Réglementation sur l'étude d'impact

 

Réglementation sur l'étude d'impact

 

L’étude d’impact est un des outils d’évaluation environnementale. Elle doit, selon les cas, être complétée par un document d’incidence sur l’eau (articles L 211-1 et L 214-1 à 6 du code de l’environnement) et/ou une évaluation appropriée des incidences sur les sites Natura 2000 (articles L414-4 et R4114-19 à 24 du code de l’environnement) et/ou une évaluation d’incidence sur l’environnement (directive européenne 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE).

Les principaux textes de référence sur les études d’impacts sont  les suivants :

- Études d’impact : articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à 16 du code de l’environnement 

- Cas particulier des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : articles L511-1 et suivants et R 512-1 à 10 du code de l’environnement.