Contexte règlementaire

I. Zones maritimes sous juridiction française




          La surface des zones sous juridiction française : la zone économique exclusive (ZEE) et les eaux territoriales, est de 11 035 000 km2. La mer territoriale est la partie de la mer sur laquelle s'étend la juridiction d'un état côtier qui dispose alors de droits souverains, sa largeur ne dépasse pas 12 milles. Il y exerce alors le droit national, réglemente l'utilisation et exploite les ressources. La notion de zone économique exclusive apparaît dans la convention des nations unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982 et qui a été ratifiée par la France en 1995. C'est un espace maritime sur lequel un état côtier exerce des droits souverains en matière économique. Tout état peut décider de créer une ZEE et en fixer la largeur mais celle-ci ne peut pas s'étendre au delà de 200 milles de la ligne de base.


Zones maritimes (source : cedre.fr, centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pouultions accidentelles des eaux)

 

Dans la zone économique exclusive, l'État côtier a:

des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents.

     (Source : Convention des nations Unies sur le droit de la mer, article 5, 1982)

            Par conséquent, dans les zones qui se trouvent sous la juridiction de l'état, il est impossible d'exploiter les ressources énergétiques de la mer sans avoir obtenu une autorisation préalable. Néanmoins, pour des raisons techniques liées à l'éloignement des côtes, les projets de développement des énergies marines se font dans ces zones.

          Le fond et le sous sol de la mer territoriale appartiennent au territoire national et font partie du domaine maritime public contrairement au fond et au sous sol des zones économiques exclusives qui n'ont pas de statut particulier. L'état national a le droit de réglementer les activités dans ces zones mais en France, il n'existe aucun règlement applicable.

          Dans les eaux territoriales, la réglementation est également inadaptée : il n'existe pas de texte particulier concernant les installations marines de production électrique. Il faut donc se référer à :

  • l'occupation du domaine publique maritime

  • le code de l'environnement

  • le code de l'urbanisme

  • les procédures liées à l'exploitation électrique.

 


II. L'utilisation du domaine public maritime




          D'après la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il est nécessaire de bénéficier d'une concession de l'Etat pour exploiter l'énergie de la mer. Cependant, cette loi ne concerne que l'énergie des marées, il n'est pas précisé que l'exploitation de l'énergie des vagues ne paut se faire que si l'on dispose d'une concession.

Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat.

Toutefois, aucune concession ou autorisation ne sera accordée sans avis préalable des conseils généraux des départements, représentants des intérêts collectifs régionaux, sur le territoire desquels l'énergie est aménagée.

          D'autre part, d'après l'article 1 du décret du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports , le domaine publique maritime peut faire l'objet d'occupations privatives.

Les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général. Les biens ainsi concédés ne sont pas soustraits au domaine public.

Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans

          Dans le cadre de ce décret, tout exploitant doit au préalable faire une étude des impacts environnementaux du projet, et si nécessaire proposer des moyens d'atténuation et de compensation. D'autre part, il doit présenter un programme de fermeture du site en fin d'exploitation et de réhabilitation des lieux, comme le stipule l'article 2 :

La demande de concession [...] est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants :

[...] Modalités proposées, à partir de l'état initial des lieux, de suivi du projet et de l'installation et de leur impact sur l'environnement et les ressources naturelles ;

Le cas échéant, nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et au site, ainsi qu'à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux en fin de titre ou en fin d'utilisation.

          De plus, l'implantation de sites d'exploitation des énergies marines est soumise au respect de la sécurité maritime. Celle ci est examinée par le centre d'études techniques, maritimes et fluviales et la commission nautique. Elle doit également être compatible à tous les stades de son cycle de vie (travaux, exploitation et démantèlement) avec les autres activités et la gestion du domaine publique maritime.

 

III. L'autorisation au titre de la règlementation




           Le code de l'environnement prévoit également des études d'impacts des travaux et des projets d'aménagement. (article L122)

Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages.

          D'après l'article L214, sont soumis à des régimes d'autorisation ou de déclaration :

Les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. 

          Ainsi, en application de ces articles, l'article R214 précise les conditions de déclaration ou d'autorisation pour les installations ayant un impact sur le milieu marin, en ce qui concerne la production électrique en mer, on peut lire :

Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :

  • D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (autorisation)
  • D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros (déclaration)

          D'autre part, l'Europe a développé depuis 1992 un réseau de sites écologiques appelés Natura 200, dans le but de préserver la diversité biologique et de valoriser le territoire. L'article L414-4 du code de l'environnement précise le cas particulier de ces sites : dans le cas d'une implantation d'installations dans ces zones, tout exploitant doit mener une étude d'impacts de l'activité sur le site écologique.

Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site. 

           En ce qui concerne notre domaine d'étude, la figure suivante présente la situation des sites Natura 2000 à la pointe de la Bretagne.

 

Situation des sites Natura 2000 dans le Finistère (Source : www.natura2000.fr)

 

 

IV. L'autorisation au titre du code de l'urbanisme




          Les territoires des collectivités territoriales (communes, départements et régions) s'étendent jusqu'aux mers territoriales. De fait, en eaux territoriales, c'est le code de l'urbanisme qui s'applique pour l'implantation d'installations de productions électriques.

          Celui-ci précise, dans l'article R422, les compétences pour les décisions prises au nom de l'état. Dans notre cas, c'est le préfet qui a les compétences pour délivrer le permis de construire :

Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir [...] dans les hypothèses suivante : [...]

Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur. 

(article R422-2)

          L'article L146 présente les dispositions particulières au littoral. L'article L146-6 précise que seuls les aménagements légers peuvent être implantés sur les sites remarquables préservés. Ces dispositions sont notamment valables pour les zones d'atterrage, c'est à dire l'acheminement des câbles aux côtes.


V. Un processus soumis à une règlementation spécifique




          En ce qui concerne la demande de raccordement au réseau électrique, la demande de raccordement doit être effectuée auprès du « Réseau de transport d'électricité » (RTE), le gestionnaire du réseau d'électricité français, ou auprès de ERDF (électricité réseau distribution France, filiale d'EDF qui est en charge de la gestion du réseau de distribution d'électricité) .

          Pour ce qui est de l'autorisation d'exploitation, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité précise les conditions de production d'électricité. Les articles 6 et 7 stipulent que les nouvelles installations de productions ne peuvent être exploitées qu'après obtention d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie. Néanmoins, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à 4,5 mégawatts sont autorisées à exploiter sur simple déclaration préalable adressée au ministre chargé de l'énergie.

          D'autre part, la sélection d'un projet dans le cadre d'un appel d'offre équivaut à l'autorisation d'exploiter mais ne dispense pas des autres autorisations.

          L'article 10 prévoit que certaines installations, dont les installations qui utilisent de l'énergie renouvelable peuvent se voir obligés de revendre l'électricité qu'elles produisent à EDF ou à des distributeurs non nationalisés si ceux-ci en font la demande.

          L'arrêté tarifaire du 1er mars 2007 fixe les conditions d'achat de l'électricité et notamment de l'électricité issue des énergies marines. L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs suivants : 15 c€/kWh pour les installations utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique.

 

 

 

 




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