Juridiction

Le risque d'inondation a progressivement augmenté au cours des dernières décennies, à cause d'aménagements importants et très diffus qui, s'additionnant, finissent par compromettre gravement les conditions d'écoulement.

Depuis quelques années, de nouvelles dispositions législatives ont été votées pour les communes afin de s'occuper énergiquement de ces problèmes d'inondation : en voici deux parmi les plus significatives:

a/ Article 35 de la loi sur l'eau du 3 Janvier 1992:

La commune est désormais responsable des assainissements collectifs et non collectifs. Le délai final pour mettre en place l'ensemble des prestations est fixé au 31 Décembre 2005.La commune est tenue de définir un zonage des parties du territoire où l'imperméabilisation devra être limitée et le débit et l'écoulement des eaux pluviales maîtrisés. Elle doit aussi délimiter les zones où les eaux pluviales devront être collectées et traitées pour assurer la protection du milieu aquatique récepteur. Ces mesures tendent à prendre en compte les effets particulièrement préjudiciables des eaux pluviales et du ruissellement qui, du fait de l'accroissement des surfaces imperméabilisées peuvent jouer, en particulier lors de précipitations abondantes et soudaines, un rôle amplificateur des crues en un laps de temps très court.Les obligations induites par ces délimitations conduisent à des dispositions techniques de collecte, de stockage, c'est-à-dire à l'élaboration de schémas d'assainissement pluvial.

b/ Décret du 15 Mars 1993:

Plan d'Exposition aux Risques naturels prévisibles (P.E.R.)Il concerne l'information et la prévention en matière de risques. Conduit sous la responsabilité du préfet, le P.E.R. associe les services administratifs et les élus. Il est approuvé par arrêté préfectoral et vaut alors servitude d'utilité publique. La loi s'appuie sur trois principes:

  • la solidarité: une prime obligatoire, à taux unique est perçue depuis la promulgation de la loi.
  • la garantie: les assurances doivent indemniser les dégâts dans un délai de trois mois suivant l'arrêté interministériel constatant l'état de la catastrophe naturelle.
  • l'information: l'état est tenu d'informer les populations sur les risques encourus (nature, localisation, fréquence, importance).

    Le dossier doit comprendre:

  • une note de présentation
  • un plan de situation
  • un plan de localisation des zones exposées,
  • les règles pour chacune des zones ( zone où il est interdit de bâtir, zone où la construction peut être autorisée)

    c/ Décret du 29 mars 1993

    La création d'un étang ou d'un plan d'eau nécessite :

  • une autorisation pour les superficies supérieures à 3 ha
  • une déclaration pour une superficie supérieure à 2000 m2

    Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, nécessitent :

  • une autorisation, pour une superficie supérieure à 20 ha
  • Une déclaration pour une superficie supérieure à 1 ha