Le Cadre juridique de l'évolution des étangs palavasiens

Nous ne ferons allusion ici qu’aux lois ou directives liées, plus ou moins directement, au problème d’eutrophisation .

Les étangs palavasiens appartiennent soit au DPM (Domaine Publique Maritime), soit au DPE (Domaine Privé de l'Etat), soit ils sont des propriétés privées (personnes ou sociétés civiles).

L’aménagement du littoral est régi par plusieurs lois. Son principe est basé sur l’alternance de zones à urbaniser (nouvelles stations balnéaires, extension d’anciennes) et de zones à protéger ( afin d’assurer sa survie).

Elle institue le classement ou l’inscription des sites. Depuis 1963 et avec le principe d’Aménagement du littoral défini par la mission interministérielle, elle permet de protéger de vastes ensembles dont les espaces lagunaires qui font partie intégrante du paysage du littoral et représentent une valeur patrimoniale incontestable..

Ainsi pour les étangs palavasiens : les sites inscrits depuis 1947 sont les étangs d'Arnel et de Pierre Blanche (cf. tableau ci-dessous).

Elle renforce les dispositions de création de réserves naturelles. La notion de valeur écologique prélude à la création d’une réserve naturelle.

Ainsi pour les étangs palavasiens : depuis le 23/07/90, l’étang du Grec fait l’objet d’un arrêté de biotope.

Elle précise les principes et les règles visant a concilier le développement économique et la protection du littoral. Ainsi, les documents d’urbanisme et la délivrance des autorisations d’occupation des sols doivent les respecter.

Ainsi pour les étangs palavasiens : de nouvelles restrictions aux droits à construire sont définies dans le département de l’Hérault (application de la loi littoral en janvier 1993).

Elle impose la préservation des écosystèmes aquatiques et le développement de la protection de la ressource en eau en vue de satisfaire un certain nombre d’usagers. Elle introduit les SDAGE et SAGE.

Ainsi pour les étangs palavasiens : 1 SAGE spécifique à quelqu'uns des étangs est en cours d’élaboration.

La France doit prendre des mesures appropriées pour conserver les oiseaux sauvages.

Ainsi pour les étangs palavasiens qui sont un refuge pour certains oiseaux migrateurs, cette loi doit être appliquée.Pour l'étang d'Ingril : conservation de l'avocette et pour l'étang du Prévost, celle du flamand rose.

Elles vont réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Des codes de bonnes pratiques agricoles et un programme de formation et d’informations pour les agriculteurs sont élaborés.

Pour protéger leur faune et leur flore, on définit des ZNIEFF de secteur 1 ( secteurs délimités caractérisés par leur intérêt biologique remarquable ), ou de secteur 2 (ce sont de grands ensembles naturels, riches et peu modifiés ). Un classement en ZNIEFF n'a pas de valeur juridique mais constitue une référence de base pour les politiques régionales, en reconnaissant la valeur du milieu naturel.

Ainsi pour les étangs palavasiens : ils en sont tous dotés (cf. tableau ci-dessous).

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