Aspect réglementaire

Aspect réglementaire

 

1. Règlement sur l'implantation d'un parc éolien offshore

D'après un décret du 14 Janvier 2012, les installations marines ne nécessitent pas de permis de construire en raison de leur implantation en mer. Ceci concerne également les dispositifs de raccordement aux réseaux publics d'électricité.

L'implantation d'un parc éolien offshore suit une démarche particulière. Suite à une demande de concession du domaine public maritime, une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau est réalisée. S'en suit l'étude d'impacts requise pour les éoliennes placées en mer. Enfin une enquête publique est réalisée auprès de la population (WPD, 2013).

Le projet doit par ailleurs prendre en compte certaines obligations concernant l'environnement des installations. Parmi celles-ci, on trouve :

  • Les servitudes maritimes (navigation et balisage)

La construction du site doit prendre en compte les zones réglementée, ou interdites comme les périmètres de sécurité autour d'usines ou de zones militaires, les zones de dépôt de dragage, les zones d'attente, de dégagement de navires, d'aquaculture ou de pêche.

Les zones présentant déjà des câbles sous-marins, d'écoute ou des gazoducs sont également soumises à des réglementations.

Les éoliennes ne doivent pas gêner l'usage de radars dans les zones portuaires, ainsi que les zones de manoeuvre des navires. Si beaucoup de permis de construire pour des parcs éoliens sont refusés pour protection de la faune ou du patrimoine, une part de ces refus est liée aux perturbations causées sur les radars (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 2010).

Chaque éolienne est soumis à un balisage précis. Elles doivent comporter des balises lumineuses et un marquage jaune à leur base jusqu'à 15 m au-dessus du niveau maximal des mers.

  • Les servitudes aéronautiques (dégagement, balisage)

Dans le cadre des servitudes aéronautiques, on retrouve des impératifs de balisage et de restriction de zone. Les éoliennes offshore dont la hauteur est supérieure à 50 m sont soumises à ces servitudes, elles ne doivent pas créer d'obstacle ou de danger à la circulation aérienne. Dans les zones où un survol à basse altitude est parfois nécessaire (secours en mer), un balisage diurne et nocturne est requis.

  • Les servitudes radioélectriques

L'installation d'un parc éolien offshore ne doit pas être à l'origine de perturbations radioélectriques, l'installation est alors soumise aux prescriptions réglementaires (GTE 1094) et aux dispositions de l'article L112-12 de Code de la construction et de l'habitation. L'objectif est de ne pas produire d'interférences néfastes pour le bon fonctionnement d'autres appareils électriques placés au voisinage du parc éolien.

  • Les servitudes militaires (champs de tir, aéronefs, postes électro-sémaphoriques, amers, feux et phares)

Ces servitudes concernent principalement les champs de tirs, les survols de la zone, les phares et feux de signalisation ou encore les postes de défense des côtes. Si la zone choisie pour implanter le parc éolien recoupe une zone utilisée par l'armée, le projet devra être déplacé.

Si ces servitudes ne sont pas toujours strictement liées à l'armée, notamment celles concernant les feux et phares de signalisation, elles nécessitent la consultation des autorités militaires.

 

2. Règlement sur les tarifs d'achat de l'énergie produite

La tarification des éoliennes offshores et soumise tout comme les éoliennes terrestres à l'Arrêté du 17 novembre 2008 "fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent".

Cette arrêté donne sur un contrat de 20 ans un tarif unique de rachat pendant 10 ans de 13 c€/kWh puis de 3 à 13 c€/kWh les 10 années suivantes selon la durée annuelle de fonctionnement de l'installation. (Tableau 1)

Tableau 1 : Conditions de rachat de l'énergie éolienne offshore
(Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 2013)

Durée annuelle de fonctionnement T pour les 10 premières années T pour les 10 années suivantes
2 800 heures et moins 13 c€/kWh 13 c€/kWh
Entre 2 800 et 3 200 heures 13 c€/kWh Interpolation linéaire
3 200 heures 13 c€/kWh 9 c€/kWh
Entre 3 200 et 3 900 heures 13 c€/kWh Interpolation linéaire
3 900 heures et plus 13 c€/kWh 3 c€/kWh

Concernant l'installation de notre projet, le tarif de rachat sera de 13 c€/kWh les 10 premières années du contrat puis de 3c€/kWh les 10 années suivantes.