Contrat d'achat de l'électricité

Réglementation énergétique

 

Contrat d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques :

L'exploitation d'installation raccordé au réseau public de distribution ou de transport d'électricité permet la mise en vente de cette électricité. La vente à l'acheteur (EDF) est suivant la législation et la réglementation en vigueur (article L314-1 du code de l’énergie).

Le producteur est le titulaire du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat tel que prévu à l'article 1er du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.

L’installation de production est autorisée en application de l’article L311-5 du code de l’énergie et du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000. Le contrat d'achat est établi sur la base des tarifs d’achat fixés par l'arrêté du 4 mars 2011 (NOR DEVR 1106450A), qui précise les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

 

 

Contrat d'achat de l'électricité produite par les éoliennes :

L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent.
 
Le Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat précise les conditions d’attribution des tarifs d’achat.

 

 


Plan de la réglementation énergétique :

La Directive 2002/91/CE       La Directive 2010/31/UE         La Réglementation Thermique 2012           Vente énergie

 

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