Communes soumises à la loi littoral

Communes soumises à la loi littoral

 

 

Loi littoral : Loi du 3 janvier 1986 [9]

Cette loi est une loi d’aménagement et d’urbanisme

Espaces d’applications

La loi littoral détermine les conditions d’utilisation et de mise en valeur des espaces terrestres, maritimes et lacustres.
Elle s’applique aux :
- communes riveraines des océans,
- mers,
- étangs salés
- et plans d’eau naturel ou artificiel.
- aussi communes riveraines des estuaires (Loire, Seine, Gironde) et deltas si en aval de la salure des eaux (liste sur décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 et codifiée à l'article R.321-1 du code de l'environnement.)
- autres communes sur demande auprès de l’ observatoire du littoral

La condition pour que la loi s'applique est aussi la suivante : superficie > 1000 hectares.

Buts :
- la protection des équilibres biologiques et écologiques, la préservation des sites, des paysages et du patrimoine culturel et naturel du littoral
- la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau
- la mise en oeuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral
- protection des espaces remarquables
- protection des espaces boisés significatifs
- gestion du caravanage
- affectation prioritaire du littoral au public

Dispositifs :
- Maîtrise urbanisme :

  • extension des habitations en continuité et/ou intégré à l’environnement
  • espacement des habitations dans espace proche rivage
  • non constructible dans bande littorale : 100m à compter à partir de la limite haute du rivage

- protection stricte des espaces et milieux naturels (caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral)
- schémas de mise en valeur de la mer (SMVM)
- Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres : achète des terrain et sous traite aux communes la gestion.
- fiche "Directive territoriale d'aménagement ")

Effets juridiques :
- dispositions opposables aux documents d’urbanismes locaux qui doivent être compatibles (DTA, SCOT, PLU)
- si pas de DTA elles sont opposables aux autorisations d’occupations des sols
- concerne  " toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais ".

TEXTES DE REFERENCE                                                                                          

  • Articles L. 146-1 à L. 146-9 et L. 156-1 à L. 156-4 du code de l'urbanisme, introduits par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
  • Articles R. 146-1 et R. 146-2 du code de l'urbanisme.
  • Articles L.321-1 à L.321-12 du code de l'environnement.
  • Article R.321-1 du code de l'environnement.
  • Circulaire n° 89-556 du 10 octobre 1989.
  • Instruction du 24 octobre 1991 sur la protection et l'aménagement du littoral.

ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION : Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986.

Pour notre projet

  • Il n'y est accepté qu'une " extension limitée de l'urbanisation ", qui doit être justifiée et motivée, dans le PLU :

- critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
- ces règles ne s'appliquent pas lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un SCOT ou d'un schéma d'aménagement régional, ou compatibles avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
- En dehors de ces documents, l'urbanisation n'est possible qu'avec l'accord du préfet.

  • En dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une " bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs ".
  • Une exception est prévue pour les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, leur réalisation étant toutefois soumise à la poursuite d'une enquête publique dite de type " Bouchardeau ". Le PLU peut porter la largeur de la bande littorale à plus de 100 mètres si les motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.

           
La jurisprudence a précisé les trois critères sur lesquels doit reposer l'appréciation de la notion d'"espaces proches du rivage" :
- la distance entre le terrain et le rivage de la mer,
- l'existence ou non d'une co-visibilité entre le terrain et la mer
- et les caractéristiques des terrains l'en séparant (arrêt Barrière, CE, 3 mai 2004, Commune de Guérande).

La notion d'activités " exigeant la proximité immédiate de l'eau " :
- ok pour :  l'aquaculture ou qu'un poste de surveillance de plage
- refusé pour un centre de thalassothérapie ou d'un hôtel.

  • La disposition de la loi littoral, prévoyant que les stations d'épuration avec rejet en mer non liées à des opérations d'urbanisation nouvelle peuvent être, par dérogation, exceptionnellement autorisées par les ministres chargés de l'environnement et de l'équipement dans les espaces inconstructibles, est étendue, dans les mêmes conditions, à l'ensemble des stations d'épuration situées sur les communes riveraines des grands lacs au sens de la loi littoral.
  • les deux principes de limitation de l'urbanisation dans les espaces proches du rivages et d'inconstructibilité des espaces naturels dans la bande des 100 mètres ne s'appliquent plus le long des étiers et des rus situés " en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Cette mesure est susceptible de réduire significativement la portée de la loi littoral dans des zones particulièrement sensibles.

Sur la carte on peut voir que cette réglementation touche toute les communes de la zone d'étude.

Source : Carte Scan25 IGN®

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