Aspect réglementaire

Aspect réglementaire

 

1. Implantation du site

La construction d'un site éolien terrestre nécessite lui aussi un ensemble de démarches réglementaires.

Contrairement aux éoliennes offshore, la construction d'éoliennes terrestres nécessite l'obtention d'un permis de construire accordé par le préfet du département.

Les éoliennes terrestres sont en effet des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) depuis la parution d'un décret en Août 2011 (décret n°2011-984).

Ainsi pour des éoliennes dont le mât mesure entre 12 et 50 mètres et dont la puissance est supérieure ou égale à 20 MW ou pour toute éolienne dont le mât dépasse 50 m, l'installation est soumise au régime de l'autorisation.
Pour des éoliennes de puissance inférieure à 20 MW et dont le mât mesure entre 12 et 50 m, les installations sont soumises au régime de déclaration (décret n°2011-984).

Dans notre cas, les éoliennes dimensionnées ont une hauteur supérieure à 50 m : l'installation d'un parc éolien sera donc soumis au régime d'autorisation.

Certaines contraintes liées à la construction d'un parc éolien terrestre sont proches de celles rencontrées dans le cas des éoliennes offshore. C'est le cas des contraintes liées aux zones de couloirs aériens ou proche de radars ou encore de zones sensibles pour l'avifaune. La figure suivante (Figure 1) présente les servitudes et contraintes techniques des Pays de Loire (Shéma Régional Eolien des Pays de Loire, 2013).

 

Figure 1 : Servitudes et contraintes techniques liées à l'implantation d'éoliennes terrestres
(Schéma régional éolien terrestre des pays de la Loire,n.d.)

Suite à la demande de permis de construire et d'autorisations, une demande de raccordement au réseau doit être effectuée auprès d'ERDF si la puissance de l'installation est inférieure à 12 MW. Dans notre cas (installations plus puissantes), le raccordement doit se faire auprès du Réseau de Transport de l'Electricité (RTE).

2. Règlement sur l'exploitation du site

Une autorisation d'exploiter est ensuite requise. Celle-ci est demandée auprès du ministère du ministre de l'énergie. Pour une installation de puissance inférieure à 12 MW une simple déclaration suffit.

Un exploitant éolien est également tenu de disposer de fonds permettant la remise en état du site et le démantèlement des éoliennes à la fin de leur exploitation.

3. Règlement sur les tarifs d'achat de l'énergie produite

Depuis 2008, la loi POPE (Programme des orientations de la politique énergétique, permet aux communes d'établir des Zones de Développement Eolien (ZDE). Si le projet est situé dans cette zone, il bénéficiera d'une obligation de rachat de sa production électrique. Dans ce cas, il sera nécessaire d'établir un contrat avec EDF à partir d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA). Ce dernier est délivré par le préfet.

Un projet éolien d'une puissance inférieure ou égale à 12 MW peut lui aussi bénéficier de l'obligation de rachat de l'électricité.

D'un point de vue tarifaire, l'Arrêté du 17 novembre 2008 "fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent" l'énergie produite par des éoliennes en ZDE est achetée selon des contrats d'une durée de 15 ans. L'énergie est alors payée 8,2 c€/kWh pour les dix premières années, puis le tarif évolue entre 2,8 et 8,2 c€/kWh les cinq années suivantes selon la production (Tableau 1).

Tableau 1 : Conditions de rachat de l'énergie éolienne offshore
(Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 2013)

Durée annuelle de fonctionnement T pour les 10 premières années T pour les 5 années suivantes
2 800 heures et moins 8,2 c€/kWh 8,2 c€/kWh
Entre 2 800 et 3 200 heures 8,2 c€/kWh Interpolation linéaire
3 200 heures 8,2 c€/kWh 6,8 c€/kWh
Entre 3 200 et 3 900 heures 8,2 c€/kWh Interpolation linéaire
3 900 heures et plus 8,2 c€/kWh 2,8 c€/kWh

Dans le cas de notre dimensionnement, le tarif de rachat est de 9,2 c€/kWh les 10 premières années puis de 2,8 c€/kWh les 5 années suivantes.