Réglementation

 

Réglementation

 

Le contexte réglementaire spécifique du village de Champeix

Lors de la visite au village, M. le Maire RJ Méallet nous a fait remarquer que juste à côté du terrain où doit être construit l’éco-quartier, il y a une zone « Natura 2000 » ainsi qu’une zone ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). On voit donc que le village est soumis à un contexte réglementaire et juridique particulier, qui complique un peu les aménagements possibles en terme d’utilisation des énergies renouvelables.
La zone qui complique le plus notre cas d’étude est la zone ZPPAUP. En effet, même si nous ne sommes qu’à proximité d’une telle zone, nous ne pouvons pas tout nous permettre et entre autre, ce n’est pas possible de mettre en place des installations qui se voit depuis la zone ZPPAUP et qui nuirait ainsi à l’aspect esthétique de cette zone.
On comprend donc que cela poserait problème avec une éolienne de plusieurs mètres de haut, mais dans notre cas le fait de poser des panneaux solaires thermiques et le fait de réaliser des forages pour utiliser une pompe à chaleur ne devrait pas poser de problème. Ce n’est pas le genre d’installations qui se voit et qui nuit gravement à l’aspect esthétique du village, donc à ce niveau là, on peut dire que l’on se sépare un peu de toute cette problématique un peu particulière au village de Champeix.
 

Chauffe eau solaire individuel

La première chose qui peut nous venir à l’esprit quand on prévoit la construction d’un éco-quartier et qu’on souhaite y intégrer des panneaux solaires, c’est de faire en sorte que les constructions soient bien positionnées et dimensionnées de manière à ne pas entraîner de zones d’ombres sur leurs voisines… Or avant 2007 [12], quand il n’y avait pas de PLU dans la commune (plan local d’urbanisme), le RNU (règlement national d’urbanisme) imposait lors de la construction d’un bâtiment qu’il y ait un minimum d’ensoleillement sur la maison de manière à ce que l’utilisation de l’énergie solaire soit toujours possible. La situation a bien changé aujourd’hui, car depuis le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, le RNU ne peut plus imposer de préconisations sur l’ensoleillement d’une maison, et on peut dire aujourd’hui qu’il n’y a pas de règles spécifiques à suivre lors de la construction d’un bâtiment afin qu’il ne provoque pas de zones d’ombre trop grande sur les maisons.
Au niveau des autorisations d’urbanisme [12], on peut constater qu’il n’y a pas besoin d’un permis de construire pour mettre en place une installation de panneaux solaires thermiques.
En fait, la maison qui va être construite en tant que telle, nécessitera un permis de construire mais il n’y en a pas besoin pour l’installation de panneaux.
On peut aussi s’intéresser à la déclaration de travaux, qui est l’autre régime inclus dans les autorisations d’urbanisme [12]. En effet, certaines installations ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire du fait de leurs dimensions, natures… mais restent sujets à la déclaration de travaux. C’est l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme [13] qui fait le listing de toutes ces installations, dans lesquelles on trouve en particulier les panneaux solaires. Il y a deux articles qui précisent exactement dans quels cas les panneaux solaires sont soumis à déclaration :

  • Si les panneaux sont installés à une hauteur supérieure à 12 mètres par rapport au sol, alors la déclaration de travaux est nécessaire. [13]

  • Si l’installation de capteurs solaires modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, alors la déclaration est aussi nécessaire. [14]


Donc dans notre cas, compte tenu du fait que les panneaux seront intégrés aux toits des maisons à priori (donc bien en dessous des 12 m), et qu’ils seront aussi intégrés directement à des maisons neuves, il n’y a donc pas de déclaration de travaux à faire.

Chauffe eau solaire collectif

Au niveau de la réglementation et des autorisations d’urbanisme, les mêmes remarques peuvent être faites entre le chauffage solaire individuel et le chauffage solaire collectif. Il n’y a donc ni déclaration de travaux, ni permis de construire à envisager.

Géothermie

Il faut savoir que l’utilisation de la géothermie est très réglementée, car l’exploitation des calories du sous-sol ou des eaux souterraines répond à la fois au Code Minier, au Code de l’environnement (loi sur l’eau) et au Code de la santé publique. [15]

Ainsi le Code minier a introduit la notion de séparation des gîtes géothermiques (en particulier basse et haute température) mais il faut savoir qu’il y a toute une réglementation commune à tous les gîtes. L’article 79 du Code minier dit entre autre que les travaux de recherche et d’exploitation du sous-sol doivent respecter « les contraintes et obligations afférentes aux caractéristiques essentielles du milieu environnant »… Ainsi si la préservation de l’environnement ou des sites protégés est menacée par ces travaux de recherche, l’exploitant devra faire une demande d’autorisation au près du préfet qui statuera sur le devenir de cette demande. Entre autre, le préfet peut très bien obliger l’exploitant à suivre des prescriptions visant à vérifier que son installation ne dégrade par l’environnement, et la police des mines (décret n°2006-649 du 2 juin 2006) fera en sorte que ces prescriptions soient bel et bien appliquées. L’exploitant devra signaler sans délai un quelconque incident qui nuirait d’une manière ou d’une autre à la préservation de l’environnement [16]

Le Code Minier a aussi permis d’instaurer une réglementation différente entre les gîtes haute et basse température.

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Les gîtes à haute température sont caractérisés par une eau souterraine dont la température est supérieure à 150°C, et ils relèvent du Code Minier ainsi que du décret n°2006-648 du 2 juin 2006. [16]

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Les gîtes à basse température sont par contre beaucoup plus courants en France, et sont caractérisés par une eau dont la température est inférieure à 150°C. Ils possèdent tout comme les gîtes à haute température, une réglementation spécifique qui est cadrée par les articles 98 à 103 du Code minier ainsi que par le décret n°78-498 du 28 mars 1978. [16]

Un tableau intéressant pris sur le livre La Géothermie de Jean Lemale [15], résume très bien les différentes démarches administratives à réaliser suivant la nature du gîte :

La géothermie n’est pas seulement soumise au règlement du Code Minier. Comme nous l’avons dit précédemment, l’exploitation de cette énergie est soumise aussi à la réglementation du Code de l’Environnement (loi sur l’eau).
En effet, tout comme l’exploitation hydroélectrique, l’utilisation de la géothermie doit absolument permettre la préservation de la ressource en eau, et une gestion à la fois raisonnable et durable doit être mise en place. [16] Il y a donc toute une série de mesures  développées par le Code de l’environnement qui encadrent l’utilisation et le prélèvement de l’eau souterraine.
Ce sont les annexes 1.1.1.0 et 1.1.2.0 du décret n°93-743 modifié qui imposent si une installation utilisant l’eau souterraine doit être sujette à autorisation ou déclaration, et là encore Jean Lemale a résumé toutes ces informations dans un tableau. Le Code de l’Environnement et le Code Minier s’occupent aussi de la réglementation au niveau des forages, sondages… et ces informations sont aussi présentent dans ce tableau [15] :

Remarques : Par forage géothermique de minime importance [17], on entend un forage dont la profondeur est inférieure à 100 m et dont le débit calorifique maximal possible est inférieur à 232 kW, en partant d’une référence de calcul à 20°C.

Le cas particulier de la récupération de chaleur diffuse

Nous avons choisi de traiter ce cas particulier en dernier, car juridiquement parlant, il est un peu à part des installations géothermiques standards. En effet, ce système n’exploite pas l’eau chaude des nappes souterraines et il n’y a pas de prélèvements réalisés sur la ressource eau : il s’agit juste d’exploiter les calories du sol pour réchauffer un fluide caloporteur qui circule en boucle fermée et qui restitue sa chaleur à l’eau contenue dans le plancher chauffant. Dans le langage juridique, il ne s’agit pas de géothermie mais de récupération de chaleur diffuse et la réglementation est différente de celle exposée plus haut :

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Dans le cas où le forage est d’une profondeur inférieure à 10 m, il n’y a aucune réglementation particulière. Il n’y a donc pas besoin d’une demande d’autorisation ou de déclaration.

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Par contre dans le cas où le forage dépasse 10 m, selon l’article 131 du code minier, une déclaration doit être faite à la DRIRE. [18]

Paradoxalement, ce système de récupération de chaleur diffuse est un cas particulier dans la réglementation sur l’exploitation géothermique alors qu’il est largement le mode de chauffage le plus utilisé chez les particuliers (que ce soit du captage horizontal ou vertical). Et comme nous le justifierons un peu plus tard, c’est à ce mode de chauffage que nous allons nous intéresser pour chauffer les maisons des habitants et les forages nécessaires dépasseront les 10 mètres de profondeur. On peut donc déjà dire que dans notre cas d’étude, une déclaration au près de la DRIRE sera nécessaire pour pouvoir exploiter les ressources géothermiques.

Bibliographie

·         [12] B. Le Baut-Ferrarese & I. Michallet, Droit des énergies renouvelables
 Collection Analyse juridique, Editions le Moniteur, p 156, 161, 169/170.
·         [14] Article R. 421-17 de Code de l’Urbanisme
·         [15] J. Lemale, La Géothermie, éditions Le Moniteur Série environnement et sécurité, paru en septembre 2009, p.156,157,158,159,160,161,162.
·         [16] B. Le Baut-Ferrarese & I. Michallet, Droit des énergies renouvelables
Collection Analyse juridique, Editions le Moniteur, p 222,223,224.
·         [17] article 17 du décret n°78-498 du 28 mars 1978
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062883&dateTexte=20100305#LEGIARTI000006630408
·         [18] article 131 du Code Minier
http://www.drire.gouv.fr/ile-de-france/ssol/declaration_forages/declaration_forages.html