Contexte réglementaire

Il est important de commencer notre travail par une étude de la réglementation en vigueur, en effet cette réglementation précise les contraintes techniques à respecter ainsi que les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu « Economies d’énergie et Développement Durable ». Il sera important de respecter ce cadre réglementaire afin d'assurer la sécurité et l'efficacité de notre installation.

La mise en place de la réglementation sur la récupération des eaux de pluies a été faite récemment. Les premières lois sont apparues en 2006 et se sont depuis développées, précisant les prescriptions techniques nécessaires à la mise en place d'un tel système. Un crédit d'impôt a aussi vu le jour dans le but de favoriser l'installation de ce type de matériel chez les particuliers. Nous allons, dans cette partie, présenter les grandes lignes de la réglementation en vigueur, les différents textes de lois peuvent être consultés dans leur intégralité sur le site des industriels français de l'eau de pluie (IFEP).

 

  • Récupération des eaux de pluie et usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments (Arrêté du 21 Aout 2008)

Cet arrêté précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à la récupération et à l'utilisation. Nous résumons ci-dessous les articles principaux :

  1. L'eau de pluie, est une eau de pluie non, ou partiellement traitée, elle est considérée comme eau non potable. L'eau collecté depuis une toiture inaccessible peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs et intérieurs aux bâtiments. A l'extérieur, l' arrosage des espaces verts accessibles au public doit être effectué en dehors des périodes de fréquentation. Pour des usages intérieurs il est précisé que l'eau récupéré ne peut être utilisé que pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols. Si un dispositifs de traitement de l'eau adapté est mis en place, on peut aussi utiliser cette eau pour le lavage du linge.
  2. Une toiture inaccessible, est une ouverture d'un bâtiment non accessible au public, à l'exception des opérations d'entretien et de maintenance.
  3. Les réservoirs de stockage, doivent être facile d'accès, leur étanchéité doit pouvoir être vérifiée en tout temps. Ils doivent aussi être fermés par un accès sécurisé afin d'éviter tout risque de noyade et de contamination par une pollution d'origine extérieure. Les parois intérieures doivent être constitué de matériaux inertes vis-à-vis de l'eau de pluie. Enfin les aérations doivent être munies de grilles anti-moustiques de mailles de 1 millimètres maximum, et le réservoir doit pouvoir être facilement vidangé et nettoyé.
  4. Le raccordement du réseau d'eau de pluie au réseau d'eau potable est strictement interdit, de plus l'article 3.II.2. précise que : "L’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale avec garde d’air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l’orifice d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du système de disconnexion doit permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d’eau dans le cas d’une surpression du réseau de distribution d’eau de pluie."
  5. La réglementation sur les équipements permettant une distribution de l'eau de pluies à l'intérieur du bâtiment est donnée par l'Article 3.III.
  6. Le propriétaire de l'installation est tenu de procéder annuellement :

- au nettoyage des filtres ;

-à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ;

-à la manoeuvre des vannes et robinets de soutirage.

Schéma d'un système de récupération de l'eau de pluie

(Source : "Eco-logis, la maison à vivre", Thomas Schmitz Gunther)

 

L'ensemble des conditions requises à l'obtention du crédit d'impôt sur le revenu "Economies d'énergies et développement durable" sont listés dans cet arrêté, ainsi que les prescriptions techniques particulières.  L'objectif de notre projet étant de proposer la meilleure solution de récupération des eaux de pluies d'un point de vu du rapport coût-efficacité, nous ferons en sorte de respecter l'ensemble des directives listées dans cet arrêté. Ce dernier peut être consulté dans son intégralité sur le lien suivant : Arrêté du 3 octobre 2008.

 

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