Cadre législatif et réglementaire

Dans cette partie on présentera les différentes législations et les réglementations qui entrent en jeu dans le cadre de la préservation du milieux montagnard dans le cadre d'un aménagement quelconque.

Directive d'aménagement national relative à la protection et à l'amélioration de la montagne

La directive d’aménagement national relative à la protection et à l’amélioration de la montagne vise à protéger l’agriculture et la forêt qui la plupart du temps sont à la base de l’activité économique locale ; ils constituent d'autre part les piliers essentiels de l’équilibre écologique du milieu montagnard. Les activités agricoles et forestières ont tendance à être fragilisées par le développement du tourisme et des aménagements qui l’accompagnent. En effet tous ces aménagements mettent en jeu plusieurs acteurs socio-économiques qui peuvent avoir des intérêts divers et qui vis-à-vis du milieu montagnard peuvent se traduire par des pressions plus ou moins importantes.

Le texte de la directive se présente en deux parties. La première partie regroupe les principes généraux d’aménagement agricole, touristique et forestier en montagne et la deuxième partie, présente les dispositions complémentaires relatives à la protection de la haute montagne.

  • Les principes généraux

Les principes généraux concernent tout ce qui relation avec les aménagements qui peuvent être réalisés dans les milieux montagnards qui peuvent être relatifs aux différentes activités agricoles, touristiques et forestières. Dans cette partie relative aux principes généraux sont présentées les dispositions qui doivent être prises en compte pour tout aménagement en milieu montagnard. Ces dispositions concernent entre autres les règles générales d’urbanisme, les règles concernant les unités touristiques nouvelles, les mesures de protection des plans d’eau, les codes concernant les équipements, le transport et les réseaux divers et tout ce qui peut concerner les mesures complémentaires aux aménagements.

  • Les dispositions complémentaires relatives à la protection en haute montagne

Cette partie présente les différentes dispositions présentées précédemment en l’adaptant en haute montagne. Cet espace du patrimoine français est fragile et il est nécessaire de prévenir sa dégradation qui peut être irréversible. A cet effet, selon le texte de la directive, ‘la zone située au-dessus de la limite forestière doit être construite ou urbanisée le moins possible et certaines hautes vallées doivent rester en l’état’. Ces mesures, bien sûr, ne devront pas empêcher les activités dans la zone (industrielles, agricoles, touristiques, sportives…).

La loi Montagne

La loi Montagne a été mise en place le 9 janvier 1985. Elle est relative au développement et à la protection de la montagne. Cette loi a permis de définir au milieu montagnard sa spécificité, son aménagement et sa protection.

Elle présente le milieu à l’échelle d’une unité géographique ‘Le massif’ et en identifie sept en métropole (Jura, Vosges, Alpes du Nord, Alpes du Sud, Corse, Massif central et Pyrénées.) (figure1).  Chacun de ces massifs constitue une entité géographique, économique et sociale homogène.

Cette loi a pour objectif de permettre aux populations de ces zones de pouvoir développer leurs activités dans des conditions qui peuvent être très particulières en relation avec les conditions naturelles et les spécificités socio-économiques du milieu. Le développement de ces activités doit favoriser la pluriactivité par complémentarité, la diversification de l’offre touristique en protégeant et en valorisant le patrimoine naturel et culturel.

Cette loi s’adresse essentiellement à deux institutions, la Direction régionale de l’environnement et la Direction départementale de l’équipement.

Figure1- Les massifs montagneux Francais (source: carthotheque.free.fr)

Le code de l’urbanisme et l'aménagement du milieu montagnard

Selon l’article L145-3 du code de l’urbanisme, il est nécessaire de préserver les espaces liés au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières. Seules les constructions nécessaires à ces activités (restauration ou reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive), ainsi que les équipements liés à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisées. Le document d’urbanisme spécifie aussi que l’aménagement doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants sauf si la préservation des espaces agricoles, pastoraux et forestiers et la protection contre les risques naturels imposent la délimitation de nouveaux hameaux intégrés à l’environnement. En ce qui concerne les parties naturelles des rives de plan d’eau naturel ou artificiel, la loi prévoit une protection sur une distance de 300 mètres à compter de la rive pour les parties de superficie inférieure à 1000 hectares. Ces mesures rendent l’urbanisation sur cette bande fortement encadrée.