Contexte réglementaire

Le thème de l’eau fait l’objet d’une réglementation abondante en raison de sa complexité. Cependant, on peut faire ressortir certains textes de grande importance qui fixent un cadre général pour la gestion de la ressource en eau au niveau européen, national et régional. Nous rappellerons dans cette partie le contexte réglementaire dans lequel se place le projet de réhabilitation de la station d'épuration de Saint Louis.

Contexte réglementaire général
(Source: Compte rendu Réunion sage sud – Etang du Gol  (10/07/2014))

1. Les lois et directives 

  • La Directive 91/271/CEE relative aux eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 prescrit la généralisation sur le territoire de l’Union Européenne du traitement des eaux usées urbaines, avant rejet dans le milieu naturel. Elle impose des niveaux de traitement minimum et fixe des échéances de mise en conformité des systèmes d’assainissement collectif en fonction de la taille de l’agglomération et de la sensibilité du milieu récepteur. La DERU a été transposée en droit français par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. L'équivalent habitant (EH) est définit dans cette directive comme «la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour»​.

    Au titre de la loi sur l'eau, la station de Saint Louis est soumise à autorisation par l'Article L214-3 du code de l'environnement (arrêté prefectoral d'autorisation du 7 mars 2000).​​​ 

​​
Régime des différents ouvrages (IOTA) au niveau de la STEP
(Source : Arrêté prefectoral 2013-2141/ SG/DRCTCV, )

 

  • La Directive 2000/60/CE, dite Directive Cadre sur l’Eau (DCE), du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et fixe deux objectifs pour les eaux de surface, à l'échéance 2015 : atteindre un bon état écologique et un bon état chimique. Son outil d’évaluation est le découpage territorial en masses d’eau, auxquelles s’attachent des objectifs de qualité en fonction de leurs spécificités et des pressions qu’elles subissent. La DCE a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004.​
  • ​​​​​​​​​​​​La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) s’inscrit dans l’objectif communautaire d’atteinte de bon état écologique des eaux en 2015. Elle vise à reconquérir la qualité des eaux et s'attache à donner aux collectivités les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement à cet enjeu. Cette loi tente de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau. 
  • ​​​​​​​L'Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, fixe les prescriptions techniques minimales à atteindre.​ Ces obligations sont issues de la transcription en droit français de la DERU.  ​

Les normes de rejet à respecter, présentées dans les tableaux suivants, ont déterminé le dimensionnement des unités de traitement de notre station.

Tableau 1 (Arrêté du 22 juin 2007)
Paramètre Concentration maximale à ne pas dépasser
DBO5 25 mg/L
DCO 125 mg/L
MES 35 mg/L (*)

(*) Pour les rejets dans le milieu naturel de bassins de lagunage, cette valeur est fixée à 150 mg/l. Le respect du niveau de rejet pour le paramètre MES est facultatif dans le jugement de la conformité en performance à la directive ERU. 

Tableau 2 (Arrêté du 22 juin 2007)
Paramètre 

Charge brute de pollution organique reçue en kg/j de DBO5

Rendement minimum à atteindre

DBO5 120 exclu à 600 inclus 70 %
  > 600 80 %
DCO Toutes charges​  75%
MES Toutes charges 90%
La charge organique reçue par la station étant de 4 800 kg/j de DBO5, le rendement minimum à atteindre en DBO5 dans notre cas est de 80%.
Tableau 3 (Arrêté du 22 juin 2007)

Rejet en zone sensible à l'eutrophisation

Paramètre

Charge brute de pollution organique reçue en kg/j de DBO5

Concentration maximale à ne pas dépasser
Azote NGL (*) 600 exclu à 6 000 inclus 15 mg/L
    > 6000 10 mg/L
Phosphore PT 600 exclu à 6 000 inclus 2 mg/L
    > 6000 1 mg/L

(*) Les exigences pour l'azote peuvent être vérifiées en utilisant des moyennes journalières quand il est prouvé que le même niveau de protection est obtenu. Dans ce cas, la moyenne journalière ne peut pas dépasser 20 mg/l d'azote total pour tous les échantillons, quand la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure ou égale à 12 °C. La condition concernant la température peut être remplacée par une limitation du temps de fonctionnement tenant compte des conditions climatiques régionales.​ 

Pour notre dimensionnement, nous devons respecter les concentrations maximales de 15 mg/L en azote et de 2 mg/L en phosphore étant donnée la charge organique reçue par la station de 4 800 kg/j de DBO5.

Tableau 4 (Arrêté du 22 juin 2007)
Rejet en zone sensible à l'eutrophisation Paramètre Charge brute de pollution organique reçue en kg/j de DBO5

Rendement minimum

Azote NGL Supérieure ou égale à 600 70%
Phosphore PT Supérieure ou égale à 600 80%

Ces rendements minimums devront être appliqués à notre station en raison de sa charge brute de DBO5 supérieure à 600.

2. Le SDAGE et le SAGE

Les schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 

Ils sont un instrument de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique (plans d’eau, tronçons de cours d’eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines) les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la DCE et de la loi sur l’eau. 

​​Adopté en décembre 2009, le SDAGE 2010-2015 du bassin réunionnais fixe l'objectif d'avoir 70 % des 56 masses d’eau (cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines et côtières) en bon état en 2015. Les qualités physico-chimiques et écologiques sont prises en compte pour définir la notion de « bon état ». Au-delà de cet objectif, le SDAGE Réunion définit les grandes dispositions pour une gestion équilibrée de la ressource en eau déclinées en sept orientations fondamentales qui sont :

  • la gestion durable de la ressource
  • la distribution d'une eau potable de qualité
  • la lutte contre les pollutions
  • la réduction des risques d'inondation
  • le financement juste et équilibré
  • la protection des milieux aquatiques​​​

 Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Ils sont un outil de planification construit par et pour les parties-prenantes de territoires unis par l'eau. Comme pour les SDAGE, ils ont pour objectif l'atteinte du bon état des masses d'eau (rivières, étangs, eaux souterraines et côtières) ainsi que d'un équilibre du cycle de l'eau. Ils fixent pour cela les mesures précises pour renforcer la protection quantitative et qualitative des cours d’eau. 

Le SAGE Réunion Sud a été élaboré en 2004 par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Sud. S'il est toujours en vigueur actuellement, il est en cours de révision. Nous avons pu obtenir des informations à ce sujet par l'intermédiaire de Yolaine Graffin, participante à la révision. 

Le territoire du SAGE Réunion Sud regroupe les communes de Saint Leu (partie Sud à partir de la Ravine du Cap), des Avirons, de l’Etang Salé, Saint Louis, Cilaos, Entre-Deux, Saint Pierre, Petite-Ile, Le Tampon, Saint Joseph et Saint-Philippe. La structure porteuse est la Communauté d’agglomération du Sud (CA SUD). 

Les trois enjeux globaux sur le territoire sont :

  • Apporter de l’eau en quantité suffisante pour permettre les différents usages
  • Garantir la sécurité sanitaire de l’eau potable
  • Renforcer l’attractivité du territoire​​

Chacun de ces trois enjeux globaux a ensuite été décliné en différents défis pour l'avenir. Par exemple, l'enjeu relatif à l'attractivité des territoires regroupe trois défis :

  • Protéger les zones littorales et maintenir leur potentiel touristique
  • Préserver le patrimoine naturel des cours d'eau et des zones humides en altitude
  • Reconquérir et valoriser l’Étang du Gol

L'étang du Gol qui constitue le point de rejet des eaux traitées dans notre station a été identifié comme un défi du territoire à part entière car il s'agit de la seule masse d'eau du type plan d'eau sur le territoire du SAGE Sud et qu'à ce titre des objectifs de bon état ont été fixés pour cet étang, selon des critères européens (DCE). Il s'agit d'une ​masse d'eau présentant des risques de non atteinte du bon état global à l'horizon 2027 (correspondant à la date de dernière échéance pour l’atteinte des objectifs fixés par la DCE, après deux reports de 6 ans dans le cadre du SDAGE en vigueur)​ et c'est pourquoi il apparaît nécessaire que les traitements de la station d'épuration permettent de rejetter des eaux "propres" de manière à préserver cet environnement.

► La rénovation de la station de Saint Louis du Gol s'inscrit donc dans les objectifs définis par le SDAGE du bassin Réunionnais et par le SAGE Réunion Sud. 


Bibliographie

Arrêté N°2013/2141/SG/DRCTCV modificatif et complémentaire de l'arrêté d'autorisation de la station d'épuration de Saint-Louis du 7 mars 2000, portant mise en conformité de l'agglomération d'assainissement (modification non substantielle) et autorisation au titre de l'article L-214-3 du Code de l'Environnement des ouvrages y afférents.18/11/2013, Préfet de la Réunion.

Arrêté N°09-2989/SG/DRCTCV modificatif et complémentaire à l'arrêté d'autorisation de la station d'épuration de Saint Louis du 7 mars 2000, portant mise en conformité de son dispositif de rehet et autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement des ouvrages y afférents, 20/11/2009, Préfet de la Réunion

Compte rendu de la Réunion SAGE Sud - Etang du Gol fournis par Yolaine Graffin, Commune de Saint Louis, 10 juillet 2014

Légifrance, consulté en  février/mars 2015, URL : http://www.legifrance.gouv.fr/