Le remembrement : action juridique

                         

Il suffit que l'utilité d'un remembrement soit signalée au préfet par des agriculteurs ou des conseillers municipaux (la pétition d'une seule personne suffit !) pour que celui-ci crée par arrêté, et en accord avec le conseil général, une Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF). Ce sont souvent les représentants locaux de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles qui sont à l'origine de la démarche.

Présidée par le juge du tribunal d'instance, la CCAF comprend le maire, trois représentants des propriétaires fonciers désignés par le conseil municipal, trois représentants des exploitants agricoles désignés par la chambre d'agriculture, deux fonctionnaires de la direction départementale de l'agriculture (DDA) un responsable des services fiscaux et, depuis la loi de 1975, une personne qualifiée pour la protection de la nature.

La CCAF présente un projet d'aménagement foncier, sur toute ou une partie du périmètre de la commune, qu'elle soumet ensuite à enquête publique. Un cahier d'observations est mis à la disposition de la population. Ensuite, la CCAF prend position sur le dossier et le transmet à la commission départementale d'aménagement foncier puis au conseil général. Si les avis de ces trois instances sont favorables, le préfet ordonne le début des opérations par un deuxième arrêté.

A aucun moment, l'accord de la majorité des propriétaires de la commune n'est requis. Il n'y a pas d'autre possibilité que de déposer un recours devant la commission départementale d'aménagement foncier. Autre anomalie, les propriétaires, tout comme les exploitants agricoles, ne nomment pas directement leurs représentants au sein de la CCAF. Mieux, cette dernière étant une autorité administrative, elle n'est pas tenue de siéger publiquement. Cette procédure est encore plus expéditive lorsqu'il s'agit d'un ouvrage d'intérêt publique (autoroutes, voies ferrées).

Une fois l'opération lancée, il est impossible de s'y opposer. Tous les propriétaires dont les terres se situent dans le périmètre de remembrement doivent se plier à la procédure. D'où des conflits fréquents pouvant aller, dans des cas extrèmes, jusqu'à l'emprisonnement, voire l'internement , de l'agriculteur récalcitrant, comme cela s'est produit.

Jusqu'aux lois de décentralisation de 1983, l'état est le principal bailleur de fonds. Depuis, les conseils généraux ont pris le relais. Le remembrement proprement dit est pris en charge à 100 % et ne coûte rien aux agriculteurs. La facture est d'environ 1 300 F / ha. Sans compter les travaux connexes qui ne sont que partiellement pris en charge.

Il est à noter que les ingénieurs de la DDA touchent des primes, ou rémunérations accessoires proportionnelles au volume des travaux (de 5.5 à 8.5% du montant hors taxe) qu'ils sont chargés de réaliser pour le compte des Associations foncières de remembrement. Ces primes permettaient à certains ingénieurs de doubler leur salaire, et aujourd'hui, elles peuvent encore l'augmenter de 60%. Ces ingénieurs sont à la fois membres des AFR et secrétaires des CCAF. Ceci explique certainement l'engouement un peu poussé pour le remembrement et surtout pour les travaux connexes!

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