Protection réglementaire environnementale autour des îles du Ponant

Avant de commencer une étude visant à mettre en place des énergies marines renouvelables (EMR), il est nécessaire d’étudier et de caractériser la région considérée. Dans le cadre de ce projet, l’installation d’hydroliennes dans la mer d’Iroise, au niveau du passage du Fromveur, entre les îles de Molène et d’Ouessant est . En effet, lorsqu’un site est classé, il n’est pas envisageable d’obtenir une autorisation qui engendrerait une quelconque modification ou une altération du paysage naturel. Ceci obligerait à enterrer les lignes et les câbles électriques pour raccorder une île au continent ainsi que les hydroliennes aux îles. Il serait de surcroît impossible de poser des hydroliennes. Cependant, le passage du Fromveur n’est pas un site classé. Il est alors tout à fait possible d’envisager l’implantation d’hydroliennes.

Il existe un certain nombre d’outils réglementaires et institutionnels permettant de protéger, respecter et prendre en compte les zones et les habitats naturels. Ces derniers ont aussi pour but d’aider l'ensemble des acteurs dans les différentes étapes de décision et d’élaboration d’un projet se situant et/ou ayant un impact sur l’aire considérée. L’optimisation de la conception du projet ainsi que les exigences de suivi de ce dernier sont aussi directement impactées par la teneur de ces textes réglementaires et des différents leviers institutionnels.

Trois types d’outils permettant de caractériser la zone où l’on souhaite implanter les hydroliennes vont être présentés dans cette partie :

  • Outils réglementaires,
  • Outil institutionnel,
  • Outils de gouvernance.

Il est possible de visualiser dans la partie 3. Cartographie du site les zones à fortes contraintes réglementaires. Ces dernière ont été définis grâce à l'aide de l'ensemble des éléments qui vont suivre. Une "synthèse documentaire des impacts environnementaux des énergies marines renouvelable" réalisé par le projet Merific (Energie marine dans les territoires insulaires et périphériques) a été très utile pour mettre en exergue et synthétiser les informations utiles. Le projet MERiFIC vise à faire progresser l’adoption des énergies marines dans les deux régions de Cornouaille Britannique et Finistère et les communautés insulaires du Parc Naturel Marin d’Iroise et Les Îles Scilly.

 

1. Outils réglementaires

 

•La directive pour l’Evaluation des Incidences sur l’Environnement (EIE) :

Il s’agit de la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011. Cette dernière concerne l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

La directive dite « EIE » pour « Evaluation des Incidences sur l'Environnement » conditionne l'autorisation de certains projets, publics ou privés, ayant une influence physique sur l'environnement, à une évaluation par l'autorité nationale compétente. Cette évaluation doit déterminer les effets directs et indirects de ces projets sur l'homme, la faune, la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat, le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel, ainsi que l'interaction entre ces différents éléments (source : europa.eu).

L’EIE a pour objectif de faciliter l’intégration des problématiques liées à l’environnement lors de la conception puis la mise en place d’un projet. Il est alors possible d’économiser des ressources budgétaires. En effet, des problèmes environnementaux pouvant survenir à une étape avancée de ce dernier peuvent s’avérer très onéreux face aux coûts de réalisation d’une EIE. Dans certains cas, il faut alors détruire et repenser entièrement l’étude. Cette dernière doit donc être mise en œuvre bien en amont de la constitution d’un projet pouvant avoir un impact sur l’environnement.

Le deuxième avantage de la réalisation d’une EIE est que celle-ci peut favoriser l’acceptabilité des projets considérés de la part des différents publics concernés (élus, habitants, entreprises etc.). Ceci est rendu possible par la participation de ces acteurs qui contribuent alors à une partie de l’élaboration de l’étude.

Les EIE admettent cependant certaines limitations. Les principales concernent le fait qu’il y a aujourd’hui un manque relativement important de données écologiques de référence. L’intégration de l’écologie à la planification et la mise en œuvre du projet permise par la directive EIE semble alors difficile au vu d’une base de données adéquate insuffisante. Enfin, les EIE ne prennent pas en compte l’existence d’activités déjà existantes ou de futures autres constructions liées à des projets différents. Cependant ces possibles interactions sont examinées dans la directive pour l’Evaluation Stratégique des Incidences sur l’Environnement (EISE) dont l’échelle spatiale est élargie par rapport aux EIE. 

 

La directive pour l’Evaluation Stratégique des Incidences sur l’Environnement (ESIE) :

La directive « ESIE » (« Evaluation Stratégique des Incidences sur l’Environnement ») vise à compléter comme il l’a été mis en évidence précédemment la directive EIE (source : europa.eu).

L'État membre responsable de l'élaboration d'un projet est tenu d'envoyer une copie du projet, assortie d'une copie du rapport sur les incidences environnementales, aux États voisins lorsqu'il estime que le projet est susceptible d'avoir des impacts sur leur territoire, ou à la demande de ces autres États membres. Ces derniers peuvent entamer des consultations sur les incidences transfrontalières du projet avec l’État responsable, ainsi que sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.

Lorsqu'un projet est adopté, l'État membre responsable doit informer toutes les parties intéressées et mettre notamment à leur disposition :

  • le plan ou programme tel qu'il a été adopté,
  • une déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées et le rapport sur les incidences environnementales,
  • les avis et les résultats des consultations,
  • les raisons du choix du projet tel qu’adopté,
  • les mesures de suivi arrêtées.

Cette évaluation prend en compte les effets significatifs probables de la mise en application du projet, y compris les effets à court, moyen et long terme, les effets permanents et temporaires, les effets positifs et négatifs, les effets secondaires, cumulatifs et synergiques et les corrélations avec :

  • la biodiversité, les habitats, la faune et la flore,
  • la géologie, les substrats et la géomorphologie côtière,
  • le paysage terrestre ou marin,
  • le milieu aquatique,
  • la qualité de l’air,
  • le climat et la météorologie,
  • la population et la santé humaine,
  • les autres utilisateurs, les actifs matériels (infrastructure, autres ressources naturelles),
  • le patrimoine culturel,
  • la protection des sites et des espèces.
    (source : DECC, 2011 et europa.eu)

 

Principales différences entre EIE (SEA) et ESIE (EIA) (source : Wilhelmsson et al. (2010))

 

Les Directives « Habitats faune flore » et « Oiseaux » et le réseau Natura 2000

Il s’agit de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage.

La directive « Oiseaux » (79/409/CEE de 1979) propose la conservation à long terme des espèces d’oiseaux sauvages de l’Union Européenne en ciblant 181 espèces et sous-espèces menacées, en particulier les oiseaux migrateurs et ceux jugés rares et vulnérables. Plus de 3000 sites ont été classés par les Etats de l’Union en tant que Zones de Protection Spéciales (ZPS).

La directive « Habitats faune flore » (92/43/CEE de 1992) établit un cadre pour les actions communautaires de conservation d’espèces de faune et de flore sauvages ainsi que leur habitat.

Cette directive répertorie plus de 200 types d’habitats naturels, 200 espèces animales et 500 espèces végétales présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection. Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC), actuellement plus de 20000 pour 12% du territoire européen, visent à favoriser le maintien de la biodiversité, en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales, et à établir des mesures pour maintenir ou restaurer un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces d’intérêt pour l’Union Européenne.

Les ZPS et ZSC forment un réseau de zones de conservation qui est appelé « Natura 2000 ».

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Natura

2000 concilie préservation de la nature et préoccupations socio-économiques (developpementdurable.gouv.fr/). Le maillage de sites s’étend sur toute l’Europe de façon à rendre cohérente cette initiative de préservation des espèces et des habitats naturels.

Conformément à la stratégie pour la biodiversité dans l’Union Européenne, l’implantation de dispositifs à EMR doit tenir compte des sites Natura 2000 afin de ne pas nuire aux objectifs fixés par ces directives. En France, les projets, plans, programmes ou manifestations susceptibles d’affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences. Un formulaire d’évaluation simplifiée est fournie par la Direction départementale des territoires et de la mer, est s’il permet de démontrer que les enjeux de conservation des habitats et espèces du ou des sites ne seront pas menacés, il ne sera alors pas nécessaire de poursuivre l’instruction par une étude plus approfondie.

En France, le réseau Natura 2000 en mer s’étend sur 39 848 km² d’espaces marins, soit près de 40 % de sa mer territoriale (en février 2010).

 

Les sites Natura 2000 en France (source : ria-etel.n2000.fr)

 

Les sites d’Ouessant et de Molène se situent dans un espace Natura 2000 dont 95% de la surface des habitats naturels correspond à de la mer ou à des bras de mer.

 

Le reseau Natura 2000 en mer d’Iroise (source : PNMI 2009)

 

Une évaluation des impacts de la pose d’hydrolienne au niveau du passage du Fromveur est donc nécessaire. Celle-ci ci a été développée dans la partie impacts environnementaux.

 

La Directive-Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM) :

Il s’agit de la Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 Juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.

La DCSMM (Directive-Cadre Stratégie pour le Milieu Marin) (2008/56/CE) impose aux Etats membres de répertorier les principales pressions anthropiques qui s’exercent sur le milieu marin, et de mettre en place un cadre global de coordination des actions locales afin de lutter contre les menaces qui pèsent sur le milieu marin comme l’appauvrissement ou la dégradation des habitats, la disparition de la diversité biologique, la contamination par les substances dangereuses etc. En lien avec les directives habitats-faune-flore et oiseaux et la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), elle vise à maintenir ou rétablir un bon fonctionnement des écosystèmes marins (diversité biologique conservée et interactions correctes entre les espèces et leurs habitats, océans dynamiques et productifs) tout en permettant l’exercice des usages en mer pour les générations futures. (source : developpement-durable.gouv.fr )

Onze descripteurs qualitatifs, communs à tous les Etats membres de l’Union Européenne, servent à définir le bon état écologique (la diversité biologique, les espèces non indigènes, la ressource halieutique, le réseau trophique marin, l’eutrophisation, le niveau d’intégrité des fonds marins, la modification permanente des conditions hydrographiques, la concentration des contaminants, les quantités de contaminants présents dans les ressources halieutiques, les déchets marins, l’introduction d’énergie).

Cette directive oblige les Etats membres à réaliser des suivis sanitaires et biologiques nécessaires pour rendre compte à la Commission Européenne. Ainsi, les informations rapportées par les Etats membres, à savoir : les caractéristiques, pressions et impacts, les programmes de suivi et surveillance et les types de mesures, peuvent faciliter les études d’impacts (source : Wilhelmsson, 2010).

 

Les ZNIEFF (zones naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) :

L’inventaire des ZNIEFF est un programme d’inventaire naturaliste et scientifique lancé en 1982 par le ministère Bouchardeau chargé de l’environnement et confirmé par la loi du 12 Juillet 1983 dite Loi Bouchardeau. Il correspond au recensement d’espaces naturels terrestres remarquables dans les vingt-deux régions métropolitaines ainsi que les départements d’outre-mer. La désignation d’une ZNIEFF repose surtout sur la présence d’espèces ou d’associations d’espèces à fort intérêt patrimonial. La présence d’au moins une population d’une espèce déterminante permet de définir un ZNIEFF (source : wikipédia). Il existe deux types de ZNIEFF :

  • Les ZNIEFF de type I, de superficie réduite, sont des espaces homogènes d’un point de vue écologique et qui abritent au moins une espèce et/ou un habitat rares ou menacés, d’intérêt aussi bien local que régional, national ou communautaire ; ou ce sont des espaces d'un grand intérêt fonctionnel pour le fonctionnement écologique local.
  • Les ZNIEFF de type II sont de grands ensembles naturels riches, ou peu modifiés, qui offrent des potentialités biologiques importantes. Elles peuvent inclure des zones de type I et possèdent un rôle fonctionnel ainsi qu’une cohérence écologique et paysagère.

Il est possible de visualiser les ZNIEFF aux alentours des îles du Ponant dans la partie cartographie du site.

 

2. Outil Institutionnel

 

Les Aires Marine protégées en France :

En France, la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, a concrétisé la mise en place d’un établissement public national à caractère administratif : l’Agence des aires marines protégées (AAMP), dédié à la protection du milieu marin. Elle soutient les gestionnaires d’AMP afin de renforcer la dynamique de travail et les échanges, contribue aux politiques publiques de développement et de gestion du réseau d’AMP, participe à l’acquisition de connaissances du milieu marin, et permet à la France de tenir les engagements pris à l’international en matière de protection du milieu marin (source : aires-marines.fr).

Il existe six catégories d’aires marines protégées, qui répondent chacune à des objectifs propres tout en étant complémentaires : les parties marines des parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés préfectoraux de protection des biotopes, les sites Natura 2000, les parties du domaine public maritime confiées au Conservatoire du littoral et les parcs naturels marins. Par arrêté ministériel du 3 juin 2011, la liste des aires marines protégées créées en 2006 a été complétée par 9 nouvelles catégories. Ces nouvelles AMP relèvent autant d’une reconnaissance internationale que d’une nouvelle démarche de protection : les sites RAMSAR, les sites du patrimoine mondial de l’UNESCO et réserves de biosphère (source : http://www.unesco.org/new/fr/natural-sciences/environment/ecological-sciences/biosphere-reserves/) ; les sites au titre des conventions de Barcelone (Méditerranée), OSPAR (Atlantique Nord Est), Naïrobi (Afrique de l’Est), Carthagène (Antilles) et CCAMLR (Antarctique) ; et les sites de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage avec partie marine du Golfe du Morbihan.

L’AAMP n’émet pas d’opposition quant à l’implantation de dispositifs à énergies marines en leur sein.

En tant que structure de préservation et de gestion de l’espace maritime, une AMP offre un cadre d’expérimentation des nouveaux usages et d’innovation technologique permettant un suivi plus accru et pointu de l’environnement. Le Parc naturel marin d’iroise a été créé le 28 septembre 2007. Situé à la pointe du Finistère sur l’espace marin compris entre l’île de Sein, Ouessant et les limites de la mer territoriale, il couvre une superficie de 3500 km². Celui-ci n’est donc à priori pas un obstacle à l’implantation d’hydroliennes en mer d’Iroise à conditions que ces dernières respectent les différentes obligations présentées dans cette partie.

 

3. Outils de gouvernance

 

• L’approche Before After Control Impact (BACI)

Dans la mesure du possible, les projets de démonstration appliquent l’approche BACI (Before After Control Impact, pré-évaluation et post-évaluation des impacts). Le but de cette méthode est d’évaluer l’état de l’environnement avant et après tout changement et de comparer les changements sur des sites de référence (ou sites de contrôle) à ceux observés dans les zones d’impact. Le programme de suivi comprend trois phases : trois ans de surveillance préliminaire, suivi durant la construction et trois ans de suivi du fonctionnement (DONG Energy, 2006).

 

La Gestion Intégrée de la Zone Côtière (GIZC)

La GIZC (Gestion Intégrée de la Zone Côtière) (2002413/CE) est une démarche de gouvernance des territoires littoraux visant un développement durable. Née des suites du Sommet de Rio (1992) et de l’Approche Agenda 21, elle est notamment recommandée par la Convention Ramsar (2002) et le Sommet de Johannesburg (2002).

L’objectif final d’une GIZC est de construire des structures et des instruments de régulation, permettant de garantir ou restaurer les équilibres entre activités humaines et ressources naturelles, afin notamment de ne pas surexploiter les ressources difficilement renouvelables, halieutiques et touristiques en particulier, dans un but général développement durable.

 

Les Parc naturels marins en France

Les parcs naturels marins, en France, sont des structures de protection de l’environnement visant la gestion intégrée des activités humaines. Ils n’ont pas pour but de ‘sanctuariser’ une zone maritime d’intérêt particulier pour la biodiversité, mais bien au contraire de concilier l’exploitation des ressources naturelles avec le maintien des fonctionnalités écologiques des milieux.

Régis par la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ; leur fonctionnement est basé sur le principe de gouvernance. Cette dynamique importante de concertation repose sur l’implication de tous les acteurs de l’espace (les élus, les services de l’Etat, les professionnels de la mer, les associations, les usagers etc.). Rassemblés en un conseil de gestion, ils discutent et votent ensemble les mesures de gestion qui y seront appliqués.

Au sein des parcs naturels marins, certaines activités susceptibles d’altérer l’environnement, sont soumises à autorisation, soit par la procédure d’ « avis conforme » en cas d’impact notable, soit par la procédure d’ « avis simple » en cas d’impact mineur (toutes les activités de pêche).

 

 

 

Il est important de noter qu’il y a à l’heure actuelle très peu de recul vis-à-vis des impacts induits par l’implantation d’une hydrolienne et plus encore d’un parc hydrolien. En effet, en France il s’agit d’une technologie qui est encore à la phase de projet et la majorité de l’expérience en EMR provient des parcs offshores éoliens. Il est donc impérieux de construire et utiliser des machines dont l’impact respecte le cadre qui a été posé ci-dessus au travers notamment de différentes directives sans quoi l’Union Européenne peut envisager des sanctions.