1.4- Aspects administratifs

a) Propriété

Le seuil est localisé sur le Vair, qui sépare deux communes voisines : Harchéchamp sur la rive droite et Barville sur la rive gauche. Le cadastre (figure 2.22) montre que la zone du seuil rejoint la rive gauche au niveau de la parcelle 90 et la rive droite au niveau de la parcelle 166. Ces deux parcelles appartiennent à des propriétaires différents. Ceci implique un statut juridique particulier, définit par l'article L.215-2 du code de l’environnement. Cet article définit la propriété des berges et du lit du cours d'eau : “ Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire”. Ce statut est relié à des obligations qu'ont les propriétaires sur l'entretien des cours d'eau. L'article L.215-14 du code de l’environnement précise que "le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau". L'entretien est donc du ressort du propriétaire riverain et l'Etat assure le contrôle de cet entretien afin de garantir l'intérêt général.

 

Figure 2.23- Cadastre de la zone d'étude et identification des parcelles concernées par le seuil (en bleu)

 

b) Maître d'ouvrage

L'intervention sur le seuil est réalisée par un maître d'ouvrage. Pour un maître d’ouvrage public, la volonté de s’engager dans un programme de restauration et d’entretien d’un réseau hydrographique naît souvent d’un double constat : l’abandon de l’entretien par les riverains privés et l’état de dégradation physique des cours d’eau (Ledoux, 2010).

Dans notre cas, la maîtrise d'ouvrage est confiée à l'Etablissement Public de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA), syndicat mixte de collectivités, créé le 2 juillet 1996. Les collectivités membres de l'EPAMA sont à la fois des conseils régionaux, des conseils généraux et des groupements de communes ou communes. La commune d'Harchéchamp est reliée à l'EPAMA via le Conseil Général des Vosges, qui en est membre. L'EPAMA a rejoint l'Association Française des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB). Un EPTB a pour mission de faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau (article L.213-12 du Code de l'Environnement). Il joue le rôle d’information, d’animation, de coordination, mais aussi de maîtrise d’ouvrage de travaux ou d’étude, d'intervention sur les cours d’eau et de gestion du domaine public fluvial.

 

c) Préconisations réglementaires

   ♦ Le Vair et ses berges au niveau du seuil d'Harchéchamp appartiennent à des propriétaires privés. Il est donc fortement recommandé au maître d'ouvrage de chercher à obtenir l'accord des propriétaires en préalable des travaux. Cet accord a pour but de l'autoriser à procéder aux travaux de restauration et/ou d’entretien. Il peut s'agir :

- d'un accord verbal amiable,

- d'une autorisation ponctuelle de passage ou

- d'une convention.

Dans le cadre de la mise en place d'une passe à poisson, un entretien régulier s'avèrera nécessaire pour le bon fonctionnement de cet aménagement. Une servitude de passage devra donc être établie et est prévue dans l'article L.215-18 du Code de l'Environnement. La convention est la forme d'accord la plus pertinente. Elle prend la forme d’un contrat de caractère administratif, qui va organiser l’exercice du droit de passage relatif aux travaux concernés, leur périodicité, à la répartition des responsabilités, etc.

Le maître d’ouvrage peut également juger préférable de devenir propriétaire du lit mineur et des berges des cours d’eau concernés. (Ledoux, 2010). Cette solution peut s'avérer indispensable selon la nature des travaux. Les berges peuvent en effet dans certains cas être le lieu d'aménagements piscicoles comme pour les rampes de franchissement ou des rivières de contournement. L'achat de parcelles peut se faire à l'amiable. Si le propriétaire s'y oppose, le maître d'ouvrage peut mettre en oeuvre une Déclaration d'Utilité Publique afin de disposer de la possibilité d'exproprier le propriétaire. L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou préféctoral. Le dossier de déclaration d'utilité publique est soumis à enquête et doit contenir les informations requises par l'article **R11-3 du Code de l'expropriation  pour cause d'utilité publique. Cette solution extrême ne sera pas a priori à envisager dans le cadre des travaux de mise en place de passes à poissons mais peuvent l'être pour des problématiques d'inondabilité, mettant en jeu la sécurité des populations.

   ♦ De plus, la maîtrise d'ouvrage étant de nature publique sur des propriétés privées, la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) est préconisée. La DIG est un arrêté préfectoral déclarant les travaux prévus d'"intérêt général" et apportant une couverture juridique aux structures publiques intervenant sur des propriétés qui ne sont pas les leurs. Cette déclaration permet d'une part, de justifier la dépense de fonds publics sur des propriétés privés et d'autre part, de permettre l'accès aux parcelles privées pour le personnel et les engins. (Conseil Général Finistère, Guide de mise en oeuvre de la continuité écologique sur les cours d'eau)

La DIG nécessite de suivre une procédure définie dans les articles R.214-99 ou R.214-101 du Code de l'Environnement selon si les travaux sont soumis à autorisation ou déclaration. Le dossier est soumis à enquête publique.

   ♦ La Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 a fixé un objectif de bon état des eaux en Europe pour 2015. Le "bon état" est fondé sur l'évaluation de la qualité chimique et écologique. Elle impose que les ouvrages ou les activités ayant un impact sur le milieux aquatique soient conçus et gérés pour respecter ces objectifs. Ainsi, toute personne souhaitant réaliser un ouvrage ou une activité sur un cours d'eau doit soumettre son projet à l'application de la loi sur l'eau et au régime de déclaration ou d'autorisation selon les cas. D'après la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration L214-1 à L214-3 du code de l'environnement, l'installation d'une passe à poisson fait partie de la rubrique des ouvrages dans le lit majeur d'un cours d'eau. Les principales rubriques de la nomenclature concernées par l'implantation de passes à poissons sont à titre d'information les rubriques 1.2.1.0., 3.1.2.0., 3.1.4.0. et 3.1.5.0. selon les caractéristiques de l'aménagement envisagé.

Dans un dossier de déclaration ou d'autorisation, il est demandé d'examiner un par un les différents paramètres du projet susceptibles d'avoir une incidence ou un impact sur le milieu aquatique et ce à toutes les étapes du projet. La règle du cumul des aménagements doit être respectée ainsi que celle du cumul des impacts. Il faut ensuite comparer les différents impacts du projet avec la nomenclature eau. Pour chaque rubrique concernée par le projet, on doit s'informer des prescriptions les concernant auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Le dossier de déclaration doit être ensuite constitué. Il doit contenir:

- le nom, l'adresse, la signature du demandeur ou le numéro SIRET de l'entreprise.

- l'emplacement sur lequel l'installation va être réalisée.

- la nature, la consistance, le volume de l'ouvrage ainsi que les rubriques de nomenclature auquel il appartient.

- un document indiquant l'incidence du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et sur les zones Natura 2000, la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et les mesures correctives ou compensatoires envisagées.

- les moyens de surveillance et d'évaluation des prélèvements.

Dans le cas d'un dossier de déclaration, la procédure est beaucoup plus courte que dans le cas d'un dossier d'autorisation ( 2 mois contre plus de quatre mois). Après instruction du dossier par le service en charge de la police de l'eau pour vérifier sa régularité et sa recevabilité, le préfet donne son avis sur le projet.

 

Bilan: Le seuil d'Harchéchamp est sur deux communes de part et d'autre du Vair, et ses berges appartiennent à deux propriétaires différents. La réalisation des travaux par le maître d'oeuvre nécessitera donc l'achat des parcelles soit par un accord à l'amiable avec les propriétaires, soit avec une déclaration d'utilité publique. Une déclaration d'intérêt générale est préconisée pour couvrir juridiquement le projet. Enfin, la réalisation de travaux sur un cours d'eau nécessite un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.