Cadre législatif de l'hydroélectricité en France

L'hydroélectricité est la 2ème source d'énergie électrique en France et est la première source d'électricité dite renouvelable. La production annuelle Française d'hydroélectricité est d'environ 67 TWh et représente 11 % de la production nationale électrique. Cependant, dans la mesure où les ouvrages peuvent avoir un impact sur le milieu naturel, l'hydroélectricité se doit d'être environnementalement exemplaire et responsable. La France, par cette source d'énergie, est donc confrontée à un double enjeu. En effet, elle doit contribuer à l'augmentation de 20 millions de tonnes équivalents-pétrole de la production d'énergie renouvelable à l'horizon 2020. Et d'autre part, elle doit devenir une filière d'excellence en matière d'intégration environnementale. Ce dernier point doit répondre aux objectifs de la directive cadre sur l'eau et aux engagements du Grenelle de l'Environnnement dans la perspective de la future "trame bleue". A ces fins, la mise aux normes environnementales et le réaménagement des installations existantes est un axe majeur de la gouvernance de cette source en énergie. 

  1. Cadre juridique de la production et l'exploitation

La loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydroélectrique, stipule que "nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat". Elle établit donc que la force motrice de l'eau est domanialisée au profit de l'Etat. Ce dernier accorde le droit, pour une durée fixée maximale de 75 ans, d'en faire usage au travers de deux régimes :

  • Le régime de l'autorisation est accordé par arrêté préfectoral, pour les puissances inférieures à 4500 kW (initialement 500 kW) depuis la loi de 1980 relative aux économies d'énergies. En terme d'emprise foncière, la nature du domaine est privée, le producteur est propriétaire et ne possède pas de droits particuliers [1].
  • Le régime de la concession est accordé par arrêté préfectoral depuis 1999, pour les puissances supérieures à 4500 kW. En terme d'emprise foncière, la nature du domaine est publique (bien concédés), l'Etat est propriétaire (biens de retour) et les droits sont exorbitants (DUP, servitudes légales) [1].

La loi du 3 janvier 1992 (loi sur l'eau) a pour objectif la gestion de l'eau en tant que ressource. Elle impose de ce fait la mise en place de documents de planification (SDAGE et SAGE) qui encadrent la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l'eau. Elle établit un régime d'Autorisation-Déclaration pour les opérations ayant un impact potentiel sur l'eau et met en lumière ces opérations dans une nomenclature. L'article 47 modifie la loi du 16 octobre 1919 en supprimant le renouvellement tacite pour 30 ans par défaut de réponse de l'administration [2].

Les procédures d'autorisation au titre de la loi de 1919 ou au titre d'une loi antérieure valent au titre de la loi sur l'eau de 1992, notamment en matière de travaux et d'exploitation.

  1. Cadre juridique pour l'environnement

La loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, introduit la notion d'étude d'impact et de mesures destinées à compenser les conséquences d'un projet sur le milieu. Elle détermine les catégories d'ouvrages auxquelles elle s'applique et fixe le contenu-type de l'étude [3].

La loi du 15 juillet 1980, relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, relève le seuil du régime de la concession et de l'autorisation de 500 à 4500 kW pour faciliter l'implantation de micro-centrales et introduit parallèlement la notion de "rivière réservée". La liste des rivières réservées est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour les cours d'eau classés dans la liste, aucun nouveau titre ne peut être délivré et pour les entreprises existantes le titre pourra être renouvelé sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée [3].

La loi du 29 juin 1984 (loi pêche), relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, introduit la notion de "débit réservé" et d'ouvrage de migration pour les poissons ainsi que l'obligation de résultat. Le débit réservé correspond au débit minimal que tout barrage doit délivrer dans la partie court-circuitée d'un cours d'eau. Il a pour objectif de garantir la migration, la reproduction et la vie dans cette partie du cours d'eau. La loi fixe ce débit à un minimum d'un dixième du module de la rivière pour les installations nouvelles ou renouvelées et à un quarantième pour les installations existantes avec un objectif de réduction progressive. En outre, la loi introduit une liste de rivière dites classées I et II sur lesquelles les barrages doivent obligatoirement être équipés d'ouvrages de franchissement pour les poissons migrateurs. Le classement peut être accompagné d'un arrêté d'espèces, c'est à dire une liste fixant les espèces de poissons auxquels les ouvrages de montaison et de dévalaison devront obligatoirement s'adresser. A la publication de cet arrêté d'espèces, le propriétaire du barrage a un délai de 5 ans pour réaliser les aménagements. Enfin, la loi pêche soumet la réalisation de vidange et curage à autorisation [3].

La loi du 3 janvier 1992 (loi sur l'eau) précise les durées d'autorisation de vidange et de curage en fonction des caractéristiques de la retenue. De plus, cette loi apporte quatre innovations majeures [1] :

  • Au delà de sa valeur économique, la valeur fondamentale de l'eau est reconnue (conservation patrimoniale)
  • La ressource en eau est considérée comme une entité unique
  • La gestion de l'eau est planifiée au niveau de chaque bassin hydrographique (SDAGE et SAGE)
  • Les devoirs et le pouvoir des collectivités territoriales sont accrus (assainissement, aménagement,...).

La loi du 30 décembre 2006 (LEMA: loi sur l'eau et les milieux aquatiques) traduit en droit français la Directive Cadre européenne sur l'eau. Les objectifs de la LEMA sont [1] :

  • De développer les outils nécessaires à l'atteinte en 2015 du "bon état" qualitatif et quantitatif des eaux fixé par la Directive Cadre sur l'Eau
  • De permettre l'accès à l'eau pour tous avec une gestion transparente
  • De moderniser l'organisation de la pêche en eau douce.

Elle modifie par ailleurs les obligations relatives aux ouvrages par la modification du classement des rivières d'ici 2014, avec l'établissement de deux listes concernant les "rivières réservées" et leurs ouvrages de franchissement.

  1. La première liste est établie parmi les cours d'eau qui respectent au moins l'un des critères suivants [3] :
  • Très bon état écologique.
  • Réservoirs biologiques nécessaires au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau.
  • Besoin d'une protection complète des poissons migrateurs amphihalins.

    Pour l'ensemble des cours d'eau inscrits dans cette première liste, tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique ne peut être autorisé ou même concédé.

  1. La seconde liste s'applique aux cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer un transport sédimentaire suffisant et la circulation des poissons migrateurs [3].

Ainsi, comme il est possible de le constater au travers de ces différentes lois et de la figure 1, le contexte réglementaire s'est progressivement construit autour d'une vision de plus en plus soucieuse de l'environnement, avec la prise de conscience de l'environnement comme partie intégrante du patrimoine commun de l'Humanité. Cette vision tend de nos jours à se complexifier et à évoluer vers des enjeux toujours plus globaux. 

Figure 1. Évolution du contexte législatif et réglementaire. Source : [1]

Pour de plus amples informations concernant l'hydroélectricité en France, il est joint ici un résumé des différents textes législatifs et réglementaires [2].