Réglementation et processus général de l'étude d'impact

 

Réglementation et processus général de l'étude d'impact

 

Réglementation sur l'étude d'impact

 

Réglementation sur l'étude d'impact

 

L’étude d’impact est un des outils d’évaluation environnementale. Elle doit, selon les cas, être complétée par un document d’incidence sur l’eau (articles L 211-1 et L 214-1 à 6 du code de l’environnement) et/ou une évaluation appropriée des incidences sur les sites Natura 2000 (articles L414-4 et R4114-19 à 24 du code de l’environnement) et/ou une évaluation d’incidence sur l’environnement (directive européenne 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE).

Les principaux textes de référence sur les études d’impacts sont  les suivants :

- Études d’impact : articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à 16 du code de l’environnement 

- Cas particulier des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : articles L511-1 et suivants et R 512-1 à 10 du code de l’environnement. 

 

Processus général d'une étude d'impact

 

Processus général d'une étude d'impact

 

La réalisation de l’étude d’impact, dont le maître d’ouvrage est responsable, se fonde sur les directives, qui en constituent le squelette. La figure 1 décrit les phases d’un processus général d’Étude d’Impact sur l’Environnement (ÉIE) et son ordonnancement. Il revient a des experts de différents domaines de déterminer les conditions de base de l’environnement biophysique et humain, d’évaluer l’importance et la signification des impacts du projet sur les composantes de l’environnement préalablement définies, de proposer des mesures afin d’éviter, d’atténuer ou de compenser les impacts observés.

Le maître d’ouvrage de la présente étude est la Régie de distribution des Eaux de la Haute Vallée du Sègre, représentée par son Président, M. Robert AUTONES. Le suivi de l’étude sera réalisé par les élus du Conseil Syndical de la Haute Vallée du Sègre, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, le Conseil Général des Pyrénées-Orientales, ainsi que la chargée de mission « Contrat de rivière du Sègre »

                                Processus type d'Etude d'Impact sur l'Environnement

Source: personelle                         Processus type d'Etude d'impact sur l'environnement

 

Cette figure représente les différentes étapes de conception et de mise en œuvre du projet. Depuis 2011, la réforme sur l’étude d’impact a été revue. Les rubriques suivantes doivent désormais apparaître :

  • Dans l’analyse des effets du projet,  les effets cumulés du projet avec d’autres projets doivent être  étudiés
  • La compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme, les SDAGE, les SAGE et le schéma régional de cohérence écologique doit être vérifiée.

Avant d’être dans le dossier d’enquête publique, l’étude d’impact fait l’objet d’un avis de l’autorité compétente en environnement depuis 2009. La simple déclaration de pièces ou de rubriques manquantes peut à tout moment suspendre le projet sur simple déclaration.

L’étude d’impact doit comporter les points suivants :

- Une description globale de l’état initial des sites susceptibles d’être affectés par le projet de construction d’une STEP, notamment ses composantes physique, biologique et humaine. Tous les points sont indispensables car en cas de contentieux le moindre oubli peut se retourner contre le projet.

- Une description des principales composantes, caractéristiques et étapes de réalisation du projet.

- Une évaluation des impacts positifs, négatifs et nocifs du projet sur le milieu récepteur :

  • Les effets sur l’environnement : effets permanents et temporaires (chantier), effets directs/indirects, effets cumulatifs. (ne se limite pas seulement au périmètre du terrain où le projet doit être réalisé, et doit avoir une vue globale sur l’environnement).
  • Les effets sur la santé 
  • Les raisons pour lesquelles, du point de vue de l’environnement, le projet a été retenu. Les différentes alternatives possibles sont comparées , et la solution retenue est justifiée.

- Les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement, avec par exemple une estimation des dépenses. A chaque effet, des mesures sont envisagées. La compensation est l’hypothèse où il n’existe aucune solution pour  supprimer les conséquences sur l’environnement. Une autre mesure est alors proposée pour compenser,  le déplacement d’une espèce protégée par exemple. C’est la dernière alternative, et elle doit être réalisée au plus proche du projet. La réforme de 2011 impose le respect de toutes les mesures compensatoires.

- Un programme de surveillance et de suivi de projet.

- Une présentation concise portant sur le plan juridique et institutionnel.

- Une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l’étude.

- Un résumé simplifié (ou technique) des informations et des principales données contenues dans l’étude destiné au public.

Nous ne pourrons pas réaliser une étude complète dans le cadre de notre projet, mais nous allons faire une analyse de l’état initial et des impacts prévisibles des aménagements projetés. Nous verrons également les mesures envisageables pour réduire ou compenser les dommages causés à l’environnement. 

 

Réglementation sur les stations d'épuration

 

Réglementation sur les stations d'épuration

 

Dans les stations d’épuration les valeurs de rejet doivent satisfaire aux objectifs de qualité des eaux réceptrices des rejets définis par la Loi LEMA du 30 décembre 2006, par le SDAGE RMC et l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, compte tenu des variations saisonnières des effluents collectés et des variations de débit du cours d’eau.

A ce titre, une simulation de l’impact des rejets sur les paramètres physico-chimiques du cours d’eau devra être conduite pour des conditions maximales de rejet, et ce, en période critique pour le milieu récepteur.

1. La DCE et le SDAGE RMC

Au niveau Européen, la gestion de l’eau est régie par une loi introduite en 2000 : la Directive Cadre sur l’Eau ou DCE. C’est à partir des années 1970 que l’Europe a établi une politique publique de gestion de l’eau. La DCE vise à donner une cohérence à l’ensemble de la législation. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grands bassins hydrographiques au plan européen avec une perspective de développement durable. La rivière du Sègre est particulièrement concernée par cette loi étant donné son contexte géopolitique fort. En effet le Sègre prend sa source en France, traverse l’enclave espagnole Llivia, puis revient en France avant de continuer son chemin en Espagne. Ainsi, dans ce contexte international, la DCE dont l’objectif général est l’atteinte du bon état des différents milieux au niveau chimique, physique et biologique d’ici 2015, montre tout son intérêt. Cet objectif est garant d’une ressource en eau préservée mais aussi d’écosystèmes équilibrés et de biodiversité maintenue.  La DCE étant une directive européenne, elle a été transcrite en droit français. Elle a donc donné lieu à la LEMA du 30 décembre 2006, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques. Elle comprend 102 articles et vise à se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux.  De manière générale elle réforme le cadre défini par les lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau. Elle a permis entre autres la création d’agences de l’eau pour contribuer à une gestion équilibrée de la ressource en eau et concilier les différents usages.

Le SDAGE est également un des acteurs crucial impliqué dans la gestion de l’eau. Il s’agit du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux qui est un document de planification instauré par la loi du 3 janvier 1992. Il présente l’intérêt d’avoir une portée juridique. Il définit les grandes orientations à atteindre afin de réaliser les objectifs de la DCE. Dans la pratique, le SDAGE constitue l’outil, commun à tous les acteurs, de la politique de l’eau du bassin et formule des préconisations à destination de ces acteurs locaux. Le bassin versant du Sègre est concerné par le SDAGE Rhône Méditerranée 2010-2015

2. Implantation de la station d’épuration et DERU 

L’implantation de cette station soulève des questions importantes en matière de réglementation. En effet, quel que soit le lieu d’implantation de la future station d’épuration, elle devra respecter les normes de rejet françaises, mais aussi espagnoles. Les rejets seront situés en France dans un premier temps.

En termes de réglementation, les stations d’épuration, ont des normes de rejet à respecter selon leur taille et la sensibilité du milieu récepteur dans lequel leur effluent sera rejeté. La directive sur les eaux résiduaires urbaines DERU impose des normes de collectes et de traitement des eaux usées. Les exigences requises sont donc classées selon la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991.  Ces obligations ont été transcrites en droit français par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées et l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement. Comme l'a montré le binôme 3, les valeurs de rejets sont les suivantes :

             

En ce qui concerne la future station d’épuration selon la zone choisie : pour la zone P2, le rejet peut être effectué directement dans la rivière du Sègre mais aussi dans l’Angoust, affluent du Sègre. Pour la zone P1, les rejets seront effectués dans l’Estagouge ou l’Angoust. Finalement, le Sègre suit son court et traverse l’enclave espagnole Llivia. Il repasse ensuite en France, puis de nouveau en Espagne. La charge de DBO reçue par jour étant de 720 kg/j au maximum  nous devrons respecter une teneur en azote maximale de 15 mg/L et en phosphore de 2 mg/l.