Cadre réglementaire et institutionnel relatif au milieu montagnard

Le milieu montagnard est devenu de nos jours une attraction touristique notamment pour la pratique des sports d’hiver.  En effet après l’agriculture, la deuxième ressource économique pour les villages montagnards est le tourisme et on assiste à l'agrandissement ainsi qu'à la réalisation de nouvelles stations de ski généralement à l’initiative de promoteurs privés. A cet effet, l'état prend en charge la réalisation des différents aménagements pour faciliter l’accès à la station et laisse le soin aux communes et aux opérateurs privés de réaliser les aménagements  de la station, (Marcel et al., 2006),.

Le milieu montagnard est un environnement très fragile, encadré par une législation très stricte qui assure la protection des espèces faunistiques et floristiques ainsi que les ressources du sol et en eau qui le constituent. La réglementation impose d’étudier et de prendre en compte l’incidence sur l’environnement de tout aménagement avant sa réalisation. L’article L. 122-1 du Code de l’environnement impose aux collectivités publiques de respecter les préoccupations environnementales et de réaliser les études préalables relatives aux impacts potentiels des aménagements qui pourraient porter nuisance à l’environnement (Peyras et Mériaux, 2009).

La réalisation d'un projet d'aménagement en milieu montagnard est encadrée par des lois qui visent à assurer la protection des milieux. Avant la réalisation de tout projet d’aménagement en montagne, sa pertinence est évaluée et gérée par les comités de massifs, regroupant l’Etat et les collectivités locales. La Directive d’aménagement nationale relative à la protection et à l’amélioration de la montagne de 1977 constitue le texte juridique de base qui vise à assurer la protection des milieux et à garantir le développement des petits villages avoisinant la station. Mais d'autres textes (la loi montagne, le code de l'urbanisme etc.) complètent le dispositif juridique et réglementaire qui encadre la réalisation des aménagements en milieu montagnard

Notre projet de la station de ski de Puy Saint-Vincent prévoit la réalisation de plusieurs aménagements : une retenue collinaire, des canons à neige, une usine de production d’eau potable. Ces aménagements peuvent avoir des impacts sur l'environnement qu'il est nécessaire d'analyser. Cette partie est consacrée à la présentation du cadre juridique et réglementaire qui encadre ce genre d'aménagements et qui pourraient intéresser les différents travaux et activités susceptibles d'être engendrés. Elle comprend  trois parties : la première partie présente le cadre législatif et réglementaire (directive, loi montagne, code de l'urbanisme etc…) ; la deuxième partie présente le cadre institutionnel et administratif ainsi que les acteurs qui interviennent dans la gestion du milieu. On précise à cet effet, ce qui relève de l'administration centrale (ministères directions régionales etc.) de ce qui revient aux institutions décentralisées : comités etc. La dernière partie présente les sites protégés concernés par le projet en précisant la nature des protections dont ils bénéficient et les mesures nécessaires pour les garantir. 

Cadre législatif et réglementaire

Dans cette partie on présentera les différentes législations et les réglementations qui entrent en jeu dans le cadre de la préservation du milieux montagnard dans le cadre d'un aménagement quelconque.

Directive d'aménagement national relative à la protection et à l'amélioration de la montagne

La directive d’aménagement national relative à la protection et à l’amélioration de la montagne vise à protéger l’agriculture et la forêt qui la plupart du temps sont à la base de l’activité économique locale ; ils constituent d'autre part les piliers essentiels de l’équilibre écologique du milieu montagnard. Les activités agricoles et forestières ont tendance à être fragilisées par le développement du tourisme et des aménagements qui l’accompagnent. En effet tous ces aménagements mettent en jeu plusieurs acteurs socio-économiques qui peuvent avoir des intérêts divers et qui vis-à-vis du milieu montagnard peuvent se traduire par des pressions plus ou moins importantes.

Le texte de la directive se présente en deux parties. La première partie regroupe les principes généraux d’aménagement agricole, touristique et forestier en montagne et la deuxième partie, présente les dispositions complémentaires relatives à la protection de la haute montagne.

  • Les principes généraux

Les principes généraux concernent tout ce qui relation avec les aménagements qui peuvent être réalisés dans les milieux montagnards qui peuvent être relatifs aux différentes activités agricoles, touristiques et forestières. Dans cette partie relative aux principes généraux sont présentées les dispositions qui doivent être prises en compte pour tout aménagement en milieu montagnard. Ces dispositions concernent entre autres les règles générales d’urbanisme, les règles concernant les unités touristiques nouvelles, les mesures de protection des plans d’eau, les codes concernant les équipements, le transport et les réseaux divers et tout ce qui peut concerner les mesures complémentaires aux aménagements.

  • Les dispositions complémentaires relatives à la protection en haute montagne

Cette partie présente les différentes dispositions présentées précédemment en l’adaptant en haute montagne. Cet espace du patrimoine français est fragile et il est nécessaire de prévenir sa dégradation qui peut être irréversible. A cet effet, selon le texte de la directive, ‘la zone située au-dessus de la limite forestière doit être construite ou urbanisée le moins possible et certaines hautes vallées doivent rester en l’état’. Ces mesures, bien sûr, ne devront pas empêcher les activités dans la zone (industrielles, agricoles, touristiques, sportives…).

La loi Montagne

La loi Montagne a été mise en place le 9 janvier 1985. Elle est relative au développement et à la protection de la montagne. Cette loi a permis de définir au milieu montagnard sa spécificité, son aménagement et sa protection.

Elle présente le milieu à l’échelle d’une unité géographique ‘Le massif’ et en identifie sept en métropole (Jura, Vosges, Alpes du Nord, Alpes du Sud, Corse, Massif central et Pyrénées.) (figure1).  Chacun de ces massifs constitue une entité géographique, économique et sociale homogène.

Cette loi a pour objectif de permettre aux populations de ces zones de pouvoir développer leurs activités dans des conditions qui peuvent être très particulières en relation avec les conditions naturelles et les spécificités socio-économiques du milieu. Le développement de ces activités doit favoriser la pluriactivité par complémentarité, la diversification de l’offre touristique en protégeant et en valorisant le patrimoine naturel et culturel.

Cette loi s’adresse essentiellement à deux institutions, la Direction régionale de l’environnement et la Direction départementale de l’équipement.

Figure1- Les massifs montagneux Francais (source: carthotheque.free.fr)

Le code de l’urbanisme et l'aménagement du milieu montagnard

Selon l’article L145-3 du code de l’urbanisme, il est nécessaire de préserver les espaces liés au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières. Seules les constructions nécessaires à ces activités (restauration ou reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive), ainsi que les équipements liés à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisées. Le document d’urbanisme spécifie aussi que l’aménagement doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants sauf si la préservation des espaces agricoles, pastoraux et forestiers et la protection contre les risques naturels imposent la délimitation de nouveaux hameaux intégrés à l’environnement. En ce qui concerne les parties naturelles des rives de plan d’eau naturel ou artificiel, la loi prévoit une protection sur une distance de 300 mètres à compter de la rive pour les parties de superficie inférieure à 1000 hectares. Ces mesures rendent l’urbanisation sur cette bande fortement encadrée.

 

Cadres institutionnel et administratif

Dans cette partie, on présente les différents acteurs institutionnels qui entrent en jeux pour garantir la mise au point et l’application des législations applicable au milieu montagnard. Pour ces acteurs, on peut identifier deux types d’acteurs: ceux relevant de l’administration centrale et les institutions décentralisées. 

L’administration étatique centralisée

Selon (camptocamp.org), on pourrait identifier deux échelles, pour spécifier ce type d’acteur : l’échelle européenne, regroupant les différentes institutions centrales qui prennent en charge la protection des ressources commune entre différents pays européen. On pourrait prendre comme exemple ALPARC (Réseau Alpin des Espaces Protégés) qui est un organisme découlant de la Convention Alpine, mettant en œuvre ses objectifs concernés les espaces protégés selon les critères de l’article 12 du protocole « Protection de la Nature et Entretien des Paysages » de la Convention Alpine. Il s'agit d'un outil fondé sur la coopération des pays européen voisins dont l’objectif principal est la mise en commun des outils de gestion pour les espaces  protégés alpins.

A l’échelle de la France, L’Etat met en place et gère le suivi des Parcs Nationaux Français. Il met en place les législations de protection découlant du droit européen ou du droit français, notamment les règles et procédures d'urbanisme fixant les conditions d'utilisation du sol, les conditions dont la prise en compte environnementale. D’autre part, l’Etat possède des services opérationnels sur le terrain, chargés de faire appliquer les législations et les dispositifs réglementaires comme les Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF), qui font également de l'assistance technique auprès des collectivités pour leurs projets environnementaux. Il y a également des acteurs techniques sur le terrain tels que l'Office National des Forêts (ONF) et son service Restauration de Terrain de Montagne qui gèrent les risques naturels qui pourraient affecter le milieu montagnard. 

Les institutions décentralisées

Tout ce qui est aménagement qui pourrait concerner le milieu montagnard. L’Etat laisse la tâche à l’échelle locale regroupant les collectivités territoriales. En effet, les Conseils Généraux, notamment au travers des Contrats Territoriaux, peuvent subventionner des politiques de développement durable pour les communes. Ils remplissent également des missions de suivi et d'assistance technique pour les projets environnementaux des collectivités. Les activités relatives à la gestion de l'eau, des déchets, des énergies, des transports en commun sont souvent réalisées par les intercommunalités, qui sont des communautés d’agglomération, qui en récupèrent la compétence. Elles sont souvent à l'initiative de documents d'urbanisme incluant des protections des milieux, tels que les SCOT et PLU.

Ces intercommunalités s'organisent parfois en syndicat intercommunal pour mener une politique de développement durable, comme c'est le cas d'Espace Mont Blanc créant de nombreux outils qui restent encore à mettre en application. Les communes, compétentes sur leur territoire sont à la base des démarches administratives. Les Conseils Municipaux ont généralement des élus chargés de l'environnement qui font le suivi des projets en cours et qui collaborent avec les autres acteurs institutionnels. Elles peuvent être à l'initiative de projet de protection et doivent respecter les textes réglementaires ainsi que les zones protégées sur leur territoire. Le conseil comprend des représentants du parlement, des assemblés permanentes des établissements publics consulaires, des organisations nationales présentant le milieu montagnard et chacun des comités de massif. Il est présidé par le premier ministre. Il présente deux grandes taches. D’une part, il définit les objectifs et précise les actions qu’il juge souhaitable pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne. D’autre part, il facilite par ses avis et ses propositions la coordination des actions publiques dans les zones de montagne.

Présentation des sites protégés concernés par le projet

Dans cette partie, nous présenterons les différents sites protégés pouvant être concernés par notre projet d'expansion ainsi que les institutions qui les encadrent.

Parc National des Écrins

Le Parc National des Écrins a été créé le 27 mars 1973. Il s'étend entre les villes de Grenoble, Gap et Briançon sur plus de 91 800 hectares, couvrant ainsi 61 communes sur deux régions.  Le parc se situe à 6,5 Km à vol d’oiseau de la station de ski de Puy Saint Vincent. Le Parc constitue le cœur qui est entouré par une aire optimale d'adhésion d'une superficie de 178 400 ha avec des altitudes comprises entre 680 m et 3750 m. Il compte 30000 habitant (figure 1). Ce parc présente un site appartenant au réseau Natura 2000.

Figure1- Parc Nationale des Écrins (source: parcsnationaux.fr)

Le Réseau Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites européens classés comme protégés pour la conservation des espèces sauvages, animales ou végétales qui y résident, et de leurs habitats. Ce réseau est encadré par la directive européenne n° 79/409/CEE du 2 avril 1979, dite "Directive Oiseaux". Dans le but de protéger les espèces, des Zones de Protection Spéciale (ZPS) sont également désignées. Ce réseau est fondé sur deux directives, une directive « Oiseaux » mise en place en 1979 et une directive « Habitats naturels, Faune, Flore » mise en place 1992 (Figure 2). 

             

Figure 2-Démarche Natura 2000 (source: www.developpement-durable.gouv.fr/-NATURA2000)

Zone Importante pour la conservation des oiseaux

Ces zones sont encadrées par la Directive Européenne n°79-409 du 6 avril 1979. La directive préconise "que soit réalisées toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisante d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen". Au niveau français, les autorités concernées ont délimité des zones dans le territoire national hébergeant des espèces d’oiseaux sauvages jugées d’importance communautaire ou européenne.

Zones de Protection Spéciale des Ecrins 

Cette zone s’étend entre les départements des Hautes-Alpes et de l’Isère couvrant une superficie de 9800 ha avec des altitudes qui varient entre 810 et 4102 m. Elle a été désignée par un arrêté ministériel du 24 février 1988, modifié en 2004 et qui l’intègre dans le réseau Natura 2000. Cette zone regroupe plusieurs espèces d’oiseaux protégées au titre de l’article L414-1-II 1er alinéa du code de l’Environnement (Tableau1).

Tableau1-Espèces des oiseaux figurant sur la liste de l’arrêté du 16 novembre 2001

                    

Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

C’est une portion de territoire, portant un intérêt écologique, faunistique et floristique remarquable du patrimoine naturel. Sa délimitation repose sur une justification scientifique détaillée de son intérêt écologique et patrimonial. La délimitation de ces zones en région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est en particulier appuyée sur les habitats déterminants et les espèces déterminantes qui présentent des critères suffisants pour justifier la description d’une ZNIEFF. On peut différencier deux types de ZNIEFF. Les ZNIEFF de type 1, regroupant plusieurs unités écologiques homogènes avec une superficie limitée par rapport au ZNIEFF de type 2 qui peut inclure plusieurs ZNIEFF de type 1 et présenter un grand ensemble naturel riche ou peu modifié, ou qui offre des potentialités biologiques importantes.

Le site du projet de la station de Puy Saint-Vincent est entouré par une grande zone ZNIEFF de type 2 qui est formée par des petites portions de ZNIEFF de type 1 (figure 3). Une description détaillée de ces zones est présentée dans le chapitre 2 où seront précisées les caractéristiques de la faune et de la flore présentes sur le site. 

                    

Figure 3-ZNIEFF de types 1 et 2 avoisinant la zone d’étude (source : géoportail)