte communale comprenant un zonage binaire.
Cette carte représente basiquement les secteurs où les constructions sont autorisées ou non.
Les zones non constructibles peuvent servir à l'installation d'équipements collectifs ou à la mise en valeur de ressources naturelles.

La planification de l'implantation des éoliennes

Les éoliennes sont à ce jour les seules installations d'exploitation de SER dont l'implantation fait l'objet d'une planification spatiale spécifique.
Cela s'est développée du fait des inquiétudes suscitées par le risque de dissémination des éoliennes dans le paysage au gré des circonstances.

iii. Le schéma régional éolien :

- Son élaboration :

La possibilité pour les régions d'élaborer un schéma régional éolien afin « d'inscrire le contrôle de l'implantation des éoliennes dans le cadre de la démocratie local » se trouve dans l'article 59 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003.
La but de ce schéma régional éolien est d'indiquer les secteurs géographiques paraissant les mieux adaptés à l'implantation d'installations.
Ces sites doivent permettre la production d'électricité par l'utilisations de l'énergie mécanique du vent.
Ce schéma prend en compte l'évaluation par zone géographique du potentiel éolien établi.

- La portée juridique :

Le schéma régional éolien a une valeur indicative et informative. Il n'a ni valeur de prescription ni valeur d'autorisation des futurs projets éoliens.
Ce schéma doit être porté à la connaissance des communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.

iv. La zone de développement de l'éolien :

- L'élaboration :

Les ZDE ont été introduites par la loi POPE de 2005 par l'ajout de l'article 10-1 à la loi n°2000-108 du 10 février 2000 pour la modernisation et le développement du service public de l'électricité.
Le but est de permettre aux communes souhaitant organiser en partenariat, avec l'état, d'implantater des éoliennes sur leur territoire.

- La portée juridique :

La loi ne prévoit, ni l'obligation d'implanter des éoliennes dans la ZDE, si ces zones existent, ni l'interdiction de les installer en dehors, mais elle instaure un mécanisme fortement incitatif.

En effet, les producteurs bénéficient de l'obligation d'achat de l'électricité produite (grand projets de fermes éoliens ou petits parcs).

Les contraintes d'urbanisme applicables aux installations d'exploitation des SER

v. Le règlement national d'urbanisme (RNU) :

- L'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique :

Selon l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme, un projet peut être refusé ou soumis à prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Bien que le contrôle de légalité opéré par le juge administratif au regard de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme soit limité à l'erreur manifeste d'appréciation, cette disposition peut fonder l'annulation d'un permis de construire d'une éolienne considérant les risques de rupture du mât et de détachement des pales.

La cour administrative d'appel de Lyon a inauguré cette jurisprudence s'appuyant sur l'étude d'impact jointe à un dossier où elle a relevé que la projection de fragments de pales a été observée jusqu'à une distance de 300 mètres et en a conclu que les emplacements retenus pour les éoliennes contestées étaient trop proches des quelques constructions présentes sur le site d'implantation, ne satisfaisant pas les exigences de sécurité publique.

Les autorisations d'urbanisme

vi. Le permis de construire dans le cas des éoliennes :

- La délivrance du permis de construire des éoliennes :

L'édification des éoliennes est soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire.
Par dérogation, celles dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférence à 12 mètres sont dispensées de toute formalité (sauf dans le cas où elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé).
L'instruction et la délivrance du permis de construire s'opèrent en conformité avec le droit commun applicable, la circulaire du 10 septembre 2003 relative à la promotion de l'énergie éolienne terrestre apportant les précisions nécessaires.
La demande de permis doit être accompagnée d'un projet architectural pour assurer l'insertion de la construction dans son environnement et prise en compte des paysages et éventuellement d'une étude d'impact.
La réalisation d'une enquête publique a été imposée par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 sur l'électricité, elle figure aussi à l'article L 553-2 du Code de l'environnement et concerne les éoliennes dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres (même limite pour l'étude d'impact).

- Le contentieux du permis de construire des éoliennes :

La suspension en référé

Selon le Code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision administrative peut être ordonnée par le juge des référés lorsque l'urgence le justifie et qu'un des moyens avancées est propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.


La contestation sur le fond

Le succès du recours en annulation d'un permis de construire des éoliennes implique de parvenir à démontrer une irrégularité dans les conditions de droit commun encadrant le recours en excès de pouvoir.

vii. La déclaration de travaux :

- Les panneaux solaires :

L'installation de panneaux solaires est soumise au régime de déclaration préalable, en fonction de l'endroit où ils sont disposés, sur les deux dispositions suivantes :

Article R.421-9c du Code de l'urbanisme impose cette formalité aux constructions dont la hauteur est supérieure à 12 mètres
- Article R.421-17 du Code de l'urbanisme impose cette formalité lorsque les travaux exécutés modifie l'aspect extérieur d'une construction existante

Il est à noter que dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et espaces classés, l'installation de panneaux solaires doit toujours faire l'objet d'une déclaration préalable.

La déclaration doit être adressée à la mairie.
L'autorité compétente pour se prononcer est soit le préfet si l'énergie produite n'est pas destinée principalement à une utilisation direct du demandeur, soit au maire.


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

5. La soumission de l'exploitation au droit de l'environnement :

L'exploitation des SER dans les espaces protégés

a. Les zones de protection des milieux naturels :

i. Les sites Natura 2000 :

Ils font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvage.
A priori, ils ne sont donc pas destinés à être le lieu d'une exploitation énergétique, même issue de SER.

Toutefois, ces mesures, établies en concertation, tiennent compte des exigences économiques, des particularités régionales et locales et ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs précipités.

Il convient donc de se reporter au document d'objectifs, qui définit pour chaque site Natura 2000 les orientations de gestion et les mesures prévues. Les projets dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 doivent faire l'objet d'une évaluations de leur incidences au regard des objectifs de conservation du site, l'autorisation ou l'approbation étant délivrée en fonction des résultats de cette évaluation.

b. Les zones de conservation du patrimoine :



  1. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :

Les ZPPAUP peuvent être instituées autour des monuments historiques – et remplacer ainsi la zone des abords – et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.


A l'intérieur de la ZPPAUP, des prescriptions particulières, en matière d'architecture et de paysages, sont instituées, et les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles sont soumis à autorisation spéciale: que le projet soit ou non soumis à autorisation d'urbanisme, l'architecte des bâtiments de France doit donner son accord.


En toute hypothèse, il faut se référer aux prescriptions établies dans la ZPPAUP en question pour évaluer les possibilités de réalisation d'une exploitation de SER.


L'objectif de conservation des paysages semble difficilement conciliable avec l'implantation d'éoliennes, mais devrait; comme dans les abords des monuments historiques, s'accommoder de l'installation discrète de capteurs solaires.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

6. La réglementation environnementale propre à l'exploitation de chaque SER :

a. L'énergie éolienne :

i. L'implantation des éoliennes :

Le droit applicable à l'implantation des éoliennes mêle règles urbanistiques et règles environnementales.

ii. La compensation de l'impact sur l'environnement :

Lorsque l'impact d'une activité sur l'environnement est inévitable, le droit propose des mécanismes destinés à compenser, voire à réparer l'atteinte perpétrée.
Diverses mesures, d'application parfois générale, permettant de fonder juridiquement une compensation des nuisances créées par des éoliennes.
Le droit de l'environnement impose quant à lui la cession du trouble en fin d'exploitation par la remise en état du site (comme les ICPE).

b. L'énergie solaire :

i. La production de panneaux solaires :

Une usine de fabrication de panneaux solaires relève du droit des ICPE, sous réserve d'atteindre les seuils minima fixés par la nomenclature pour chaque rubrique.

ii. L'élimination des déchets de panneaux solaires :

Les panneaux solaires en fin de vie constituent des déchets.
Il se pose la question de leur qualification juridique par rapport aux catégories de déchets existantes.
La seule présence de composantes toxiques permet de qualifier les panneaux solaires de dangereux.
Mais pour le moment, ils ne sont classés dans aucune catégorie de la réglementation et peuvent être considérés comme des déchets ménagers.


Source : 


Le Baut-Ferrarese B., Michammet I., 2008. Droit des Energies renouvelables. Editions : LE MONITEUR, Paris, Groupe Moniteur. 528 p.