Démarches administratives

En amont d'un projet d’installation d’un parc hydrolien, il est nécessaire d’effectuer différentes démarches administratives. En effet, il faut faire une demande de permis de construire et d’exploitation auprès du Préfet. Le dossier devra comporter une étude d’impacts environnementaux et les plans d’installation. Cette dernière sera soumise à l‘avis de la population riveraine et donc concernée par le projet considéré comme l’a définis la loi Bouchardeau de 1983. Il existe alors deux types d’enquêtes possibles :

-          Les enquêtes Bouchardeau,
-          Les enquêtes de droit commun.

C’est l’administration organisatrice qui va choisir le type d’enquête qui va être réalisée par un commissaire enquêteur. Dans le cas précis de l’installation d’hydroliennes au niveau du passage du Fromveur, une enquête de type Bouchardeau devrait être demandée de part la préfecture.

 

Les principales étapes administratives à effectuer impérativement dans l'optique d'installer une ferme hydrolienne sont :

  • Prise de connaissance de l’intégralité des différentes contraintes réglementaires, institutionnelles et de gouvernance,
  • Réalisation d’une étude d’impacts environnementaux (étude du transport sédimentaire, étude écologique, étude de la ressource halieutique, étude paysagère, étude de sécurité),
  • Etude du potentiel courantologique afin de déterminer la zone optimale rentrant dans le cadre des deux points précédents,
  • Le financement du projet (au niveau des échelles locales, départementales, régionales, nationales, européennes),
  • Prise de contact avec les élus locaux,
  • Consultation des services de l’état,
  • Dépôt des demandes de permis de construire,
  • Réalisation d’un enquête publique de part la préfecture auprès des habitants concernés.
  • L’autorisation d’exploitation délivrée par la DIDEME (Direction de la Demande et des marchés Energétiques),
  • L’autorisation au titre de la loi sur l’eau,
  • Concession d’occupation du Domaine Public Maritime,
  • Consultation avec les Comités Locaux des Pêches en Mer (CLPM) de Brest et du Nord-Finistère,
  • L’obtention de raccordement électrique par câbles (ceux-ci peuvent être ensouillés ou enrochés),
  • Certificat donnant droit à une obligation d’achat de l’électricité produite à partir des hydrolienne (en effet l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable bénéficie d’une obligation d’achat de la part d’EDF ou d’autres distributeurs).