La réglementation appliquée au Moulin

  1. Droit d'eau

Le moulin Priaud situé à Molinet dans l’Allier (03) existant depuis 1894 est un moulin à eau situé le long de la Vouzance. Ainsi, afin de pouvoir moudre des céréales, les premiers propriétaires du moulin on réalisé une demande d’autorisation. Comme on peut le constater au travers du procès-verbal dressé en 1894, cette demande d’autorisation à été acceptée et fixée aux conditions suivantes d’utilisation :

  • Le niveau légal de la retenue est fixé à 1,59 m en contrebas d'un repère fixe (milieu de l'appui de la fenêtre principale de la façade du moulin)
  • La longueur légale du barrage est de  24,30 m
  • La surface libre légale de la vanne de décharge est de 0,525 m2
  • Le niveau légal du seuil des vannes est de 2,64 m en contrebas du repère défini plus haut.

De plus, les éléments techniques cités par le procès verbal n’ayant subi aucune modification depuis leurs créations et en raison du II de l’article L.214-6 du code de l’environnement : "Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés", l’autorisation délivrée en 1894 reste en vigueur. En outre, l’autorisation étant accordée au titre d'une loi antérieure à la loi du 16 octobre 1919, la limitation temporelle de validité de l'autorisation ne s'applique pas au moulin. Ainsi, l'autorisation délivrée en 1894 est toujours valable et ne possède aucune limitation dans le temps.

  1. Débit réservé

L'article L.214-18 du code de l’environnement impose à tout ouvrage transversal dans le lit mineur (seuils et barrages) de laisser dans le cours d’eau à l’aval, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes. Ce débit appelé « débit réservé » ou « débit minimal » ne doit pas être inférieur au 1/10ème du module. La Vouzance ayant un module de 0,759 m3/s le débit réservé est donc de 0,0759 m3/s, soit environ 76 L/s.

  1. Classement de la rivière

La Vouzance est une rivière non domaniale, c’est-à-dire un cours d'eau non flottable et non navigable de l'ancienne réglementation. Ces derniers sont régis par le droit privé et seuls le fond et les berges appartiennent aux propriétaires.
De plus, la Vouzance n'est pas une rivière classée au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement. En effet, elle ne figure ni dans la liste 1 ni dans la liste 2 des cours d'eau classés publiées par arrêté du préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne paru au journal officiel le 22 juillet 2012.