Impôts, Taxes et Contribution au Service Public de l'Eléctricité

6. Impôts et taxes

Les impôts et taxes annuels générés par ce projet de STEP marine comprennent l’impôt sur les sociétés, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les taxes foncières et la contribution économique territoriale (qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010).

Ce projet de STEP marine permettant de s’affranchir de prélèvement sur la ressource en eau et n’étant pas soumise au régime de la concession, il n’y a pas de redevance sur les recettes proportionnelle au chiffre d’affaires des concessions ni de redevance des Agences de l’Eau.

6.1. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

L’IFER est constituée de 9 composantes, dont l’imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie d’origine hydraulique. Le montant est fixé à 2913 €/MW/an. L’IFER annuel pour ce projet correspond à un montant de 2.3 M€.

6.2. Taxes foncières

La taxe foncière pour un site hydroélectrique est de 7000 €/MW/an, ce qui représente une taxe foncière annuelle pour ce projet de 5.6 M€.

6.3. Contribution économique territoriale (CET)

La CET est composée de :

  • La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La CET est plafonnée à 3% de la Valeur Ajoutée (VA = production de l’exercice + marge commerciale – consommations de l’exercice en provenance de tiers). Le montant de la CET annuelle sera donc de 837 850 € (VA = 28 M€ = 30.6 M€ + 8.6 M€ - 11.2 M€) pour ce projet.

6.4.  Impôt sur les Sociétés (IS)

La base imposable de l’IS est calculée à partir de l’EBIT (earnings before interests and taxes, i.e. résultats avant intérêts et impôts) diminué de :

  • La contribution économique territoriale ;
  • Les taxes foncières;
  • L’IFER.

L’EBIT s’obtient avec l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE = VA + subventions d’exploitation – charges du personnel – Impôts, taxes et versements assimilés) en déduisant les dotations aux amortissements et provisions (EBIT = EBE - dotations aux amortissements et provisions). L’EBIT de ce projet est de 4.9 M€ (EBIT = EBE - 13.9 M€, EBE = 28 M€ - 0.5 M€ - 9.6 M€).

L’IS  pour une société réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 7.63 M€, ce qui est le cas ici, est 33. 1/3 % de son EBIT. Ainsi, l’Impôt sur les Sociétés annuel pour ce projet de STEP marine est de 2.5 M€.

7.  Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE)

La CSPE est un prélèvement de nature fiscale sur les consommateurs d’électricité, destiné à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposés par la loi, de service public de l’électricité. La CSPE instaurée en 2003 permet de compenser les obligations d’achat de l’électricité produite par cogénération gaz et les énergies renouvelables, de permettre de maintenir les mêmes tarifs électriques dans les zones îliennes non connectées au réseau, etc.

Pour ce projet de STEP marine, la valeur retenue pour la CSPE correspond au plafond de 559 350 €/an/site de consommation.

 

Page éditée par Fabien Higounenc et Matthieu Sécher