Aspect réglementaire

Aspect réglementaire

1. Règlement sur l'exploitation de panneaux photovoltaïques

L'installation de panneaux photovoltaïques est soumise à de nombreuses lois.

Tout industriel ou particulier se doit d'abord de consulter la mairie afin d'obtenir un permis de construire si l'installation est sur toits. L'installation est soumise au Code de l'Urbanisme et ne peut se faire aux alentours d'un site historique. De plus, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pose les conditions de l'installation des panneaux. (Comprendre-choisir, 2013)

La demande doit aussi se faire auprès de la DDE afin de savoir si la construction ne se situe pas en zone spécifique du territoire à savoir :

- zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager,
- périmètre de protection d'un site classé,
- périmètre de rénovation immobilière,
- plan de sauvegarde et de mise en valeur, ...

Dans le cadre d'installation sur champs, les procédures d'installation dépendent de la puissance de la centrale solaire :

  • Puissance < 3 kWc et hauteur de l'installation > à 1,80m : Déclaration préalable de travaux.
  • Puissance entre 3 et 250 kWc :  déclaration préalable de travaux et permis de construire si la zone est proche d'un site classé
  • Puissance > à 250 kWc : Etude d'impact, enquête publique et permis de construire.

De plus l'exploitation et elle aussi soumise à réglementation selon la puissance des installations :

  • Puissance < 250 kWc : pas de démarches
  • Puissance entre 250 et 4 500 kWc : Déclaration d'exploiter.
  • Puissance > 4 500 kWc : Autorisation d'exploiter.

Une installation de 60 MWc nécessite donc la réalisation d'une étude d'impact et une autorisation d'exploitation.

2. Règlement sur les tarifs d'achat de l'énergie produite

La réglementation sur les conditions d'achat de l'énergie produite et des tarifs en vigueur est soumise à l'Arrêté du 4 Mars 2011 modifié par l'Arrêté du 7 Janvier 2013.

Un résumé des tarifs en vigueur est présenté dans le Tableau 1. 

Tableau 1 : Résumé des tarifs en vigueur
(Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 2013)

1 IAB : installation photovoltaïque sur toiture respectant les critères d'intégration au bâti
2 ISB : installation photovoltaïque sur toiture respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti (ISB)

Notre installation correspond à la catégorie "Tout type d'installation". Cependant, la puissance du projet de centrale solaire est de 60 MWc et est supérieure à l'intervalle d'achat obligatoire de [0-12 MWc]. Le projet sera donc soumis à un appel d'offres.