Cadre administratif et réglementaire

 

 

2. Cadre administratif et réglementaire



 

     2.1 Le projet Pelamis au coeur de l'initiative nationale IPANEMA
        
   Le projet Naerwatt s'inscrit dans l'initiative nationale IPANEMA qui poursuit à favoriser le développement de la filière des énergies marines renouvelables '' Énergies Blues'' pour exploiter la richesse du territoire maritime français et notamment en Outre Mer. Ainsi l'ambition IPANEMA se traduit par une triple finalité :

         Plan scientifique, dans le but de développer la recherche publique et privée française dans le domaine des énergies marines, les différentes institutions ou organismes doivent développer des sites d’essais en mer ( projet pilotes) adaptés aux différentes technologies d’exploitation des énergies marines et destinés à la démonstration de leur rentabilité économique.
       Plan énergétique, le développement des énergies marines renouvelables doit s’intégrer dans la diversification du mix énergétique français. Ces énergies pourraient collaborer à l’objectif de 23% de production d’électricité d’origine renouvelable d’ici à 2020. D'autre part, elles constituent un moyen de décarbonner la production d’électricité en Outre Mer qui est actuellement dépendante des énergies fossiles. 
          Plan industriel, le développement de ces énergies renouvelables est l’occasion de développer sur le territoire national une nouvelle filière industrielle, telles que la construction navale, l’électrotechnique, etc. Les énergies marines pourraient notamment offrir une opportunité de diversification, de reconversion et de développement pour ces différents secteurs.

   2.2 Démarches administratives et réglementaires à prévoir

               Les principales autorisations requises avant l'installation et la mise en service d’une ferme de Pelamis à Brest sont les suivantes:

          L’obtention des permis de construire délivrés par M.Le Préfet. Le dossier de demande de permis de construire est soumis à l’avis des populations riveraines via une enquête publique de type Bouchardeau. Il est composé, en plus des plans des installations, d’une étude d’impact sur l’environnement et d’un volet paysager.

   Les grandes étapes de la phase d’étude de l'implantation d'une ferme Pelamis visant à obtention de permis de construire, sont:

       -> Contact des élus locaux

       -> Vérification des possibilités de raccordement,

       -> État des servitudes,

       -> Consultation des services de l'Etat,

      -> Réalisation de l‘étude d‘impact sur l‘environnement:  -études acoustiques  -études écologiques  -étude paysagère  -Pelamis et sécurité,

       -> Dépôt des demandes de permis de construire,

       -> Enquête publique

•L’autorisation d’exploiter délivrée par la DIDEME,

•Le certificat donnant droit à obligation d’achat délivré par la DRIRE,

•L'obtention des autorisations de raccordement électrique, par câbles Slacks,

•Concession d'occupation du Domaine Public Maritime (DPM) ou au moins AOT (code de la propriété des personnes publiques),

•Consultation avec les Comités Locaux des Pêches en Mer (CLPM) de Brest et du Nord-Finistère,

•L'autorisation au titre de la loi sur l'eau,

•Les aménagements portuaires,

•Le financement du projet Pélamis,

•Le titre domanial approprié pour une installation d'exploitation de l'énergie marine.

 

         Les tableaux ci-dessous représentent le bilan des démarches administratives du projet NAERWATT, qui s'étale de 2011 à 2020. Ce sont donc les étapes administratives et réglementaires à réaliser depuis la maturation du projet, jusqu'à la livraison finale de la ferme, en passant bien sur par la ferme pilote constituée de 3 machines. 

 

          Le tableau ci après présente les procédures relatives à la construction et au raccordement des lignes électriques au réseau terrestre.

          Les démarches se feront avec RTE et non pas ERDF car la puissance dissipée par la ferme de Pelamis est supérieure à 12 MW (valeur seuil réglementaire haute tension et basse tension).

 

 

 

 

 

 

 

 





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