Identification des zones à fortes contraintes réglementaires

Nous nous sommes basés sur des cartes déjà existantes et des cartes que nous avons composées sur le logiciel ArcGIS afin d'avoir une idée globale des zones sur lesquelles nous n'aurions pas le droit d'installer d'hydroliennes, ou tout du moins il est fortement déconseillé de le faire, car soumises à de fortes contraintes réglementaires.

 

1. Les zones restrictives

Les zones que nous allons présenter ici présentes des aspects réglementaires assez restrictifs mais n'empêchent pas la mise en place de structures telles que les hydroliennes.

ZNIEFF et ZICO présentes sur la zone étudiée
(DREAL Bretagne, 2013)

Les ZNIEFF sont les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique. Leur objectif est d'identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation.
Celles de type 1 représentent les secteurs de grand intérêt biologique ou écologique, tandis que celles de type 2 sont les grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes. (INPN, l'inventaire ZNIEFF, 2013)

L'inventaire ZNIEFF constitue une base de connaissances permanente des espaces naturels aux caractéristiques écologiques remarquables. La présence d'une telle zone dans une commune atteste la qualité environnementale du territoire étudié. (Ministère de l'écologie, 2014)

La présence d'une ZNIEFF n'a toutefois pas de portée réglementaire directe mais indique seulement la richesse et la qualité des milieux naturels. Cependant, tout acte d'urbanisme doit prendre en compte ces zones, celles-ci étant en plus susceptibles de contenir des espèces protégées en leur sein, sous peine de se voir annuler.

On remarque cependant sur cette carte que les ZNIEFF présentes ne recouvrent que partiellement le passage du Fromveur, ce qui facilite l'étude réglementaire.

Les ZICO sont les Zones d'Importance pour la Conservation des Oiseaux. La directive européenne n°79-409 du 6 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages s’applique à tous les états membres de l’union européenne et explique entre autres qu'il faut prendre « toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisante d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen ».

Ces zones sont à prendre en compte dans une moindre mesure, sachant que les hydroliennes sont situées à 50m de profondeur et que seulement quelques espèces d'oiseaux sont capables de plonger aussi profondément. La portée juridique de ces dernières est relativement similaire à celle des ZNIEFF.

Parcs et réserves naturelles & zone Natura 2000
(DREAL Bretagne, 2013)

La zone étudiée est entièrement incluse dans le parc naturel marin d'Iroise. Ce dernier n'impose pas de réglementation particulière, étant donné qu'il est, parmi d'autres organismes, totalement favorable à l'implantation d'hydroliennes dans le passage du Fromveur, tant que les autres réglementations sont respectées.

Tout d'abord, le réseau Natura 2000, dont la zone au niveau du Finistère se recoupe avec celle du PNM d'Iroise, comprend deux types de zones :

  • Les ZPS (Zones de Protection Spéciale), qui visent principalement la conservation des espèces d'oiseaux sauvages figurant à l'annexe I de la Directive Oiseaux.
  • Les ZSC (Zones Spéciales de Conservation), qui ciblent surtout la conservation des types d'habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive Habitats.

Le passage du Fromveur inclut ces deux zones et il sera nécessaire de passer en revue les espèces et habitats présents dans la zone et des contraintes imposées, ce que nous ferons dans l'étude d'impact.

Les réserves de chasse maritime ont été définies dans le Journal Officiel de la République Française, selon l'arrêté du 14 Février 1977. Ainsi, l'article 6 de ce JO concernant la chasse en mer définit que la chasse maritime est interdite en tous temps dans ces réserves.
L'objectif de ces dernières est similaire à celui du réseau Natura 2000: protéger les différentes espèces menacées de la faune sauvage, favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces, contribuer au développement durable des territoires et développer la biodiversité.

 

2. Les zones prohibitives

Sites classés au niveau du passage du Fromveur
(DREAL Bretagne, 2013)

"Les sites et monuments naturels de caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque susceptibles d’être protégés au titre de la loi du 2 mai 1930 sont des espaces ou des formations naturelles dont la qualité appelle, au nom de l’intérêt général, la conservation en l’état (entretien, restauration, mise en valeur... ) et la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation...).

A compter de la notification au préfet de texte (décret ou arrêté) prononçant le classement ou l’inscription d’un site ou d’un monument naturel, tous travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site sont soumis au contrôle du ministre chargé des sites ou du préfet du département." - Articles L341-1 à 22 du Code de l'Environnement

Selon deux décrets du 22 Novembre 1977 et du 8 Août 1979 (Ministère de l'Ecologie, 2014), l'ensemble formé par l'archipel de Molène sur les communes de Molène et du Conquet ainsi que le domaine maritime correspondant et l'ensemble formé par le littoral de l'île d'Ouessant sur la commune d'Ouessant ainsi que le domaine maritime correspondant sont inclus dans le fichier national des sites classés pour leur caractère pittoresque.

En site classé, toute modification de l'état ou de l'aspect du site est soumise à autorisation spéciale (article L341-10 du Code de l'Environnement) délivrée soit par le ministre chargé des sites après avis de la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) voire de la Commission supérieure, soit par le préfet du département qui peut saisir la CDNPS mais doit recueillir l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (Ministère de l'écologie, 2013).

Nous avons donc décidé de se limiter à la zone du Fromveur n'étant pas située dans les sites classés pour nos calculs cartographiques, afin d'éviter tout problème réglementaire.