Contexte réglementaire

La récupération de l'eau de pluie est régie par les principaux textes suivants:

  • L’article 641 du Code Civil, relatif au droit d’usage de l’eau de pluie.
  • L’arrêté du 21 août 2008, qui traite tout ce qui concerne les usages d’eau de pluie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

 Article 641 du Code Civil
 
L'article 641 du Code Civil prévoit que "tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds". Il peut les recuillir pour son propre usage, les vendre ou les concéder à un vosin.


Arrêté du 21 Août 2008
 

Avec l’arrêté du 21 août 2008, la récupération de l’eau de pluie est plus encadrée et son utilisation est limitée dans les bâtiments et les maisons. Le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France (CSHPF) a estimé que l’eau de pluie collectée en aval de toitures peut être utilisée pour des usages non alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle.
Les usages autorisés sont :
 
  • Les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.) ;
  • L’alimentation des chasses d’eau et le lavage des sols ;
  • Le lavage du linge ;
  • Les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’eau potable.
 
L’utilisation de l’eau de pluie est interdite à l’intérieur des établissements de santé , des lieux d’hébergement de personnes âgées, des crèches et des écoles maternelles et élémentaires.
Beaucoup plus d’exigences encadrent l’usage de l’eau de pluie à l’intérieur des lieux de vie, à cause du risque de contamination du réseau d’eau potable par le réseau d’eau de pluie, et à cause d’une éventuelle consommation humaine de cette eau.
A l’échelle familiale (usages intérieurs et extérieurs) et pour les bâtiments collectifs ou recevant du public (usages extérieurs) il est recommandé de consulter la DDASS pour savoir si la réglementation a évolué ainsi que pour s’informer des recommandations techniques relatives aux dispositifs d’utilisation des eaux pluviales.
  

Règles techniques pour un système de récupération
 

  • Tout raccordement physique temporaire ou permanent du réseau d’eau de pluie avec le réseau d’eau potable est interdit.
Pour satisfaire les besoins en eau lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie est vide, l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau potable est assuré par un système de disconnexion par surverse totale installé de manière permanente (conformément à la norme NF EN 1717).
  • A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie et de chaque WC alimenté par de l’eau de pluie doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention " eau non potable " et un pictogramme explicite.
 
 Engagements de l'usage
 
1. Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notamment par le nettoyage du système de filtration.

2. Le propriétaire de l’installation vérifie au moins tous les 6 mois :

  • La propreté des équipements de récupération des eaux de pluie.
  • L’existence de la signalisation des réseaux et des points de soutirage.

3. Annuellement, il doit:

  • Nettoyer les filtres
  • Nettoyer et désinfecter la cuve de stockage lors de la vidange.

4. Il doit également tenir à jour un carnet sanitaire et informer les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements


Crédit d'impôt


La récupération de l’eau pluviale contribue au développement durable dans le sens où elle concourt à diminuer les risques d’inondation et de ruissellement. Pour cette raison, l’Etat a créé un crédit d’impôt pour encourager les particuliers à s’équiper de systèmes de récupération d’eau de pluie. Les personnes entreprenant de tels travaux entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 pourront alors bénéficier d’une réduction de 25% dans la limite de 8000 euros de dépense en matérielpour une personne seule et 16000 euros pour un couple.