Servitudes d'Utilités Publiques

Servitudes d'utilités publiques

Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont au bénéfice de différents acteurs : des personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), des entreprises privées de services ou de travaux publics, (EDF, GDF, etc.), et de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. Elles sont imposées par la puissance publique dans un but d'intérêt général1.

Elles représentent une charge pour les bâtiments concernés et elles peuvent engendrer :
- des interdictions ou limitations d'occupation et d'utilisation du sol vis-à-vis des propriétaires,
- l'obligations aux propriétaires de faire des travaux d’entretien ou de réparation.

Les servitudes sont définies par le code l'urbanisme. Il en existent quatre catégories. Les servitudes relatives :
- à la conservation du patrimoine,
- à l’utilisation de certaines ressources et certains équipements,
- à la défense nationale,
- à la salubrité et à la sécurité publique.

L'étude d'impact doit vérifier l'absence de servitudes d'utilité publique au sein de la zone d'étude. Il est impossible de construire sur une servitude de droit publique. Elles sont référencées à l'article R.126-3 du Code de l’urbanisme. Nous avons contacter les organismes pouvant nous renseigner selon les types de servitudes, Tableau 1.

Tableau 1 : Méthodologie adopter pour obtenir les servitudes

Servitudes Source d'information utilisée
 Gaz BD Topo IGN
Réseau eau potable et usées  SAUR
Bornes incendies SDIS 85
Captages eau potable BD Topo IGN
Couloir aérien Mairie, Entreprise Oya Vendée Hélicoptère
Réseau routier BD Topo IGN
Réseau ferroviaire BD Topo IGN
Lignes électriques  BD Topo IGN, RTE Vendée
Lignes téléphoniques Orange

Peu de servitudes  sont présentes sur la zone d'étude. Il n'y a pas de servitudes relatives aux canalisations de gaz2, ni au réseau d'eau potable et usée3. De même, les servitudes relatives aux bornes incendies4 et aux captages d'eau potable5 sont absentes. Il n'y a pas de couloir aérien utilisés par les avions. Cependant les hélicoptères faisant la liaison entre le continent et l'île de Noirmoutier passe au dessus de la zone d'étude6 mais n'engendrent pas de servitudes.
Concernant le réseau routier et ferroviaire, seule une route secondaire se trouve à proximité directe de la zone d'étude sans intersecter celle-ci7. De même des lignes électriques8 et téléphoniques9 se situe à proximité directe de la zone étudiée.

La Figure 1 résume les servitudes présentes au sein de la zone d'étude. Elle a été réalisée grâce au logiciel ArcGis. Les données de l'IGN ont permis d'afficher les lignes électriques, le réseau de chemin de fer, les routes principales et secondaires. Ainsi les zones tampons à 150 m des routes et des voies ferrées, sont visibles sur les zones hachurées sur la carte. Les données relatives aux bornes incendies ne sont pas exploitables sous SIG donc elles ne sont pas affichées. Il n'a pas été jugé pertinent d'afficher les informations d'éléments absents de la carte comme les canalisations de gaz, les réseaux d'eaux usées et potables, les captages et les couloirs aériens.

 

Bilan de l'état initial des servitudes d'utilités publiques

Nous avons étudié les différentes servitudes présentes sur la zone d'étude. Il n'y a pas de servitudes relatives aux canalisations de gaz, ni au réseau d'eau potable et usée. De même, les servitudes relatives aux bornes incendies et aux captages d'eau potable sont absentes. Il n'y a pas de couloir aérien utilisés par les avions. Cependant les hélicoptères faisant la liaison entre le continent et l'île de Noirmoutier passe au dessus de la zone d'étude mais n'impliquent pas de servitudes.

Concernant le réseau routier et ferroviaire, seule une route secondaire se trouve à proximité directe de la zone d'étude sans intersecter celle-ci au nord de la zone. De même, des lignes électriques et téléphoniques longent la zone étudiée sur le côté est. La Figure 1 synthétise les servitudes de la zone étudiée.

Pour accéder à l'analyse des impacts engendrés par le projet sur les Servitudes, cliquez ici.


Figure 1
: Cartographie des servitudes de la région d'étude
(S. BAQUEY - A. BUENO
)

Bibliographie :

1Genaux H.,  Les servitudes d'utilité publiques, DDE Oise, 2007.
2  Mairie de la Barre-de-Monts
3 SAUR de la Roche sur Yon, Département Réseau d'eau potable, M. Alain Vrignaud et Département assainissement M. Yannick Baudry
4 Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
5 Observatoire Départemental de l'Eau (d'après zonages DIREN et données DDASS), Mai 2004
6 Entreprise Oya Vendée Hélicoptère
7 BD Topo IGN
8 RTE Nantes
9 Orange Bordeaux, Mme Marie-Thérèse BRU