Contrat d'achat de l'électricité
Réglementation énergétique
Contrat d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques :
L'exploitation d'installation raccordé au réseau public de distribution ou de transport d'électricité permet la mise en vente de cette électricité. La vente à l'acheteur (EDF) est suivant la législation et la réglementation en vigueur (article L314-1 du code de l’énergie).
Le producteur est le titulaire du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat tel que prévu à l'article 1er du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.
L’installation de production est autorisée en application de l’article L311-5 du code de l’énergie et du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000. Le contrat d'achat est établi sur la base des tarifs d’achat fixés par l'arrêté du 4 mars 2011 (NOR DEVR 1106450A), qui précise les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Contrat d'achat de l'électricité produite par les éoliennes :
Plan de la réglementation énergétique :
La Directive 2002/91/CE La Directive 2010/31/UE La Réglementation Thermique 2012 Vente énergie
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