Détermination des parcelles éligibles à l'épandage de boues et de compost

1. Aspects législatifs caractérisant les parcelles éligibles à l'épandage

1.1 Réglementation concernant les boues de station d'épuration sans post traitement

  • Réglementation relative à la loi sur l'eau

Quelque soit leur siccité (et donc leur volume) l'épandage de l'ensemble des boues produites par la station d'épuration est soumis à autorisation, du fait d'une quantité d'azote correspondant supérieure à 10t/an.

  • Réglementation relative à la directive Nitrate :

Les boues directement issues de la station d'épuration ne peuvent être épandues sur des pentes supérieures à 7%.

  • Réglementation relative au classement ICPE

Pour les boues soumises à autorisation, l'épandage est interdit à moins de :

  • 100m des habitations
  • 35m des puits et forages, aqueduc libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux.
  • 35m des berges pour les pentes inférieures à 7%
  • 200 m des zones de baignades et des plages
  • 500 m des zones conchylicoles et de piscicultures
     

1.2 Réglementation concernant le compost

La réglementation concernant l'épandage de compost est semblable à celle des boues, à cela près que la distance limite par rapport aux berges est de 35m pour l'ensemble des pentes inférieures à 20%, et que la distance limite d'épandage vis-à-vis des bâtiments est réduite : pour un compost issus d'installations ICPE, celle-ci est de 10m.

En tant que fertilisant de type I, le compost ne peut être épandu sur des pentes supérieures à 20%.

 

2. Cartographie des zones éligibles

On prend donc en compte les contraintes législatives précédemment mentionnées. De plus, on considère que les zones d'élevage (prairies) n'ont pas besoin d'apport de fertilisant du fait de la présence des animaux. De plus l'apport de boues sur les prairies ou les cultures fourragères nécessite des précautions particulières supplémentaires (délai de récolte). On retire donc les prairies et zones d'élevage des parcelles éligibles, et on souligne les précautions à prendre avec les cultures fourragères.

La cartographie a été réalisée à l'aide du logiciel QGIS. Nous avions à notre disposition les informations suivantes :

Nous obtenons ainsi les résultats suivant, synthétisés sur la carte ci-dessous :

 

Tableau réacapitulatif du nombre d'hectare éligible à l'épandage de boues et de compost

Ainsi, le relief de l'île fait que le compostage des boues permet de les valoriser sur près du double d'hectares.

Pour les boues comme pour les composts, le nombre d'hectares éligibles est largement suffisant pour permettre l'épandage de l'ensemble de la production tout en respectant les quantités maximales d'azote autorisées par an et par hectare (à savoir entre 170 et 350 kgN/ha/an selon la zone d'épandage).

En revanche, sans traitement des boues d'aucune sorte, le volume à valoriser (de l'ordre de 600 m3 par jour) implique un épandage d'environ 70 tonnes par hectare et par an sur l'ensemble des hectares éligibles. Ce tonnage est a priori trop important pour respecter l'ensemble des réglementations concernant l'épandage des boues.

Ces résultats montrent qu'il est cohérent de chercher à mettre en place ce type de pratique à la Réunion.

3. Implantation de la station

3.1 Aspect réglementaire

D'après l'arrêté du 22 avril 2008, version consolidée du 10 mars 2015 la plate-forme sera soumise au régime de l'autorisation car la production sera supérieure à 10 tonnes par jour (cf. partie dimensionnement).

En conséquence, la station devra respecter un certain nombre de règles pour son implantation :

  • Se situer à plus de 200 m de toutes habitations dans notre cas.
  • Se situer à plus de 35 m des puits et forages, aqueduc libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux
  • Se situer à plus de 200 m des zones de baignades et des plages
  • Se situer a plus de 500 m des zones conchylicoles et de pisciculture
     

3.2 Localisation

Les contraintes législatives nous autorisent à installer la plate-forme avec la station d'épuration dimensionnée par le premier binôme, et l'installation de méthanisation étudiée par le trinôme. Cela limiterait le transport dans le cas du compostage des digestats issus de la méthanisation.

 

Bibliographie

  • Arrêté du 22 avril 2008, version consolidée du 10 mars 2015 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr/
  • CA Réunion, Mission de valorisation des déchets - Essais de cartographie d'aptitude des sols à l'épandage sur la zone comprise entre Etang-Salé et Petite-île, 2002
  • Chabalier P-F, Van de Kerchove V., Saint Macary H., Guide de la fertilisation organique à la Réunion, 2006