Réglementation sur les stations d'épuration

 

Réglementation sur les stations d'épuration

 

Dans les stations d’épuration les valeurs de rejet doivent satisfaire aux objectifs de qualité des eaux réceptrices des rejets définis par la Loi LEMA du 30 décembre 2006, par le SDAGE RMC et l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, compte tenu des variations saisonnières des effluents collectés et des variations de débit du cours d’eau.

A ce titre, une simulation de l’impact des rejets sur les paramètres physico-chimiques du cours d’eau devra être conduite pour des conditions maximales de rejet, et ce, en période critique pour le milieu récepteur.

1. La DCE et le SDAGE RMC

Au niveau Européen, la gestion de l’eau est régie par une loi introduite en 2000 : la Directive Cadre sur l’Eau ou DCE. C’est à partir des années 1970 que l’Europe a établi une politique publique de gestion de l’eau. La DCE vise à donner une cohérence à l’ensemble de la législation. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grands bassins hydrographiques au plan européen avec une perspective de développement durable. La rivière du Sègre est particulièrement concernée par cette loi étant donné son contexte géopolitique fort. En effet le Sègre prend sa source en France, traverse l’enclave espagnole Llivia, puis revient en France avant de continuer son chemin en Espagne. Ainsi, dans ce contexte international, la DCE dont l’objectif général est l’atteinte du bon état des différents milieux au niveau chimique, physique et biologique d’ici 2015, montre tout son intérêt. Cet objectif est garant d’une ressource en eau préservée mais aussi d’écosystèmes équilibrés et de biodiversité maintenue.  La DCE étant une directive européenne, elle a été transcrite en droit français. Elle a donc donné lieu à la LEMA du 30 décembre 2006, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques. Elle comprend 102 articles et vise à se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux.  De manière générale elle réforme le cadre défini par les lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau. Elle a permis entre autres la création d’agences de l’eau pour contribuer à une gestion équilibrée de la ressource en eau et concilier les différents usages.

Le SDAGE est également un des acteurs crucial impliqué dans la gestion de l’eau. Il s’agit du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux qui est un document de planification instauré par la loi du 3 janvier 1992. Il présente l’intérêt d’avoir une portée juridique. Il définit les grandes orientations à atteindre afin de réaliser les objectifs de la DCE. Dans la pratique, le SDAGE constitue l’outil, commun à tous les acteurs, de la politique de l’eau du bassin et formule des préconisations à destination de ces acteurs locaux. Le bassin versant du Sègre est concerné par le SDAGE Rhône Méditerranée 2010-2015

2. Implantation de la station d’épuration et DERU 

L’implantation de cette station soulève des questions importantes en matière de réglementation. En effet, quel que soit le lieu d’implantation de la future station d’épuration, elle devra respecter les normes de rejet françaises, mais aussi espagnoles. Les rejets seront situés en France dans un premier temps.

En termes de réglementation, les stations d’épuration, ont des normes de rejet à respecter selon leur taille et la sensibilité du milieu récepteur dans lequel leur effluent sera rejeté. La directive sur les eaux résiduaires urbaines DERU impose des normes de collectes et de traitement des eaux usées. Les exigences requises sont donc classées selon la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991.  Ces obligations ont été transcrites en droit français par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées et l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement. Comme l'a montré le binôme 3, les valeurs de rejets sont les suivantes :

             

En ce qui concerne la future station d’épuration selon la zone choisie : pour la zone P2, le rejet peut être effectué directement dans la rivière du Sègre mais aussi dans l’Angoust, affluent du Sègre. Pour la zone P1, les rejets seront effectués dans l’Estagouge ou l’Angoust. Finalement, le Sègre suit son court et traverse l’enclave espagnole Llivia. Il repasse ensuite en France, puis de nouveau en Espagne. La charge de DBO reçue par jour étant de 720 kg/j au maximum  nous devrons respecter une teneur en azote maximale de 15 mg/L et en phosphore de 2 mg/l.