Quelle étude pour ce projet?

La "procédure du cas par cas"

Afin de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, l'étude d'impact a été réformée. Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements introduit la procédure dite de "décision au cas par cas" pour certains projets et supprime la procédure de "notice d'impact". La réforme est applicable à tous les dossiers déposés depuis le 1er juin 2012, en application de l'article 230 de la loi Grenelle 2 portant Engagement National pour l'Environnement.

Les installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique appartiennent à la 25ème catégorie d'aménagements, d'ouvrages et de travaux de la liste des projets soumis à étude d’impact figurant au tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement. En résumé, les projets d'hydroélectricité dont la puissance maximale brute dépasse 500 kW sont
soumis à l’étude d’impact, les projets dont la puissance est inférieure à 500 kW sont soumis à la "procédure de cas par cas".

Le moulin, dont la puissance n'excède pas les 500 kW, est donc soumis à la "procédure de cas par cas" : un formulaire d'"examen au cas par cas" est à renseigner à la DREAL Auvergne, qui se chargera d'estimer si le projet de réhabilitation du moulin doit faire ou non l'objet d'une étude d'impact.
 

Les enjeux environnementaux du moulin

Le 1er alinéa de l’article R. 512-8 du code de l'environnement précise que le contenu de l’étude d’impact -et donc en premier lieu les recherches des données sur l’état initial- doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement.
Ainsi, ne sachant pas si le moulin -soumis à la "procédure du cas par cas"- devra faire l'objet ou non d'une étude d'impact, ni dans quelles mesures celle-ci devrait être poussée, est établi l'inventaire des enjeux environnementaux majeurs - et pouvant être identifiés comme tels par l'autorité environnementale compétente- suscités par le projet de réhabilitation du moulin en pico-centrale hydroélectrique :
- l'énergie : le Grenelle de l'Environnement a fixé des objectifs en terme de développement des énergies renouvelables.
- l'eau et milieu aquatique : le maintien de la fonctionnalité des milieux aquatiques malgré l'hydroélectricité constitue un objectif majeur.
- la biodiversité
- le risque d'inondation
- le patrimoine

Les facteurs prépondérants du milieu

Cette liste nous permet en amont de délimiter l'ensemble des données à récolter concernant les caractéristiques du milieu environnant afin d'évaluer plus tard sa sensibilité aux effets envisagés :
- Caractéristiques physiques : climatologie, géologie, hydrogéologie, hydrologie et cyndinologie de la zone d'étude.
- Caractéristiques biologiques : statuts de protection, gestion du cours d'eau, état écologique du cours d'eau, inventaire faunistique, inventaire floristique.
- Caractéristiques sociales : démographie, occupation du sol, paysage et patrimoine.