Contexte réglementaire

La réglementation spécifique de notre BEI peut être retrouvée dans le code de l'environnement, mais les grandes lignes sont les suivantes :

 

  • Réglementation spécifique à l'eau

La présence de routes imperméabilise la surface du sol ce qui modifie les écoulements des eaux pluviales, et leurs infiltrations dans le milieu naturel. De plus de nombreux polluants sont accumulés sur les routes avant d'être lessivés et entraînés par les eaux de pluie, puis récupérés dans des bassins d'assainissement routier avant d'être rejetés dans le milieu naturel. Les infrastructures routières ont donc un impact non négligeable sur l'environnement aquatique.

De nombreux textes de lois traitent de l'eau, de sa gestion et de sa qualité. C'est pourquoi la législation encadrant notre sujet de BEI est plutôt complexe. Nous allons tenter de présenter les différentes contraintes législatives qui vont encadrer notre travail tout au long de notre projet.

En 2000, le parlement européen a établi la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE (23 octobre 2000). Elle définit la politique globale de gestion de l'eau à l'échelle communautaire en partant du principe que « L’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel ». Cette directive vise à prévenir et à réduire la pollution des eaux, à améliorer l'état des écosystèmes aquatiques, et à atténuer les effets des inondations et des sécheresses. Elle fixe un objectif de bon état écologique et chimique des eaux en 2015. Cependant, les moyens pour remplir ces objectifs ne sont pas définis dans cette directive. 

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006 (LEMA) transcrit la directive cadre sur l'eau dans le droit français et donne les moyens pour parvenir aux objectifs fixés par l'Union Européenne. L'organisation institutionnelle a ainsi été modifiée, l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) a été créé, la gestion locale et la police de l'eau ont été renforcées, les redevances des Agences de l'eau ont été réformées...

Cette loi ainsi que l'ensemble des mesures législatives sur l'eau ont étés compilées dans le Code de l'environnement. Il impose des procédures administratives pour les installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur les milieux aquatiques. Ils sont soumis à déclaration ou à autorisation en fonction de la gravité de leurs effets sur l'environnement. Une nomenclature (article R.214-1) définit les actions (prélèvements, rejets ...) et les seuils associés à chacune d'entre elles conduisant à une déclaration ou une autorisation préfectorale après que le dossier ait été instruit par le service départemental de la police de l'eau. Il met également en place des documents de planification à l'échelle du bassin SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux), au niveau local les SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux).

Les nomenclatures particulières du travail de chacun des binômes 1 et 3 sont développées dans les parties réglementation spécifique du binôme travaillant sur la gestion hydraulique et réglementation spécifique du binôme travaillant sur l'assainissement routier et l'environnement.

 

  • Réglementation spécifique à l'air

Respirer un air qui ne nuise pas à la santé est un droit pour tous. C'est dans cette perspective que divers accords internationaux ont été mis en place, et notamment la convention de Genève en 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance. Cette convention s'attache à promouvoir le développement de la recherche scientifique et la mise en place de politiques de prévention relatives aux effets des polluants de l'air.

Il s'en est suivi la convention de Vienne en 1985 pour la protection de la couche d'ozone qui a été renforcée par le protocole de Montréal en 1987. Par la suite, de nombreux protocoles ont été signés sur les changements climatiques, dont le protocole de Kyoto en 1997, fixant les premiers objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de ces protocoles, les engagements pris par la France vont souvent au-delà des obligations imposées par les communautés internationale et européenne. Dans ce sens, le parlement a voté le 30 décembre 1996 la Loi cadre n°96-1236  sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Énergie, couramment appelée LAURE. Cette loi codifiée dans le Code de l'environnement (Livre II, Titre II) vise à intégrer l'air en matière de développement urbain. La surveillance de la qualité de l'air par l'Etat dont l'instauration de systèmes de prévision et de modélisation de la pollution, la définition d'objectifs de qualité et l'information du public sont rendus obligatoires.

La loi prévoie trois outils de planification :

- Le Plan Régional de la Qualité de l'Air (PRQA), qui fixe les orientations à court et long terme permettant d'atteindre les objectifs de qualité de l'air (afin de prévenir ou réduire les effets nocifs des substances polluantes.

- Le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) à pour objectif le respect des valeurs limites et la définition des modalités de la procédure d'alerte en cas de pic de pollution. Il concerne les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risque de l'être.  En cas de pic de pollution, un arrêté doit être pris par le Préfet de département.

- Le Plan de Déplacement Urbain (PDU) concerne les agglomérations de plus de 100 000 habitants et a pour but de définir les principes de l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement afin de coordonner tous les modes de déplacements.

Les réglementations particulières qui s'appliquent en matière d'air dans le cadre de notre projet seront précisées dans la partie pollution atmosphérique spécifiquement à la pollution routière et au cas d'une pollution accidentelle.

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