Contexte réglementaire

Les différents actes administratifs nécessaires à la recherche et à l’exploration des gaz de schiste suivent la réglementation concernant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures.

Cependant, en France, la fracturation hydraulique est interdite depuis la loi du 13 juillet 2011. Cette loi fut passée dans le cadre du principe de précaution. Ne connaissant pas précisément les impacts négatifs de la fracturation hydraulique sur l’environnement, son utilisation a été interdite. La mise en application de cette loi a stoppé les recherches des réserves de gaz de schiste en France car la fracturation hydraulique est la méthode la plus connue et la plus utilisée pour l’exploration et l’exploitation de cette ressource de gaz non conventionnel. Il existe quelques techniques alternatives peu développées actuellement qui permettraient l’exploitation de gaz de schiste.

Malgré cette loi, la recherche et l’exploitation des gaz de schiste n’est pas impossible en France, à condition d’utiliser une méthode dite alternative, c’est-à-dire différente de la fracturation hydraulique.

Les actes administratifs nécessaires pour la recherche d’hydrocarbures sont différents de ceux nécesssaires pour leur exploitation.

Les actes administratifs nécessaires pour la recherche de gisements d’hydrocarbures

Deux formalités administratives sont à réaliser afin de pouvoir commencer des travaux de recherche d'hydrocarbures. 

1. Le permis exclusif de recherche (PER). Il s’agit d’un titre minier conférant à son titulaire un droit exclusif sur un territoire déterminé pour une durée limitée. Grâce à ce permis, le titulaire peut entreprendre des activités de recherches d’hydrocarbures (constitution de données sismiques, vidéo graphie, bibliographie et in fine forage test). Un PER est attribué en fonction des capacités techniques et financières du demandeur. D’un point de vue juridique, rien ne s’oppose à ce que les hydrocarbures extraits pendant la phase d’exploration soient vendus.

La demande est transmise au ministre chargé des mines (actuellement le ministre de l’Ecologie). Il transmet ensuite le dossier au préfet du département concerné et à la DREAL. Le préfet consulte les chefs des services civils et de l’autorité militaire (ils ont 30 jours pour donner leurs avis).  Une fois tous ces avis recueillis, le préfet les transmet au ministre. Celui-ci consulte alors le Conseil Général de l’Economie, de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGEIET). Le ministre a 2 ans pour se prononcer. Le PER est délivré par arrêté ministériel qui est publié au journal officiel de la république.

Le dossier comprend :

  • Identification du demandeur
  • Un mémoire technique
  • Un programme des travaux envisagés
  • Un engagement financier
  • Des documents cartographiques
  • Une notice d’impact

Mais il ne comprend pas d’enquête publique et il implique nécessairement une mise en concurrence de 90 jours.

Tous les ans, le titulaire du PER est tenu de présenter les travaux de l'année écoulée et les travaux envisagés pour l'année à venir. En cas de découverte de gisements, le titulaire du PER bénéficie d'un droit préférentiel à l'exploitation des gisements découverts. Il est valable 5 ans maximum et renouvelable 2 fois.

2. La déclaration de travaux miniers (DTM). Il s'agit d'une formalité nécessaire lorsque le titulaire d'un PER souhaite mettre en œuvre des forages de recherche. Sans cette déclaration, le titulaire du PER sera passible de sanctions pénales pour la réalisation de forages de recherche.

La procédure de déclaration de travaux miniers comprend :

  • Une étude d’impact
  • Une évaluation des incidences de son projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques
  • Un document de sécurité et de santé
  • Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux avec les plans et les coupes nécessaires
  • Une étude de dangers

Le dossier est transmis pour information aux maires par le préfet qui est en charge de l’instruction. Le Maire informe le public de la possibilité de consulter le dossier de DTM par affichage en mairie. Le préfet peut édicter des règles précises afin de prévenir toute dégradation de l'environnement, toute atteinte à la sécurité et à la salubrité publique. Si le préfet juge qu'il n'est pas nécessaire d'édicter de telles règles à l'issue d'un délai de deux mois suivant le dépôt du dossier de DTM complet, le demandeur pourra commencer les travaux de forage.

Les actes administratifs nécessaires pour l’exploitation de gisements d’hydrocarbures

Deux autorisations sont nécessaires pour la phase d’exploitation des gisements d’hydrocarbures.

1. La concession minière : Il s'agit d'un titre minier, comme le PER, nécessaire à l'exploitation de gisements d'hydrocarbures. Elle confère un droit exclusif sur un territoire déterminé pour l'exploitation des gisements.

Le dossier est identique à celui de la demande de PER. Cependant, il comprend en plus :

  • Une notice d’impact
  • Une enquête publique

La demande est faite auprès du ministre qui la transmet au préfet. Le préfet consulte les maires concernés. La concession est accordée par décret en Conseil d’Etat. Le délai de recours est de deux mois.

2. L’autorisation de travaux miniers (ATM) : l'obtention d'une ATM est nécessaire préalablement à l'aménagement de puits de forage.

Le dossier comprend :

  • L’identification du demandeur
  • Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus
  • Un exposé relatif aux méthodes d’exploitation envisagées
  • Une étude d’impact
  • Un passage en Conseil Départemental des risques sanitaires et technologiques.
  • Un document indiquant à titre prévisionnel, les conditions de l’arrêt des travaux ainsi que l’estimation de son coût
  • Une étude d’incidence que la ressource en eau et les milieux aquatiques et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le SDAGE
  • Une étude de danger
  • Une enquête publique

La demande est faite au préfet. Le préfet demande l’avis des maires concernés et au président de la Commission Locale de l’Eau (CLE). Le délai de recours est de 1 an.

Synthèse des différents actes administratifs

Les informations à fournir pour la Déclaration des travaux miniers ou pour l’Autorisation de travaux miniers sont plus nombreuses que pour les Permis et Concession minière. Ce n’est que lors de la phase d’exploitation qu’une enquête publique est réalisée.

                                         

Tableau 1 : Récapitulatif des actes administratifs nécessaires à la recherche et à l'exploitation de gisements d'hydrocarbures                                                                                                                                           


Bibliographie

Combier A., 2011, Synthèse juridique - Droit applicable à la recherche d'hydrocarbures

FRAPNA & FNE, 2012, L'exploitation des Gaz de Schiste : aspects juridiques

Tasse J., 2012, La législation française du droit du sous-sol, le code minier et ses réformes