Contexte réglementaire

Contexte réglementaire

1. Les lois

Les études d'impact relatives à la protection de la nature ont été instaurées le 10 juillet 1976 par la loi N°79-629. Son décret d'application date du 12 octobre 1977. Dès lors, avant d'autoriser la réalisation de projets de travaux, il est obligatoire de réaliser une étude d'impact au préalable. Plusieurs articles du code de l'environnement régissent le droit des études d'impact : L. 122-1 à 122-3 et R. 122.1à R. 122-16.
Ces articles ont été révisés le 25 février 1993 : ils précisent le champ d'application et le contenu de l'étude d'impact.

Fin 2011, l'étude d'impact a été réformée et complétée. Cette reforme vise à  mettre en conformité le droit français avec le droit européen, simplifier le système actuel et rendre plus effective l'étude d'impact. Il est donc, par exemple,obligatoire d'évaluer les impacts cumulés du projet avec d'autres projets identifiés par l'autorité environnementale, le plus souvent la préfecture. Les modalités de suivis des effets doivent être précisées. Certains types de projet exemptés d'étude d'impact précédemment, car exclus par les seuils imposés, devront maintenant effectuer une étude d'impact avant réalisation du projet. Dorénavant des sanctions administratives seront appliquées au porteur de projet lors de non respect des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs important du projet.

2. Les projets concernés par ces lois

Les ICPE, Iinstallations Classées pour la Protection de l'Environnement doivent obligatoirement procéder à une étude d'impact.

Suite à la réforme des études d'impact et les enquêtes publiques de fin décembre 2011, le gouvernement français établit un troisième décret qui redéfinit leur champs d'application et leur contenu :

"Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement", indique le ministère de l'Ecologie (Figure 1). "En fonction de seuils qu'il définit, le décret impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas, après examen du projet par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement".

Figure 1 : Un extrait de l'annexe de l'article R. 122-2.
(Legifrance)

La Figure 1 est un extrait du tableau de l'article R. 122-2 : il correspond à la liste de projets qui doivent être systématiquement soumis à étude d'impact ainsi que les projets soumis à une procédure de "cas par cas".
La procédure dite au "cas par cas" doit être entamé par
le maître d'ouvrage (ou le porteur du projet) qui adresse un formulaire de "demande d'examen au cas par cas"  qui sera alors examiné  par l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, dite "autorité environnementale". Après expertise, elle déterminera si le projet est sujet à une étude d'impact ou pas.

L'usine de dessalement est un projet novateur en France, ce type de projet n'est pas encore répertorié à l'article R. 122-2. Cependant, au vu des activités de l'usine de dessalement, la DREAL peut nous indiquer qu'il s'agit d'une ICPE. En effet, l'analyse de l'article R. 122-2 révèle que le projet a de forte probabilité d'être soumis à l'étude d'impact, selon les points suivants :

  • 11° "Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et visés au b et au d du R. 146-2 du code de l'urbanisme". La zone considérée se situe sur le littoral atlantique.
  • 15° "aménagements et dispositifs de prélèvement des eaux de mer". Il est bien question de prélever de l'eau de mer afin de produire de l'eau douce pour la consommation humaine.
  • 16° désigne l'ensemble des "travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier". Nous nous trouvons dans ce cas de figure puis que le site d'implantation de l'usine est localisé au sein d'une forêt domaniale et désignée Natura 2000.

Il est donc indispensable de réaliser cette étape préalable d'étude d'impact avant même de concevoir tous travaux. Ce n'est qu'après validation du dossier de l'étude d'impact par l'administration que la construction de l'usine pourra être envisagée.

L'étude d'impact est donc primordiale lorsque l'on souhaite réaliser de tels projets. De plus, elle présente des avantages non négligeables :

  • réduction ou compensation des effets négatifs sur l'environnement et le cadre de vie,
  • aide à la conception pour les porteur de projet
  • aide à la décision pour les administrations,
  • information du public pour la participation à l'enquête préalable,
  • transparence sur le projet.

3. Procédure de l'étude d'impact


Figure 2 : Procédure administrative de l'évaluation des impacts sur l'environnement
(actu-environnement.com)

Le dossier d'étude d'impact est évalué par l'autorité environnementale, pour les projets locaux le préfet de région assume cette fonction, sinon c'est le ministre de l'environnement. Le délai d'instruction du dossier d'enquête publique est de deux mois. L'avis de l'autorité environnementale est alors incluse dans le dossier d'enquête publique et mise en ligne pour faciliter sa consultation par les personnes concernées.

4. Bibliographie

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, mars 2013, Développement durable, Les principes, Les études d’impact de projets de travaux ou d’ouvrages, consulté le 25/02/2013, Disponible sur < http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-etudes-d-impact-de-projets-de.html >

Legifrance, le service public de la diffusion du droit, Article Annexe à l'article R122-2, Créé par le Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 
Disponible sur <
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025086815&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120601&fastPos=15&fastReqId=1798978423&oldAction=rechCodeArticle >
Consulté le 25/02/2013

Actu-Environnement, Etude d'impact : la procédure de "cas par cas" en question, consulté le 25/02/2013,
Disponible sur <
06http://www.actu-environnement.com/ae/news/etude-impact-reforme-procedure-cas-par-cas-15816.php4>